Dissertation

Les juridictions administratives sont toujours compétentes pour apprécier l’illégalité d’un règlement soulevée devant elle (règlement vient de l’administratif). En revanche pour les juridictions judiciaires il fait distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales, les juridictions répressives (pénales) sont compétentes pour apprécier la légalité d’un règlement, elles peuvent donc retenir l’exception d’illégalité pour écarter l’application swaps toi vie nées page Dissertation premier boy momie 1 affaibli 05, 2009 3 pages ‘application d’un règlement.

Les juridictions civiles ne peuvent pas quant à elles apprécier la légalité d’un règlement, dans ce cas là le juge civile s’il existe une contestation sur la légalité du règlement dont il est demandé l’application doit surseoir (suspendre) à statuer (juger) et saisir les juridictions administratives de la question de a légalité ou non du règlement. Les juridictions civiles peuvent exceptionnellement juger de la légalité d’un règlement, lorsque le règlement prétendu illégale intéresse les libertés des particuliers : l’inviolabilité e leur domicile ou le droit de propriété.