1 Re Ann E Cadastre Et Fiscalit

Cadastre et fiscalité l. Cadastre A. Introduction Le cadastre ou la matrice cadastrale est inventaire de tous les biens privés (bâtis ou non bâtis) qu’il existe en Belgique. On ne prend pas en compte les biens publics tels que les canaux. les chemins de fer ou les autoroutes. Cette matrice cadastrale est établie par commune ou par division cadastrale. Dans ce livre est notifié le revenu cadastral, qui va servir de base pour le calcul d’imposition du précompte immobilier. Le précompte immobilier est une taxe sur l’immobilier.

On ne paie pas un revenu cadastral mais bien un précompte immobilier. to nextÇEge Notre système cadas Napoléonien, c’est di qui r’ (Acte de base, est co ite. • géomètre expert et/ différents lots, le règ étage avec les quotit s de chaque lot. } B. Délimitation des parcelles cadastrales re du système c rappui d’un siste à établir les plans de chaque Pour délimiter les parcelles cadastrales, ce n’est pas toujours évident vu les formes peu communes des terrains. C’est pourquoi, il est nécessaire de diviser la parcelle en formes géométriques et plus facilement calculables. 1.

Le plan parcellaire cadastral traditionnel Le plan parcellaire cadastral est un document donnant une eprésentation (topo) graphique des parcelles cadastrales, de leurs limites et des constructions qui s’y trouvent et indiquant le numéro cadastral de ces parcelles par section. 2. La numérotation des parcelles Dans la mise au courant annuelle qui a suivi l’établissement du cadastre, il a fallu choisir un système de numérotation des parcelles. Le système adopté chez nous est basé sur le principe selon lequel les nouvelles parcelles, résultant de changements de limites, divlsions ou réunions, etc. sont désignées par le numéro parcellaire primitif accompagné d’une lettre alphabétique en forme d’exposant de A à Z (sauf le d remplacé par le d grec), le q, u, o, i, j). Si on n’a pas assez avec les lettres en exposant, on utilise une deuxième série de lettre avec un « surexposant » en chiffre (exemple : 39 A2). C. La matrice cadastrale (grand livre de la propriété immobilière) Elle consiste en un document tenu à jour annuellement dans lequel chaque droit de propriété correspond à une fiche numérotée article ») groupant, sous le nom, prenoms, adresse, etc. n-tête b) d’un propriétaire ou d’un groupe de propriétaires exerçant ensemble un droit de propriété toutes les parcelles qui leur appartiennent dans la commune ou dans la division adastrale de commune corps La microfiche est composée de 2 zones : l’En-tête et le Corps. L’en-tête est divisé en « cadres identifiés par une lettre et le corps est divisé en colonnes identifiées par un chiffres. D. L’en-tête (données « propriétalres ») Cadre A : Nom de commune Nom de la commune administrative avec le nb de la division cadastrale, éventuellement suivi du nom de la commune avant fusion entre 2 barres obliques.

Exemple : UCCLE 2 DIV. 3. Cadre B : NO mécanographique de la commune ou division cadastrale Généralement conforme à la codification de l’Institut national de statistiques en 5 chiffres. . Cadre C : le numéro d’article de la 18 codification de l’Institut national de statistiques en 5 chiffres. 4. Cadre C : le numéro d’article de la Matrice Cadastrale en 5 chiffres 5. Cadre E : Identification du propriétaire et de ses droits 4 lignes par propriétaire : 1 ère ligne : éventuel code linguistique et identification du propriétaire. Codes linguistiques : FR pour francophone, W pour supposé francophone avec l’acte de vente, NL pour néerlandophone, et Y pour supposé néerlandophone) ; 2ème ligne : suite éventuelle de l’identification ; 3ème ligne : code postal, localité, nom de rue, no de police et roits éventuels (entre tirets : 1/2-, -NP-, -US-, ; 4ème ligne : ligne vierge sauf anciennement pour le dernier inscrit. Chaque propriétaire est repris avec son identification complète et l’indication de ses droits. Si le bien appartient à 7 personnes, les 4 premiers noms sont indiqués et les 3 suivants sont inscrits comme ceci : et 3 ayants droits à ».

Ordre d’inscription : le redevable de l’impôt, d’abord celui qui a la plus grosse quote-part, et en cas d’égalité des parts, d’abord celui qui réside dans la commune traitée ; ensuite les titulaires de droits non soumis à l’impôt classés de la même façon. Le cadastre est macho, il met d’office le nom de l’époux en cas d’égalité des parts, et puis celui de l’épouse. Sauf, si elle le demande car c’est elle qui gère les biens. A partir du 1 janvier 2006, une mention « EN CONSTRUCTION » peut apparaitre à la suite des prénoms du propriétaire ou du premier copropriétaire.

