Entre

Cest une mission légale donc il y a une barrière horaire respecter. Cest donc aux Commissaire aux Comptes de maximiser son temps sur les contrôles Vérification spécifique (30%) vérification de l’annexe, du rapport Comptes avec des éléments de synthèse ne peut s’appuyer que sur son analyse des risques. Ex : sur une société commerciale qui est en place depuis 15 ans on ne va pas contrôler le captal mais plutôt les associés/actionnaires. C’est le code de commerce qui régit la profession du Commissaire aux Comptes.

Il n’est pas habilité à apprécier les faits délictueux, il est juste là pour les révéler. Le Commissaire aux Comptes doit toujours surveiller l’entreprise, s’il fallait lancer une procédure ‘alerte et que le Commissaire aux Comptes ne le fait pas il peut lui être demander de payer des dommages et intérêt. Le Commissaire aux Comptes n’a pas le droit de conseiller, il n’a pas un rôle de conseil mais à la place il doit recommander. En cas de conseil, l’indépendance du Commissaire aux Comptes est remise en cause.

Les recommandations doivent se faire auprès des actionnaires dans le rapport général qu’il décide de certifier ou non. Le Commissaire aux Comptes est obligatoire dans les sociétés SAS et SARL mais seulement si elle dépasse des critères précis. Le Commissaire aux Comptes doit contrôler les comptes de ‘entreprise, les sociétés et les associations peuvent par leur envergure manipuler leurs comptes et présenter des documents ne reflétant pas l’image fidèle.

II y aura donc anomalie. SI l’on dispose de comptes frauduleux, on ne peut pas s’y confier. Le Commissaire aux Comptes est en droit de révéler la fraude au procureur de la république. un Commissaire aux Comptes est un auditeur externe assermenté qui exerce une profession réglementée (code de déontologie, règles à respecter, etc… ). Il va contrôler les comptes de l’entreprise. En effet, certaine entre 2 2 respecter, etc… ). Il va contrôler les comptes de l’entreprise.

En effet, certaine entreprise ne reflètent pas l’image fidèle de l’entreprise (transparence financière) pour rassurer les actionnaires ou pour les placements en bourse. Les fraudes et la mauvaise transparence des comptes peuvent touchées toutes les entreprises. Le contrôle des comptes est donc important pour les grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse, par rapport aux particuliers qui investissent. Certaines entreprises ont dont l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes.

Pour d’autres, c’est en fonction de 3 seuils : ilan : 1,55 millions d’E CA • 3,10 millions d’€ salariés : 50 La notion de contrôle est indispensable pour assurer la sécurité des comptes pour les actionnaires et pour les tiers. L’intérêt de la comptabilité est de permettre une meilleur gestion grâce au système d’information qu’elle constitue, d’où la nécessité de disposer d’informations fiables sur lesquels on va pouvoir compter.

Historique C’est à partir de la deuxième moitié du 19ème siècle qu’apparait la vérification des comptes, elle apparait en Grande Bretagne puis aux USA puis en Allemagne et enfin en France. La loi du 24 juillet 1867 prévoyait dans les SA, la nomination d’un ou plusieurs Commissaires aux Comptes chargés de vérifier les comptes et d’en présenter un rapport à PAssemblée Générale. Cependant, trop dépendant des administrateurs ils ne pouvaient exercer un contrôle sérieux. En France, la vérification des comptes ne se développa réellement qu’après la première guerre mondiale.

Le décret du 2 mai 1927 or anise la rofession d’Expert Comptable qui été jusqu’a 62 décret du 2 mai 1927 organise la profession d’Expert Comptable qui été jusqu’alors libre en instituant un diplôme d’état, le brevet d’expert comptable. décret du 08 aout 1935 a essayé d’organiser un contrôle des sociétés en assurant aux Commissaire aux Comptes certaines prérogatives Un droit de contrôle permanant (le Commissaire aux Comptes peut venir à tout moment contrôler l’entreprise. Une nomination pour 6 ans Leur indépendance en instituant des incompatibilités liées l’exercice de leur profession (liens de parenté, liens financiers). Un Commissaire aux Comptes doit être indépendant, il ne doit pas rendre de compte. De plus, ce décret a imposé aux sociétés faisant appel à l’épargne publique (APE), la nomination des Commissaires aux Comptes gréés inscrits sur une liste établie auprès de chaque Cour d’Appel. Par ailleurs les lois 467 et 468 du 3 avril 1942 instituèrent l’ordre des experts comptables et comptables agréés et dotèrent la profession dun statut légal.

