Mariage Forc Expos
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Mariage forcé « Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. » Selon l’article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme, le mariage forcé est une atteinte aux droits humains fondamentaux, notamment à la liberté et à l’intégrité physique. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse. Que dit la loi ?
Article 144 du code civil « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus » ; Article 146 du code civil « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a oint de consenteme Article 146-1 du code contracté à l’étranger „ Pour les personnes â possible qu’avec le c Swip next page ançais meme s, le mariage n’est ure, des parents et l’autorisation du procureur de la République. Le mariage est interdit sans le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux.
Pour assurer la liberté du consentement, la loi exige la comparution des époux en personne devant rofficler de l’état civil. Nul ne peut se marier par procuration. Si l’un des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé. L’épouse doit prouver l’existence de la contrainte morale ou physique. La demande Sui # to page demande en annulation doit être formulée dans le délai de 5 ans à compter du mariage (article 181 du code civil). our les mineures, la nullité du mariage est automatique. En 2013, le législateur a introduit un nouveau délit punissant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou ? onclure une union à l’étranger, d’user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (article 222-14-4 du code pénal).
Le mariage forcé est souvent précédé de violences ayant parfois des conséquences fatales. C’est pourquoi le mariage forcé constitue une circonstance aggravante de certains délits et crimes tels que les violences, le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, enlèvement. Ces infractions sont donc plus lourdement punies « lorsqu’elles ont commises contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».
Le mariage forcé est fréquemment accompagné et/ou suivi de violences au sein du couple. La qualité d’époux constitue une circonstance aggravante de nombreux délits et crimes. Le mariage forcé est souvent accompagné de rapports sexuels forcés. Si la victime est une mineure de moins de 15 ans, la loi considère qu’ell 2