M Thodologie Commentaire D Cision De Justice

Rappels méthodologiques La trame d’une fiche d’arrêt a juridiction et la date de la décision étudiée Il faut indiquer s’il s’agit d’un arrêt ou d’un jugement. Exemple : Arrêt du 3 février 2008 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. 2. Les parties Dans la décision de justice, qui s’oppose ? S’il s’aglt dun jugement, demandeur et défendeur S’il s’agit d’un arrêt de la Cour d’appel, appelant ou intimé S’il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, demandeur et défend eur au pourvoi 3.

Les faits Qu’estce qui s’est pa vant le tribunal ? Exemple : L’employe or 2 Sni* to View qu’ p ienne se plaindre d une caméra de vidé o surveillance sans en informer ses salarlés. Il surprend une faute d’un de ses salariés, Monsieur X ’employeur le licencie pour faute grave. Mécontent ce dernier saisit le Conseil de Prudhomm es pour licenciement abusif. Donc un développement clair, précis et on sait pourquoi le salarié se plaint et lance une procédure. 4.

Le déroulement de la procédure On identifie les différentes juridictions rendues et leurs décisions j squ’au moment où l’on arrive ? la décislon qu’on commente. Exemple : admettons que le Conseil de Prud’hommes et la Cour d appel ont débouté Mr X et que celuici décide de se pourvoir en cassation. Mr X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour licenciement abusif. Les juges du fond l’ont débouté Il a décidé de former un pourvoi en cassation 5. L’énoncé du problème de droit Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, quel est le problème jurid ique qui se pose à la Cour de cassation ?

Exemple (le même) : Estce qu’un salarié peutêtre valablement lice ncié pour une faute basée sur un moyen de preuve illégal ? Les juges du fond ont répondu oui La Cour de cassation va certainement dire non. 6. Les arguments des parties Par rapport à la question de droit posé d’où l’intérêt de bien positi onner celleci. Pour le demandeur au pourvoi, non car (trouver les arguments co ntenus dans l’arrêt) Pour le défendeur au pourvoi, oui car (idem) 7. Les motifs de la décision pourquol la Cour de cassatlon rend cette décision ?

La Cour de cassation estime qu’il y a violation de la loi (la règle de droit sur laquelle elle s’appuie doit être énoncée), par conséquent, le licenciement doit être annu lé. 8. Le dispositif On commente la décision rendue. La Cour de cassation CASSE ANNULE car elle considère que les jug es du fond ont violé la loi. Ou elle REJETTE le pourvoi, c’estàdire estime que la Cour d’appel a rendu une décision qui n’est pas contestable. Proposition d’entraînement libre : Cassation sociale, 25 février 1988 arrêt Deschamps. Commentez.