Cordonnance du 19 septembre 1945 révisé par la loi 08 aout 1994 constitue le statut actuel de la profession d’Expert Comptable. Le décret du 12 août 1969, pris en application de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, a organisé la profession de commissaire aux comptes. Tous ces articles de loi ont été repris dans le Code de Commerce. Ainsi l’ordonnance stipule « Est expert comptable celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.

Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des com tes de résultat ; L’expert comptable fait au 4 2 la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat ; L’expert comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un ontrat de travail Ainsi l’Expert Comptable contrôle et s’assure que les règles de comptabilisation ont été respecté et que les documents établit sont sincère c’est à dire qu’il reflète bien la situation de l’entreprise.

L’article L225-235 du code de commerce précise « justifiant de leur appréciation, les Commissaire aux Comptes certifient que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ».

Le Commissaire aux Comptes atteste La régularité : La conformité aux règles et procédures en vigueur (en harmonie avec les principes comptables) La sincérité : Application de bonne foie de ces règles. Image fidèle : c’est une image aussi objective que possible es professions de Commissaire aux Comptes et d’Experts Comptables sont des professions libérales dont la mission consiste à réviser les comptes et pour les Commissaire aux Comptes à les certifier.

Très souvent un Expert Comptable est un Commissaire aux Comptes. L’ordre des Experts Comptables définit la révision comptable omme l’examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant en vue d’exprimer une opinion sur la fidélité de l’image donné par les documents de synthèse d’une entreprise et relative à son patrimoine, a sa sit s 2 l’image donné par les documents de synthèse d’une entreprise et relative à son patrimoine, à sa situation financière et à ses résultats.

La révision peut être soit : Légale : accomplie par un CAC qui sera alors investi d’une mission réglementée. A l’issue de ses travaux de révision, il établira un rapport général dans lequel il attestera de la régularité, de la incérité et de l’image fidèle des comptes : c’est la certification (obligation de certifier les comptes 1 fois par an), obligatoire dans les SA, SARL seulement avec atteinte de certains seuils.

Conventionnelle : elle est effectuée par un EC ou un CAC (dans ce cas non investi de la mission réglementée) à la demande d’un dirigeant de la société ou d’une autre société. Révision convenue au terme d’un contrat dont le résultat sera diffusé uniquement aux parties contractantes qui désirent connaître la situation d’une entreprise. La mission sera définie par le contrat qui précisera le contour des travaux. A fissue de ses travaux, le professionnel rédigera une attestation de sincérité et de cohérence.

Bien qu’en France la révision et la certification soient surtout connues sous leur aspect légal (commissariat aux comptes), la révision conventionnelle se développe e plus souvent l’Expert Comptable révise les comptes, les arrête et les présente au Commissaire aux Comptes qui, à l’issue de ses travaux de révision, selon des normes professionnelles, les certifiera. 6 2 Présentation de la profession Depuis la loi de la sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 et selon l’article L821-1 du Code de Commerce a Institué auprès u garde des Sceaux (Ministère de la Justice) un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Ceci pour éviter d’avoir le même cas qu’en 2001 avec l’affaire Enron, scandale financier d’une société d’énergie qui avait comme commissaire aux comptes et Expert Comptable, le cabinet Artur Andersen. Ils ont certifié des comptes frauduleux, certifié des comptes positifs alors qu’ils avaient des pertes. Entrainant liquidation de la société Enron). La profession de CAC est chapoté par le H3C. (Voir schéma p. 2). D’autre instance : CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CRD : Compagnie Régionale de Distribution CRI : Compagnie Régionale d’Inscription APE : Appel Publique de l’Epargne AMF .

Autorité des Marchés Financiers Cette nouvelle instance a pour mission : Assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC : en éditant des normes professionnelles qui vont aider le CAC à effectuer sa mission. Veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des CAC (La déontologie est un comportement envers les instances, respecter les principes, payer les cotisations, respecter les confrères, courtoisie et confraternité et enfin le comportement auprès des clients) Donner un avis au garde des Sceaux sur les normes d’exercice rofessionnel en vue de leur l’homologation par voie réglementaire.

