Methodologie droit 1er année

Université Toulouse I Capitole 1 ere année de Licence en Droit – Groupe de cours n03 Travaux dirigés d’Intraduction au Droit privé Année 2013<2014 Cours de M. L. IZAC Equipe de TD : Romain SCABORO (chef d'équipe), Karine BERNARD, sabrina BRINGUIER-FAU, Myriam CASTEL, Axel HOUACHE, Frédéric KARAVAEFF, Natalys MARTIN, Laury PAPAS Séance no 1 - Initiation au Droit privé I - Méthodologie - Explications général - Utilisation du Code Il - Documents Document 1 : Initiati e l'année or 17 Sni* to View iv. 3ème, 15 décembre 2004, Bull.

II Votre Code civil (comme à chaque séance) Ill — Exercices ) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 1 10 Recherchez la définition des termes incompris 20 Recherchez et recopiez le contenu des textes de loi cités 30 Prenez connaissance du petit lexique fourni en annexe 40 Retracez l’histoire judiciaire dans la logique chronologique : quelle est la situation de fait initiale qui a donné lieu au litige ? – qui a saisi le juge initialement ? quel juge ? quel était l’objet de la demande ? (juge de 1ère instance) – qu’a répondu ce juge ? uel autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les « motifs » et le « dispositif ») 2) Etude de texte de loi : la structure du Code civil A l’aide du Code civil, répondez aux questions suivantes : Où se trouvent les dispositions relatives à la preuve ? Quel est le contenu de l’article 1315 ? – Où commence-t-il ? Où s’arrête-t-il ? – Combien d’alinéas comporte-t-il ? De quand date cet article ? – Où puis-je approfondir mes connaissances relatives à cet artlcle ? lus particulièrement en lien avec le Droit ocial ? Puis-je prouver que j’ai effectué une prestation au bénéfice de quelqu’un en apportant comme seul moyen de preuve la facture que j’ai moi-même établie à l’attention de cette personne et que je lui demande de me payer ? – Ne puis-je pas demander à mon cocontractant de prouver ce contrat qui nous lie malgré le fait que nous n’avons rien écrit ni signé ? Mon adversaire nie avoir eu connaissance du caractère inflammable du produit que je lui ai vendu alors que je m’etais engagé à lui délivrer toute information relative à la dangerosité de ce produit ?

Qui doit rapporter a preuve du fait que je lui ai ou non délivré cette information ? – Est-ce qu’un écrit sur support électronique a la même force probante qu’un écrit papier ? De quand date les dispositions du Code civil relatives à cette question? Que vise la notion de loyauté de la reuve ? Où puis-ie lire des article relatifs aux conversations Où puis-je lire des articles à ce sujet et relatifs aux conversations téléphoniques privées – Existe-t-il des dispositions dans le Code civil permettant de résoudre les problèmes en matière d’accidents de la circulation ? Sont-elles codifiées ?

Où se trouvent•elles ? Où se trouvent les dispositions relatives : . à la faute de la victime d’un accident de la circulation ? . aux dispositions transitoires de cette loi ? . les dispositions relatives au fait qu’on est obligé d’assurer un véhicule terrestre à moteur ? – Où puis-je trouver les dispositions de la loi no 70459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale ? – puis-je trouver, dans le Code civil, les anciens articles abrogés par la loi nouvelle en matière de divorce ? – Puis-je trouver dans le Code civil les disposition du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ?

EXPLICATIONS GENERALES SUR LE DEROULEMENT DE L’ANNEE – Le cours magistral, dispensé par l’enseignant en amphithéâtre, vous permet d’accéder à un premier niveau de connaissance de la matière tout en l’assimilant plus facilement. Cette présence, non obligatoire car non sanctionnée, est en réalité indispensable pour plusieurs raisons. D’abord elle humanise une matiere technique. Ensuite seul un enseignant peut replacer la matière dans une dynamique permettant de comprendre, au-delà des règles techniques, les principes et règles fondamentales qui les précèdent.

Et, enfin, elle permet de hiérarchiser les uestions abordées en mettant en valeur ressentiel sur le secondaire. permet de hiérarchiser les questions abordées en mettant en valeur l’essentiel sur le secondaire. Vous avez la chance de pouvoir suivre des études supérieures, de côtoyer des enseignants et praticiens d’expérience : profitez de cette chance unique pour vous former du mieux possible. es séances de travaux dirigés (TD) permettent de compléter et d’approfondir le cours. Elles se déroulent sous la direction d’un chargé de travaux dirigés, lui-même sous la direction de l’enseignant du cours d’amphithéâtre.

