Le controle de constitutionalite

L’extension du droit de assassine à 60 députés ou 60 sénateurs à pour but principal de permettre à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel. Dans la pratique cela permet aussi au Conseil Constitutionnel de contrôler les lois ordinaires litigieuses car l’opposition se prive rarement de mettre en difficulté le gouvernement en tentant de faire invalider une de ses lois.

Dans le cas où il se déclare compétent, le Conseil constitutionnel peut rendre 4 types de décisions, dans un délai d’un mois à compter dans la date de assassine (en cas ‘urgence, le gouvernement peut demander à ramener ce délai à 8 jours) : ? Une décision de conformité (ou de non contrariété à la Constitution) ; ? Une décision de conformité sous réserves d’interprétation ; ? Une décision déclarant la loi déférée partiellement contraire à la Constitution ; ? Une décision déclarant la loi déférée intégralement contraire à la Constitution.

En cas de non-conformité, le Conseil constitutionnel doit décider si la disposition invalidée est séparable de la loi. Si elle est inséparable alors, comme dans le cas d’une invalidation totale de la loi, la loi ne peut être promulguée. Dans le cas contraire le cas d’une invalidation totale de la loi, la loi ne peut être promulguée. Dans le cas contraire la loi peut, soit être promulguée par le Président de la République sans les dispositions invalidées, ou celui-ci peut demander une nouvelle délibération au parlement (art. 0 al. 2 de la constitution). Il faut également préciser que le conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois réfrénerais, se contentant de contrôle le bon déroulement du référendum et d’en proclamer les résultats (art. 0 de la constitution). Historique La France a été longtemps rétive à la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle jugé attentatoire à l’idéal démocratique.

Cette opposition initiale fondée sur un idéal démocratique et la peur d’un « gouvernement des juges » s’est cependant effacée face la volonté d’édification d’un état de droit, qui rend indispensable la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité. On peut ainsi dégager la chronologie suivante : 1946 : création d’un comité constitutionnel par la constitution de 1 946, hier embryon de contrôle. 958 : création du Conseil constitutionnel par la constitution de 1958.

Le contrôle ne concerne que la Constitution en elle même mais exclut le préambule de celle-ci et les textes s’ rattachant (notamment la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) 1971 : décision du 16 juillet 1971 dite « liberté d’association ». Le conseil constitutionnel rend une d’association ».