Régimes douaniers économique

Article 176 du code des douanes Convention douanières relative aux facilités accordées (Décret no 87-223 du 20/10/87) Article no 109 de la loi no 80-12 du 31/12/80 portant loi de finances pour 1981, relative à la dispense de caution Article 107 de la loi 79-07 portant loi de finances pour 1980 instituant la dispense des formalités du CCEC et l’exonération des droits et taxes sur les marchandises importées sans paiement et destinées à la construction des pavillons des exposants étrangers à la foire internationale d’Alger 4 Convention douanière relative à l’importation temporaire de atériel pédagogique D – EXPORTATION TEMPORAIRE : Base légale : Articles 193 à 196 du code des douanes.

Convention de Kyoto — Annexe E8 LA FONCTION TRANSFORMATION – BASEJURIDIQUE : A – L’ENTREPOT INDUSTRIEL • Articles 160 à 164 du code des douanes Circulaire no 5/DGD/CAB/1 OO du 28/02/92 fixant les modalités industriel B – ADMISSION TEMPORAIRE INDUSTRIELLE – Perfectionnement actif (Les régimes de perfectionnement actif ont pour but d’organiser l’importation temporaire en suspension des droits et taxes et en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, en ue de les soumettre à des opérations de perfectionnement ouvraison, transformation ou réparation. es produits issus de ce perfectionnement appelés « produits compensateurs » doivent ensuite être réexportés dans un délai détermine. S l’article 187 du code des douanes relatif au régime douanier du réapprovisionnement en franchise. Circulaire no 153 DGD/CAB/DI 10/150 du 06/07/91 relative à la mise en application du régime de réapprovisionnement en franchise (Convention de Kyoto – Annexe El).

D – LE DRAWBACK Articles 190 à 192 du code des douanes Convention de Kyoto — Annexe E4 (Ordonnance no 76-26 du 26/05/76 portant adhésion de PAIgérie. Nota : Le régime du Drawback n’est pas encore mis en application en raison de la complexité de son contrôle et de sa procédure et notamment de la contradiction entre le code des douanes et le code des impôts indirects quand aux modalités de remboursement des droits et taxes. E – PERFECTIONNEMENT PASSIF : – Articles 193 à 196 du code des douanes