Cela signifie que cet article a été creé en application de l’identification préalable des appartements (par exemple : vente sur plan). Démembremen l’identification préalable des appartements (par exemple : vente sur plan). Démembrements du droit de propriété en autres droits réels Le droit de propriété peut être démembré en d’autres droits réels, par exemple Usufruit et Nue-propriété. Ces droits peuvent se répartir sur la tête de plusieurs titulaires. En cas de démembrement du droit de propriété, le principal redevable de l’impôt est à reprendre en premier lieu.

Celui qui possède la jouissance est aussi redevable des charges (dont l’impôt). L’usufruitier est donc à reprendre avant le nu-propriétaire. Les différents droits réels sont repris comme suit à la matrice cadastrale . Redevable Non redevable -EMPH- -BAIL- -SUPERF- -PROP. FONDS- -USA- -HAB- -USA/HAB- NP_ Inscription en cas d’autorisation de bâtir Ce type d’inscription se rencontre lorsque le propriétaire du sol diffère de celui des constructions : le premier est plein propriétaire du terrain, l’autre des bâtiments.

Chacun d’eux est reprls à un article distinct avec indication de ses droits (-FONDS- et -BAT-). Suite des droits et date d’extinction des droits créés pour une durée déterminée Certains droits sont toujours créés our une durée limitée (droit de superficie pour 50 ans phvtéose minimum n’est pas connue, elle est remplacée par « E. Le corps (données « parcellaires ») Les 15 premières colonnes concernent les données parcellaires les 7 dernières colonnes concernent les totaux. Colonne 5 Situation de la parcelle Parcelles bâties Le nom de rue et le na de police sont indiqués conformément à la graphie utilisée au fichier des noms de rue. La situation est indiquée par un seul nom de rue, en l’occurrence celle où est située l’entrée principale, même si les bâtiments sont situés à l’angle de deux rues et possèdent une entrée dans chacune d’elles. La situation des bâtiments ou dépendances bâties sans numéro de police est renseignée par le signe « + » suivi du no de police ‘un immeuble voisin ou proche.

Les situations des parcelles bâties dotées de plusieurs numéros de police est indiqué par les mentions du premier et du dernier numéro séparés par une barre oblique « / Les mentions accompagnant parfois les numéros de police comme « bis « ter » ou les lettres « « B » figurent sous la forme « 172/2, 24/3, 102A, 1028 Il n’est jamais fait mention du numéro de boîte aux lettres. Parcelles non-bâties : Normalement, indication du lieu-dit. Le nom de rue est utilisé pour les natures TERR. BATR TERRAIN et P. PARC. ST#. Le nom de rue et le numéro de police sont mentionnés pour les atures : SUP. BAT.

O : superficie bâtie d’un bâtiment ordinaire ; SUP. BAT. E . superficie bâtie d’un bâtiment exceptionnel ; SUP. BAT. I : superficie bâtie d’un bâtiment industriel • Ces 3 natures sont utilisées en cas d’autorisation de bâtir ou renonciation au droit d’accession. SUP. BAT. A : superficie bâti ble à appartement s 8 ou renonciation au droit d’accession. SUP. BAT. A : superficie bâtie d’un immeuble à appartements. Nature utilisée en dehors de toute autorisation de bâtir pour un immeuble à appartements appartenant à un même propriétaire mais comportant des locaux indépendants ou des locaux non mposables. ode *M Ce code est utilisé pour des parcelles susceptibles de comporter du matériel et outillage alors que celui-ci n’atteint pas la valeur d’usage minimum pour être imposable, au n’est pas imposable car ne présentant ni le caractère d’immeuble par nature ni le caractère d’immeuble par destination. 6. Colonnes 6 et 7 Colonne 6 : une position pour indiquer la lettre de la section. Colonne 7 : numéro parcellaire (11 positions) 7. Colonne 8 : Nature de la parcelle Dix positions sont disponibles pour l’indication de la nature ; Utilisation de termes normalisé (ex : MAISON#, P.

IM. AP#, PARC, Une seule nature par parcelle sauf exceptionnellement dans le cas de matériel et outillage existant sur une parcelle non bâtie. En ce qul concerne le nature P. IM. AP. #, la codification comprend, dans l’ordre : La nature de la partie principale et la désignation de l’étage ou du niveau ; La localisation dans l’étage entre deux barres obliques « / … / » ; La nature et le numéro des diverses dépendances séparées par un tiret. 8. Colonne 9 : Contenance En principe, une seule contenance par parcelle.

Les colonnes correspondent à la superficie de la parcelle (en hectare, are et centiare). La lettre N dans la colonne des hectares indique que la contenance cadastrée est non imposable. La lettre T dans la colonne des centiares indique que la contenance résulte du ou des titres 6 8 imposable. La lettre T dans la colonne des centiares indique que la contenance résulte du ou des titres de propriété, appuyé sur un plan joint à l’acte ou à un acte antérieur. La lettre V signifie que la contenance renseignée a été calculée suite à la confection d’un croquis de vérification. . Colonne 10 . Année de fin de construction On utilise les codes suivant pour les constructions terminées : Avant 1850 0001 De 1850 à 1874 0002 De 1875 à 1899 0003 De 1900 à 1918 0004 De 1919 à 1930 0005 À partir de 1931 L’année (ex : 2009) En construction 0000 10. Colonne 1 1 . 13 : Code du revenu cadastral bâti et non bâti Deux caractères sont utilisés . Le premier est un chiffre indiquant la nature de l’immeuble (ordinaire, industriel, . Le second caractère est une lettre indiquant la statut fiscal de la parcelle.