Cette instance est composée de 12 membres nommés par décret pour 6 ans renouvelables (article L821-3 du Code de Commerce). Ces 12 membres sont : 2 renouvelables (article L821-3 du Code de Commerce). Ces 12 membres sont Un magistrat de la cour de cassation, président du H3C Un magistrat de la cour des comptes Un second magistrat de l’ordre judiciaire Le président de l’AMF, ou son représentant Un représentant du ministre chargé de l’économie Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière

Deux personnes ayant des compétences dans le domaine des entreprises (OP) Une personne ayant des compétences dans le domaine des PME, des PM de droit privé ayant une activité économique ou des associations 3 Commissaire aux Comptes dont 2 ayant une expérience dans le contrôle des comptes des personnes faisant OP Quand le Commissaire aux comptes accepte une mission, il va constituer un dossier permanent qu’il va suivre tous les 6 exercices. Chaque année, il devra établir un dossier de l’exercice. Le Commissaire aux comptes devra conserver ces dossiers pendant IO ans après la fin de sa mission.

Cette nouvelle instance coexiste avec la CNCC (polycop p. 3) qui est un établissement d’utilité publique chargé de représenter la profession de Commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics. Son siège se trouve à Paris. La CNCC décide des inscriptions des commissaires ainsi un Commissaire aux Comptes peut se voir refuser l’inscription suite à des enquêtes Judiciaires et de moralités. Les Cabinets de Commissaires aux Comptes sont contrôlés en 5 et 6 ans. (Voir le polycop). Les articles L-8 du Code de Commerce concernent les Commissaires aux Comptes. La CNCC établit les normes, le H3C onne un avis.

Les gros cabinets sont contrôlés par le H3C, les petits par le CNCC. (Polyco 8 2 un avis. Les gros cabinets sont contrôlés par le H3C, les petits par le CNCC. (Polycop p. 3). La CNCC va aussi former les Commissaires aux Comptes. ‘organisation Professionnelle Section 1 : L Elle a pour objectif le bon exercice de la profession, sa surveillance ainsi que la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres. Elle comporte : Les compagnies Les commissions d’inscriptions Les chambres de discipline A. Les compagnies Elle regroupe les commissaires aux comptes au niveau régional et ational.

Ainsi les compagnies régionales sont instituées dans le ressort de chaque Cours d’Appel, si 15 commissaires aux comptes y ont demandé leur inscription. A défaut, ils seront rattachés à une autre compagnie régionale (Il n’y en a pas à Nice, ni Marseille mais à Aix car la Cour d’Appel y est). Disposant toutes deux de la personnalité morale, les compagnies régionales et la compagnie nationale sont organisees ainsi Polycop 4 et 5 3. Les commissions d’inscriptions Les commissions d’inscription sont régionales et vont être aidées par le H3C en cas de conflit.

Selon l’article L822-1 « nul ne peut exercer les fonctions de Commissaires aux Comptes Sil n’est pas préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet Selon l’article L822-2 « Les Commissions Régionales D’inscriptions (CRI) sont institués auprès de la Cour D’appel. » Elles ont pour but de gérer l’inscription des Commissaires aux Comptes sur des listes régionales inscription proprement dite et radiation). radiation sont examinés par la H3C. C. Les chambres de discipline selon l’article L822-6 et L. 822-7, « ce sont les CRI qui joue ce rôle d’instance disciplinaire et se transforme alors en juridiction. »

La CRD statue sur les fautes de nature disciplinaire qui lui sont soumises et prononce des sanctions. Le H3C n’intervient qu’en appel des décisions prisent en régionale. L’article L -822-8 indique les différentes sanctions disciplinaires encourues : L’avertissement Le blâme L’interdiction temporaire d’exercer pour 5 ans La radiation. Section 2 : l’accès à la profession Bien qu’inscrit localement, les Commissaires aux Comptes personnes morales et personnes physiques peuvent exercer sur l’ensemble du territoire national. Le caractère intuitu personae de la profession est essentiel (ca veut dire que la personne physique este responsable).