Traitement spécial et différencié

MODULE 9 La dimension développement de l’OMC: Le Programme de Doha pour le développement, l’Aide pour le commerce, le Cadre intégré renforcé (CIR) et l’assistance technique (AT) et la formation (ou ATLC) DURÉE ESTIMÉE: 4 heures OBJECTIFS DU MODULE 9 6 p g Présenter les princip développement du C de négociations de Doha; nslon Présenter les dispositions juridiques relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres; Décrire le mandat et le concept du CIR et de l »‘Aide pour le commerce »; faire des efforts positifs pour que les pays en éveloppement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique. En outre, à la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, les Ministres du commerce ont lancé le Programme de Doha pour le développement (PDD). Avec ce Programme, les Membres de l’OMC ont mis les questions de développement et les intérêts des pays en développement au centre du Cycle de négociations de Doha.

Le présent module présente les éléments suivants: le traitement spécial et différencié pour les pays en éveloppement et les PMA Membres, prévu dans divers Accords et Décisions de l’OMC; les principaux éléments du PDD relatifs au commerce et au développement; le Cadre intégré renforcé (CIR) pour les pays les moins avancés; l’Aide pour le commerce, un nouveau programme de travail de l’OMC convenu par les Ministres la Conférence ministérielle de Hon Kong et qui vise à aider les pays en développement, e 2 OF SE et du développement (CCD) et son Sous-Comité des PMA, composés l’un et l’autre de tous les Membres de l’OMC, sont les deux organes qui traitent exclusivement des uestions relatives au commerce et au développement.

TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IIA. QU’ENTEND-ON PAR PAYS EN DÉVELOPPEMENT À COMC? À l’OMC, il n’y a pas de définition des pays « développés » ou « en développement ». Les Membres décident eux-mêmes s’ils doivent être considérés comme des « pays en développement ». Cest ce que lion appelle le principe de « l’autodésignation ». Toutefois, les autres Membres peuvent contester la décision d’un Membre de recourir aux dispositions dont les pays en développement peuvent se prévaloir. Concernant les PMA, l’OMC reconnaît comme tels les pays désignés comme « pays les moins avancés » par le Conseil économique et social de l’organisation des Nations Unies. etenus par l’ONU pour désigner ces pays sont les suivants i) bas revenu national; Les critères 3 OF SE de vie, la réalisation du plein emploi et d’un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l’accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable. Ils reconnaissent en outre « qu’il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique ». La notion de traitement spécial et différencié pour les pays en développement est tout aussi importante, voire plus importante, aujourd’hui qu’à l’époque de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Ce qui avait commencé par la reconnaissance du fait qu’il fallait énager des flexibilités aux pays dont les économies n’assuraient qu’un « faible niveau de vie » ou à ceux qui en étaient aux « premiers stades de leur développement’ (article XVIII du GATT) a abouti avec le temps l’élaboration de nombreuses dispositions offrant des flexibilités inscrites dans les différents Accords de l’OMC. Dans les premières années du GATT, les parties contractantes en développement ne bénéficiaient pas d’un traitement spécial et différencié. La nécessité pour les pays en développement de disposer de flexibilités supplémentaires pour ent 4 OF SS nce avec les pays avaient accédé au GATT dans les années 1950, eurent reconnu qu’ils n’avaient pas la même capacité que les nations plus industrialisées utiliser les règles au profit de leur développement.

De ce fait, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté l’article XVIII du GATT, qui autorise les pays en développement déroger à leurs engagements tarifaires pour créer une branche de production déterminée et à instituer des restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de leur balance des paiements. par la suite, d’autres dispositions comme celles figurant dans la Partie IV du GATT et la « Clause d’habilitation » (expliquée plus loin) ont été introduites afin, entre autres, d’accroître les possibilités commerciales des pays en développement et des PMA. e Cycle d’Uruguay a marqué une nouvelle approche de la notion de traitement spécial et différencié. En acceptant l »‘engagement unique », les pays en développement et les autres Membres de ce qui était alors le GATT ont accepté l’ensemble des droits et obligations découlant des Accords de l’OMC.

Parmi ces nouvelles obligations figuraient la consolidation des droits de douane ainsi que des engagements allant au-del es mesures à la frontière classiques visées par le GATT, et concernant, par exemple, le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le principe de non-discrimination, qui trouve son expression dans les principes de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national, est l’un des fondements du GATT et, maintenant, de l’OMC. s OF SE l’octroi aux pays en développement Membres d’un accès préférentiel aux marchés et d’exceptions temporaires ou permanentes à certaines règles, ainsi que la fourniture d’une ssistance technique à ces pays.

