TD S Ance 3

Document na 1 1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012. L’arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la Première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l’annulation d’un mariage ? but lucratif. En l’espèce un couple s’est marié le 12 juillet 1996. A la suite de coups portés sur le mari par sa femme, il est décédé le 7 août 1996. Cette dernière affirme qu’elle n’avait pas l’intention de lui donner la mort. Elle a cependant été condamnée pour coups et blessures volontaires.

Un premier arrêt a été rendu par la Cour d’appel. Suite à un écontentement, un pourvoi est formé, puis envoyé à la Cour de to View nev:çgge Cassation. La femme demand souhaite maintenir le Peut-on retirer les dr par le décès d’un con ce soit pas dissout. Elle n particulier. ariage déjà dissout vait pour but qu’un enrichissement financier ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et appuie donc la décision rendue par la cour d’appel précédemment.

Elle déclare que le mariage a été contracté dans le but d’assurer l’avenir du fils, et que suite à ce mariage, le défunt pensait demander l’annulation du mariage. Elle se base alors sur le consentement. Document na22 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998. L’arrêt rendu le 10 mars 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation traite de l’annulation d’un mariage, déj? dissout, par le procureur de la république.

En En l’espèce un couple s’est marié le 2 avril 1991 et a divorcé. Le mariage a donc été dissout mais le procureur demande alors par la suite la nullité du mariage. Lors de la première juridiction, le jugement s’est porté en faveur du Procureur de la République. L’homme anciennement divorcé, fait donc appel. Le jugement est alors renvoyé en Cour d’Appel t se porte une seconde fois en faveur du procureur. L’homme forme alors un pourvoi, et l’affaire est transmise à la cour de cassation.

La Cour de cassation déclare que la dissolution du mariage n’a d’effet que pour l’avenir et que rien n’empêche une annulation rétroactive aux termes des articles 184 et 190 du Code civil. De plus, l’invocation d’un mariage pour une durée indéterminée de cohabitation n’est pas une raison suffisante pour avoir recours au mariage. C’est pourquoi le procureur peut se voir demander l’annulation totale du mariage. On peut alors se demander si un juge du fond peut demander ‘annulation d’un mariage déjà dissout ?

La cour de cassation rejette le pourvoi, et confirme ainsi la décision rendue par la Cour d’appel en se basant sur les articles 146,184 et 190 du Code Civil. Cas pratique • John Lemon et Yoko Nono, suite à leur rencontre, sont tombés amoureux et ont par la suite, faits les démarches pour se marier. Quatre mois avant leur mariage, la future épouse apprend qu’elle est enceinte. Cependant, Charles David Booth a tué la rock star à succès pour entrer dans I’Histoire. Yoko Nono se retrouve alors seule, sans son futur époux, et mère de son enfant. Cette dernière dema PAG » OF d