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Cl LES SOURCES DES RAPPORTS JURIDIQUES Un rapport juridique est une relation sociale qui est réglementée par une norme juridique. Les rapports juridiques peuvent avoir comme sources des actions humaines ou des événements, c’est-à-dire des faits juridiques lato sensu. Les faits juridiques lato sensu incluent deux catégories: 1. Faits juridiques stricto sensu sont des événements de la nature qui ne dépend pas de l’action humaine ou des actions humai produire des effets j 2.

Actes juridiques Des actions humaine or 3 sans l’intention de e produire des ffets de droit, c’est-à-dire de cr er, de modifier, de transmettre des rapports juridiques concrets En fonction du nombre des parties, on distingue : a. Actes juridiques unilatéraux est le résultat d’une seule volonté, d’une seule partie. (ex. le testament) b. Actes bilatéraux exprime un accord de volonté entre deux parties (ex. contrat d’achat-vente, donation) c. Actes multilatéraux exprime la volonté de deux ou plusieurs parties (ex. ontrat de société) LE CONTRAT Est l’accord de volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit Classification : débitrice. (ex. contrat d’achat vente) b. Contrats unilatéraux – une seule partie a des obligations envers l’autre (ex. contrat de donation) 2. En fonction du but poursuivi par les parties à la concluslon du contrat a. Contrat à titre onoreux chaque partie procure à l’autre un avantage patrimonial, chaque partie reçoit une prestation de l’autre.

Ici, on peut distinguer le contrat commutatif (les parties connaissent l’existence et les tendues de ses obligations) et le contrat aléatoire (les parties ne connaissent pas les tendues de eur prestation, dépendent d’un événement incertain. Ex. contrat d’assurance) b. Contrat à titre gratuit – une des parties veut procurer à l’autre un avantage patrimonial sans contrepartie, sans recevoir rien en échange 3. En fonction des conditions de formation des contrats a. Contrat consensuel – est conclu par le simple accord des parties, sans qu’il soit besoin d’un écrit ou d’autre formalité (ex. . d’achat-vente d’un bien meuble) b. Contrat solennel – est conclu par le consentement des parties, mais aussi le respect des certaines formalltés, requlses par la oi Ad Validitatem, pour la conclusion valable de ce contrat. Ex. contrat de donation, contrat d’achat-vente d’un bien immeuble) c. Contrat réel – comprit l’accord des parties et la remise de la chose qui fait l’objet du contrat (ex. le contrat de depot) 4. En fonction de l’importance d’un contrat par rapport au patrimoine contrat de depot) 4. En fonction de Pimportance d’un contrat par rapport au a.

Contrat de conservation vise à maintenir des droits dans le patrimoine ou à éviter la perte d’un droit (ex. l’acceptation d’une succession) b. Contrat d’administration est un acte d’exploitation normale d’un patrimoine entier et il a une évidente utilité (ex. le contrat de location) c. Contrat de disposition est un acte juridique d’aliénation (ex. le contrat d’hypothèque) 5. En fonction de la modalité d’exécution des contrats a. Contrats à l’exécution instantanée — une seule fois, une seule prestation (ex. contrat d’achat-vente) b. Contrats à l’exécution successive — plusieurs prestations (ex. contrats de location) 6.

En fonction de Pexistence d’une réglementation légale express ans la législation a. Contrats nommées – ont une réglementation légale express b. Contrats innommées – n’ont pas une telle réglementation – ils ont une réglementation par analogie, réglementés par des règles générales, appliquables à tout contrat 7. En fonction de leur contenu a. Contrats négociés – la plupart des contrats sont négociés b. Contrats d’adhésion – le contenu est imposé d’une manière unilatérale par une des parties contractuelles, fautre partie ayant uniquement le choix de l’accepter ou pas (ex. contrats d’assurance, contrats bancaires)