8 791 45 0080 6 7915 1

Vous effectuez un st Aujourd’hui , vous tra attendant que ce der Maître Lantoine. 8 791 45 0080 6 7915 1 Premium gy Ibraun anpenq Dg, 2015 | 5 pages Devoir 1 : techniques notariales: Introduction: Ce devoir sanctionne l’étude des connaissances des deux premières séquences . Il s’agira de répondre aux problèmes des quatre dossiers représentants des situations dont sont confrontés un stagiaire et un notaire dans une étude notariale. Dossier 1: Le Sceau: Sni* to ors Lantoine. n l’étude. En rdez le sceau de 1 .

Certains éléments et mentions y figurent impérativement , onformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez précisez lesquels: -Maître Lantoine , comme chaque notaire , doit faire figurer un sceau , portant son nom , sa qualité son établissement , avec un effigie de la République française. 2. 0ù est déposée l’empreinte du sceau lors de la prestation du serment d’un notaire? l’acte ne quitte pas l’étude notariale. Le sceau sera apposé sur la copie exécutoire , car elle sera utilisée hors de l’étude pour faire effet. . Doit-on apposer le sceau ou le cachet sur une attestation élivrée à la clientèle? On appose seulement le cachet sur une attestation délivrée à la clientèle , car il ne s’agit pas d’une copie à effet exécutoire. Dossier 2: testament authentique Lecentre: Dici deux heures , Maître Lantoine doit partir en rendez- vous extérieur. ll se rendra au domicile d’Emma Lecentre qui souhaite rédiger son testament en la forme authentique. Un voisin et ami de la testatrice servira de premier témoin.

Pour l’instant , le second fait défaut et vous vous demandez si , par extraordinaire , Maître Lantoine pensera à vous pour en faire ffice… Vous avez effectué quelques recherches dans le Code avil et lisez les dispositions de l’article 975 ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public , ni les légataires , ? quelques titres qu’ils soient , ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement , ni les clercs de notaire par lesquels les actes seront reçus Comme s’il avait deviné vos pensées Maitre Lantoine vous communique un extrait d’une décision de la Cour de cassation.

Il ne vous est pas demandé d’analyser la décision. Vous vous ervirez des éléments contenus dans l’annexe pour répondre clairement aux questions suivantes. Jules , clerc en l’étude de PAG » rif s e , peut-il intervenir en de Maître Lantoine , peut-il intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur? Non , Jules , clerc en l’étude de Maître Lantoine ne pourra intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament reçu par son employeur. 2. Pour quelle raison?

Pour la raison que l’Article 975 du Code Civil stipule que ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public , i les légataires ni les clercs de notaires par lesquels les actes seront reçus 3. En votre qualité d’étudiant en BTS notariat , en stage chez Maître Lantoine , pouvez-vous faire office de témoin instrumentaire? Oui car en étant étudiant-stagiaire , je ne suis pas un employé de l’étude , et ne rentre donc pas dans la catégorie des personnes citées par l’Article 975 du Code Civil. . Quelle solution adoptera Maître Lantoine , à n’en pas douter? Maître Lantoine me choisira pour le rôle de second témoin instrumentaire. révisions. Sous l’Article 972 du Code Civil , il est fait mention d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2007 déclarant nul un testament authentique au motif qu’il n’avait pas été effectivement dicté au notaire par le testateur. 1 . Jules vous demande si ce testament pourra valoir comme testament olographe et donc produire ses effets?

Non , ce testament ne pourra valoir comme testament olographe car il ne respecte pas les règles de ce genre d’acte. Il est considéré comme nul et ne pourra produire ses effets. 2. Vous lui en indiquez clairement les raisons. Ce testament ne peut valoir comme testament olographe , étant donné qu’il s’agit d’un acte réalisé par un notaire , il aurait fallu pour être un testament olographe , qu’il soit rédigé , daté et signé par le testateur.

Le testament est également certifié nul et non authentique , puisqu’il n’a pas été dicté au notaire par le testateur. Dossier 4: acte Letort: Il y a quelques jours , Maître Lantoine a reçu la visite de George Letort chirurgien-dentiste qui lui a fait part de son intention de signer une « renonciation antici ée à exercer l’action en plus couram Vienne de désigner un second notaire: il s’agit de Maître Beausavoir.

En considérant que l’acte est reçu à la date à laquelle vous ferez ce devoir , vous rédigerez: -le préambule de l’acte et en préciserez la nature; -le paragraphe comparution. Il vous est précisé que Georges , Alexandre , Olivier Letort est célibataire majeur comme étant né à Bordeaux (Gironde) le 2 octobre 1959. Il n’a pas conclu de pacte CIVil de solldarité. Il demeure à Bordeaux 5 rue du Stade Bordelais. L’AN DEUX MILLE QUATORZE Le mercredi 12 novembre

A Mulhouse ( Alsace ) au siège de l’Office notarial ci-après nomme, Maitre LANTOINE notaire associé d’une Société Civi Professionnelle titulaire d’un office notarial , dont le siège est à Mulhouse (Alsace) , Rue des oiseaux , sous-signé. Accompagné de Maitre BEAUSAVOIR , notaire désigné par le Président de la Chambre des Notaires de la Vienne. A reçu en la forme authentique , le présent acte de RAAR « renonciation anticipée à exercer l’action en réduction , à la requête des personnes ci-après dénommés. Identifi rties Identification des parties