II existe des séances de travaux dirigés dans outes les années d’étude, pour les matières dont l’approfondissement est jugé fondamental. En première année, ces séances visent également à vous doter des outils méthodologiques qui permettent de réussir les études en droit. L’importance primordiale de la maîtrise de la méthodologie explique que ses linéaments soient rappelés à l’occasion des fiches de TD mais également que des séances de méthodologie, assurées en plus de celles de TD, se déroulent tout au long de l’année.

La participation à ces séances de méthodologie n’est pas obligatoire mais très fortement conseillée ? l’ensemble des étudiants. Ces séances de méthodologie concernent aussi bien ceux qui ressentent des lacunes ou des difficultés et ont donc besoin d’un « soutien » que les étudiants qui se sentiraient plus à l’aise mais voudraient approfondir leur apprentissage des outils méthodologiques. 2 L’assistance aux séances de TD est obligatoire et contrôlée.

Un contrôle des connaissances y est organisé. Il permet l’attribution à cha 13 obligatoire et contrôlée. un contrôle des connaissances y est organise. Il permet l’attribution à chacun d’une note dite « de contrôle continu Cette note est distincte de celle qui era attribuée pour la matière à l’issue de l’examen sur table de fin de semestre (note dite « d’examen terminal b). Le travail mené avec les chargés de travaux dirigés est irremplaçable et aucun rattrapage dans un ouvrage n’est concevable.

Seule une participation active aux séances permet d’accéder à une compréhension approfondie de la matière et donc d’atteindre le niveau requis pour réussir l’examen. Ce travail ne peut être que personnel. Il va de soi que chaque étudiant doit travailler seul sa fiche de TD sans chercher à recopier une préparation éventuellement réalisée par un autre. Le but des ?tudes supérieures est de s’élever soi-même, et cet objectif n’est atteignable que si l’on affronte ses propres insuffisances pour les dépasser.

Tout recopiage – numérique ou traditionnel – sera donc sévèrement sanctionné. – préparer une séance de TD demande plusieurs heures de travail, et peut facilement atteindre une dizaine dheures voire davantage selon les thèmes et votre degré de compréhension. Le propre de l’enseignement supérieur est d’offrir à l’étudiant un temps conséquent pour mener un travail personnel. Il permet ainsi l’apprentissage de l’autonomie intellectuelle indispensable pour ccéder à certaines professions.

Avant de commencer à travailler votre séance, vous devez vous munir de 3 outils : le code civil à jour (donc 2014201 5) – pour connaitre la 101 vous munir de 3 outils : le code civil à jour (donc 2014201 5) – pour connaitre la loi et savoir distinguer ce qui relève de la loi et de la jurisprudence -r le cours – pour personnaliser la matière – et un manuel (voir la liste proposée) pour obtenir davantage d’explications sur certaines questions moins bien comprises.

Le travail d’une fiche de TD (toute matière confondue) se réalise en 3 étapes ; ce qui explique le temps mportant qui doit y être consacré : 1/ Il faut commencer, d’abord, par réviser et apprendre le cours relatif au thème de la séance de TD ? préparer. Pour cela vous reprenez vos notes prises en cours en étant partlculièrement attentifs au plan du cours qui vous aide à mémoriser le contenu et à structurer votre pensée. Outre le cours, vous devez absolument approfondir le thème avec un ouvrage, idéalement récent.

Un ouvrage est indispensable ? consulter pour approfondir les séances. 2/ Une fois le cours appris et surtout compris, vous pourrez aborder les documents de la fiche pour les nalyser et comprendre ce qu’ils apportent dans la partie du cours en question. Tous les documents de la fiche doivent être travaillés. Ils sont minutieusement choisis, soit parce qu’ils constituent des références classiques connues de tout juriste confirmé, soit parce qu’ils permettent de réfléchir sur une question juridique plus ardue et de susciter votre propre réflexion. / Vous devez ensuite réaliser obligatoirement l’ensemble du travail écrit demandé, toujours susceptible d’être ramassé par votre chargé de TD et noté dans le cadre de votre n toujours susceptible votre note de contrôle continu. QUELQUES INDICATIONS SUR L’UTILISATION DU CODE CIVIL Les Codes, en roccurrence le Code civil, sont un instrument essentiel du juriste. Tout bon juriste doit être capable, à l’aide de ce support, de ses propres connaissances et de sa capacité de raisonnement, de s’attaquer à l’ensemble des problèmes de Droit relevant de cette matière.

A ce titre, les Codes sont souvent autorisés pour les épreuves. Aussi faut-il apprendre à les utiliser avant pour éviter de perdre inutilement un temps précieux. Pour cela, la préparation des exercices de TD se prête tout particulièrement à cet apprentissage. Il est important d’utiliser un Code à jour en raison de la fréquence des réformes. Il existe plusieurs éditeurs du Code civil. Les principaux étant les éditions Dalloz et les éditions Litec.

