TD 10 Droit Administratif Correction
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TD 10 droit administratif La responsabilité sans faute Correction t9 . attention au degrés de la faute C] flou dans la jurisprudence. La responsabilité pour faute est la responsabilité de principe et donc sans faute est une exception qui malgré tout se développe de plus en plus en droit administratif. En 1895 avec l’arrêt cames apparaît la responsabilité sans faute, c’est une création ju français. En droit civil JO PACE 1 or 4 responsabilité sans f e Snipe to View nextggge texte. En droit administratif ovation en droit des hypothèses de it forcément un
L’idée que l’administration dans son action cause des dommages alors même qu’elle n’a pas commis de faute. Il faut que dans toute responsabilité la victime prouve un préjudice qui doit être certain, direct et évaluable en argent. Puis un fait dommageable et entre les 2 un lien de causalité. Le juge considère que même dans certalns cas il faut engager la responsabilité de l’état 0 arrêt Came 1ère fois, responsabilité sans faute au profit du collaborateur de service public. 2 catégories : -responsabilité sans faute pour risque rupture de légalité devant les charges publiques.
Dans ces deux catégories il peut y avoir une cause exonératoire qui peut dégager partiellement ou totalement la responsabilité de l’administration. En matière de responsabilité pour faute : – la faute de la victime, le fait du tiers, force majeure et cas fortuit. Sans faute : force majeure et faute de la victime. Dans la responsabilité sans faute la victime n’a pas à prouver l’existence d’une faute alors que pour faute c’est la victime qui doit amener la charge de la preuve. L’administration ne peut pas se dédouaner en prouvant qu’elle n’a pas commis de faute.
On peut tout a fait invoquer dans un même recours et la responsabilité pour et sans faute. Le juge commencera en prlncipe par examiner la responsabilité pour faute. Ensuite la responsabilité sans faute si le juge ne trouve pas de responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute est un moyen d’ordre public donc le juge est tenu de la soulever d’office. responsabilité pour faute = indemnisation totale sauf atténuation responsabilité sans faute : indemnisation pas totale. Cependant on a le plus de chance de gagner sur le terrain de la sans faute.
Doc 2 : sans faute du fait du risque, du fait des choses angereuses ici Doc 3 : arrêt Bianchi : 1 an après la jurisprudence époux V, apparition de la responsabilité sans faute en matière médical du fait du risque, l’existence est connu mais la réalisation de ce risque reste exceptionnelle. Il faut que le préjudice soit d’une extrême gravité. Jurisprudence confirmé par un arrêt du conseil d’état 1995 NGUYEN en matière de tran PAG » OF d d’état 1995 NGUYEN en matière de transfusion sanguine. Doc 4 : essaye d’obtenir gan de cause sur la responsabilité sans faute de l’état en temps que responsable de la garde du mineur.
Or durant les faits le mineur n’était pas sous la protection du service. Ily a responsabilité sans faute de l’état du fait des dommages causé d’un délinquant mineur placé sous le contrôle alors même qu’il n’était pas sous la PJJ. La victime n’a pas a démontrer que le préjudice est anormal et spécial. Il n’y a pas a prouvé le préjudice anormal et spécial dansa la responsabilité pour risque. Seulement dans la catégorie de rupture… Couiteas : responsabilité sans faute de Pétat suite au refus d’appliquer une décision de justice. Car le juge estime qu’il a n trouble pour l’ordre public si l’on exécute cette décision.
A condition que le préjudice subisse par m. Couiteas soit anormal et spécial. Anormal : excède les obligations de la vie en collectivité. Spécial Doc 6 : préjudice causé par une loi cet arrêt marque la responsabilité du fait d’une loi a la condition que la loi n’est pas écartée entendue exclure toute indemnisation mais il faut que le préjudice subit par la victime soit aussi anormal et spécial. Jurisprudence appliquée 3 fois depuis 1938 : en 1944 dans Caucheteux et desmants : CE 1963 BOVERO. La loi souvent écarte toute indemnisation et