Toutes les dispositions qui permettent aux pays développés Membres de traiter les pays en développement plus favorablement que les autres Membres de l’OMC ainsi que celles qui accordent aux pays en développement Membres des droits spéciaux pour déroger à leurs obligations sont appelées « dispositions relatives au traitement spécial et différencié ». L’octroi d’un traitement spécial et différencié, prévu dans les Accords de l’OMC, est Justifié par le fait que les pays en développement sont désavantagés dans leur participation au commerce international. De nombreux pays en développement produisent et exportent principalement des matières premières et des produits primaires, dont les prix sont bas et instables.

En outre, ils manquent souvent de ressources pour surmonter les obstacles naturels au commerce ou faire face aux défaillances du marché, et pour s’assurer le développement institutionnel nécessaire pour mettre en œuvre certaines obligations dans le cadre de l’OMC (voir l’encadré ci-après). Le traitement spécial et différencié est considéré comme un outil précieux qui tient compte des déséquilibres en matière d’économie et de éveloppement entre les pays afin de conférer aux pays en développement des avantages particuliers pour les aider à tirer parti de la libéralisation des échanges et à s’intégrer dans le système commercial multilatéral. 6 OF SE différencié?

Les arguments suivants sont fréquemment avancés concernant la situation particulière des pays en développement et le traitement spécial dont ils ont besoin: la production de certains pays en développement est peu diversifiée. Pour élargir leur base de production, ils doivent se tourner vers des activités non traditionnelles. Mais ils peuvent souffrir ‘imperfections du marché (comme le manque de transparence ou une concurrence imparfaite) qui n’existent pas dans les pays développés. Les nouvelles branches de production doivent en particulier faire face aux coûts de l’apprentissage par la pratique et à des coûts de production plus élevés, dans un premier temps, que ceux des entreprises déjà établies (argument de l’industrie naissante).

En conséquence, les Membres de l’OMC reconnaissent que, dans des circonstances particulières, les pays en développement Membres peuvent avoir besoin de prendre des mesures de protection ou d’autres mesures ffectant les importations. Par exemple, l’article XVIII:2 du GATT permet aux Parties contractantes (aujourd’hui les Membres de l’OMC) dont les économies ne peuvent assurer à la population qu’un faible niveau de vie et qui en sont aux premiers stades de leur développement de conserver à la structure de leurs tarifs douaniers une souplesse suffisante pour u’elles puissent accorder la protection tarifaire nécess OF SE autres marchés. Pour accroître leur productivité, les nouvelles industries des pays développement doivent un jour ou l’autre être exposées à la concurrence.

En présence ‘économies d’échelle, le marché local ne peut pas soutenir un grand nombre de producteurs; les pays en développement souffrent du manque de ressources, ce qui a au moins trois grandes conséquences: i) il leur est plus difficile de s’adapter aux effets de la libéralisation des échanges (faute de mécanismes de transfert pour dédommager les perdants); ii) ils se heurtent aussi des contraintes sur le plan de l’offre, qui peuvent empêcher leurs entreprises de tirer parti des nouvelles possibilités commerciales, par exemple en raison de l’insuffisance de l’infrastructure de ransport; et iii) la mise en œuvre de certaines obligations commerciales a des implications sur le plan administratif et sur celui de l’infrastructure qui peuvent grever les capacités des pays en Cest pourquoi les règles de l’OMC prévoient des périodes de transition plus longues pour permettre aux pays en développement Membres de mettre en œuvre les Accords de l’OMC et les réformes c exemple article 65:2 et E OF Source: Organisation mondiale du commerce (OMC), Rapport sur le commerce mondial 2007, Genève: OMC, pages 154 et 155. Il a été dit que le traitement spécial et différencié n’était pas un nstrument efficace pour promouvoir le développement dans tous les pays en développement Membres. Selon certains Membres et observateurs, le traitement spécial et différencié n’a pas atteint son objectif d’aider la plupart des pays en développement Membres (y compris les PMA) s’intégrer pleinement dans le système commercial multilatéral.

Selon eux, il a au contraire contribué à fausser les échanges tout en récompensant les producteurs inefficaces. Ils prétendent en outre que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne tiennent pas suffisamment compte du fait que les ntérêts et les contraintes des pays en développement en matière de politiques varient considérablement dun pays à l’autre. Toutefois, les autres Membres dont la grande majorité des pays en développement considèrent que le traitement spécial et différencié leur est nécessaire pour accroitre et diversifier leurs exportations tout en améliorant l’accès aux marchés pour les produits qui pourraient présenter pour eux un intérêt. E et Décisions de l’OMC.