Comme toute publication commerciale, ces ouvrages sont payants (bien que les textes de Droit soient eux-mêmes en accès libre et gratuit) et trouvent justement preneurs parce que, outre le texte du Code civil, ils comportent toute une série d’informations complémentaires très utiles. Une liste des abréviations employées dans le Code civil figure avant la table des matières. Leur signification n est ainsi donnée au tout début du Code. Ces abréviations ne sont pas propres au Code civil mais sont celles qui sont habituellement employées. Il faut apprendre à les maîtriser.

Le Code civil est organisé sous forme d’un plan qui a été minutieusement élaboré p PAGF70F17 les maîtriser. minutieusement élaboré par ses rédacteurs. Il renvoie donc à une certaine logique qu’il convient de comprendre pour se servir utilement de cet instrument. Au sein de ce plan, les articles sont numérotés à partir de 1 jusqu’à 2534. Le code civil est donc organisé selon une numérotation décimale (celle qui est couramment mployée pour compter). Il faut noter que, dans les codes plus récents, il existe un autre type de numérotation : une numérotation arborescente.

Ainsi, par exemple, le Code de commerce commence à l’artlcle LI 10-1 . Il s’agit du 1 er artlcle du titre 1er de son livre 1er. De la même façon, dans ce même code, une lettre précède le numéro des articles. Elle indique la provenance normative de l’article: «L» pour la loi, «D» pour un décret, «R» pour un texte règlementaire. Cette distinction n’est pas directement présente dans la numérotation du Code civil mais peut être retrouvée grâce ux indications qui figurent avec les articles concernés. Lors de réformes léglslatives, la loi ancienne est supprlmée (on dit «abrogée») au profit de la loi nouvelle.

Il se peut cependant que les anciens articles soient mentionnés, dans le Code civil, après les nouveaux. Ainsi, par exemple, une réforme du divorce a été introduite le 26 mai 2004 par la loi n02004-439 (439 e loi votée en 2004). Le Droit désormais applicable étant celui issu de ce texte, les nouveaux articles issus de cette réforme se trouvent aux articles 227 et s. du Code civil. Mais ils sont suivis, après le nouvel ar PAGF éfo rme après le nouvel article 295, des anciens artlcles 229 et suivants du Code civil.

Cette information figure dans le Code en raison de l’intérêt pratique considérable qu’il y a à connaître l’ancien texte car celui-ci peut continuer à être applicable à des situations anciennes ou même actuelles (selon des règles que nous étudierons plus tard en cours). Par ailleurs, il faut faire attention au fait qu’une réforme engendre souvent une renumérotation. A ce titre, un « AVERTISSEMENT » figure aux toutes premières pages du Code. Le corps de texte d’un article se compose uniquement du texte igurant après le numéro de l’article.

Cest ainsi que, par exemple, l’article 232 du code civil énonce (au sujet du divorce par consentement mutuel) que: « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l’homologatlon et ne pas prononcer le divorce s’il constate que le convention présenae insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux Deux remarques essentielles doivent être faites à ce propos. Tout d’abord, des articles, tels que l’article 232 du code civil récité, se composent parfois de plusieurs alinéas.

La lecture de l’article 232 révèle qu’il en comporte deux qui sont séparés par un « retour à la ligne Le 1er alinéa est donc « le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquls la conviction que la volont PAG » 7 le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est Ibre et éclairé. » Le 2nd alinéa « Il peut refuser [‘homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que le convention préserve Ensuite, de très nombreuses informations figurent sous la plupart des articles du Code civil.

Elles ont une importance capitales car elles enrichissent le texte légal. Elles sont d’ailleurs la raison d’être des éditions commerciales du Code civil et expliquent que ceux- Cl soient payants alors même que les textes euxmêmes soient gratuitement accessibles (notamment sur le site internet d’accès au Droit assuré par le Gouvernement : http://legifrance. gouv. fr/ ). Ces indications venant compléter le texte sont de deux ordres: D’une part, on trouve des indications bibliographiques répertoriant les principaux ouvrages et/ou rticles de doctrine qui traitent de la règle de droit contenue dans l’article qui précède.

Ainsi, par exemple, pour l’article 232 du Code CIVil : « Omission dans les conventions homologuées S. Cabrillac, Dr. Fam. (revue droit de la famille) 2000 (périodique de Pannée 2000), chron. 11 (chronique no 11). A l’occasion de cette chronique, Mme Séverine Cabrillac traite du problème posé par le fait que certains éléments n’aient pas été prévus dans la convention de divorce homologuée par le juge. 4 D’autre part, figure l’essentiel de la jurisprudence, classée par thème, se fo 17