Signification des différents codes : – ordinaire non bâti 2 = ordinaire bâti 3 = industriel non bâti (ou commercial avec outillage) 4 = industriel bâti (ou artisanal ou commercial avec outillage) 5 = matériel et outillage sur une parcelle non bâtie — matériel et outillage sur une parcelle bâtie = RC. imposable (norma 7 8 – revenu cadastral non fixé (ou fixé mais non encore imposable au Pr. car afférent à une construction non occupée avant le 1er janvier de l’exercice pendant lequel elle a été levée (le R. C. n’est pas mentionné à la M. C. ) K = R. C. rovisoire attribué à un bâtiment occupé avant son complet achèvement. L = RC. partiel provisoire . soit d’un nouvel immeuble à appartements ou ensemble d’appartements, dont tous les appartements ne sont pas occupes; soit d’un nouvel immeuble conçu et réalisé techniquement pour ?tre vendu par parties distinctes, celles-ci n’étant pas toutes occupees. P = revenu cadastral d’une terre vaine et vague mise en culture ou d’un terrain nouvellement boisé, imposé sans tenir compte de la nouvelle nature, en vertu de l’art. 494, S 3, C. I. R. 1992. Q = RC. bénéficiant d’une exonération du Pr. . à des fins économiques. X = R. C. exonéré en vertu d’une décision d’une de trois Régions. Le renvoi au décret concerné est porté en colonne 5 (voir pt 4. 5 ci-avant) F. Codification des appartements Les détails complémentaires figurant en colonne 5 et relatifs aux arcelles-matrice, comprennent, sous la forme d’une codification, soit, le plus souvent, des abréviations qui condensent en un minimum de caractères l’identification et la composition des biens concernés, soit la dénomination prévue dans l’acte de base ou la nature réelle des mêmes biens.

Cette codification est précédée du signe # [Les / permettent de délimiter les aspects d’une partie et les servent à séparer les parties. ] 11. Contenu de la codification. La codification comprend, dans l’ordre : la nature de la partie principale et la désignation de l’étage ou d PAGF 18 codification comprend, dans l’ordre : a nature de la partie principale et la désignation de l’étage ou du plan; la localisation dans l’étage, entre deux barres obliques; la nature et le numéro des diverses dépendances séparées par un tiret.

La localisation dans l’étage et sa désignation peuvent être remplacées et/ou complétées par un numéro d’ordre prévu dans l’acte de base. 12. Natures. Ensemble à usage principal d’habitation (appartement, flat, studio etc. ) BU Ensemble à destination principale de bureau c Cave (à provision, à charbon, etc. ) ou réserve ou tout autre local situé au sous-sol et utilisé comme remise. CH Chambre isolée co Ensemble à destination prlncpale de commerce Emplacement Garage Jardin Mansarde et tout autre local analogue au dernier étage, qu’elle qu’en soit la destinatlon Parking Remise VITR (mansarde) no 52. olonne 8 : P. IM. AP. # Colonne 5 : # A5/52/C52-G52-M52 3. – Rez-de-chaussée commercial du centre gauche avec caves no 5 et no 6, garage na 9 et chambre de bonne (mansarde) no Colonne 8 : P. IM. AP. # colonne 5 : # CO. REZ/CG/C5. 6-G9-M9 4. – Appartement du rez-de-chaussée gauche avec garage no 5. Colonne 5 # A. REZ/G/G5 5. – Appartement à l’entresol, aile droite, avec cave na 15. olonne 5 : # A. ES/D/C15 6. – Appartement du 4e étage droit na 9 avec cave no 9. colonne 5 : # A4/D9/C9 7. Garage no 112 au rez-de-chaussée. Colonne 5 : # G. REZ/112/ 8. – Garage no 13 en sous-sol (l’immeuble ne comprend qu’un seul sous-sol). colonne 8 : p. lM. AP. # colonne 5 : # G. SS/13/ 9. – Vitrine no 63 au rez-de-chaussée. Colonne 5 10. – Parking no 11 au rez-de-chaussée. colonne 5 P. REUI l/ 1 1 Emplacements no 12 et 13 au deuxième sous-sol. colonne 5 : # E. SS2/12. 13/ 12. – Bureau no 73 au 3ème étage avec cave no 73. Colonne 5 : # BU3/73/C73 13. – Bureaux no 85, 87 et 10 pe avec salle d’archives