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Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 Dans la perspective du sommet européen du 22 mai, le présent document rappelle l’importance de la fiscalité dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire dans les États membres, et notamment l’incidence négative d a r or 16 contre la fraude et l’é sic. ,•. est importante non s nationaux mais aussi n fiscales.

La lutte tion des budgets es citoyens dans l’équit et l’efficacit des systèmes fiscaux. Le présent document se concentre sur les réformes que les États membres doivent entreprendre pour relever ces défis et sur ce qui reste a convenir et mettre en œuvre au niveau de l’Union. Une approche coordonnée au niveau de l’Union permet de renforcer notre capacité collective à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à promouvoir des normes élevées de gouvernance fiscale à travers le monde.

La nécessité d’une action résolue pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales: assurer les efforts d’assainissement budgétaire ecettes fiscales nationales. Des mesures fermes en vue de réduire au minimum la fraude et l’évasion fiscales permettraient de générer des milliards d’euros de recettes supplémentaires pour les budgets publics dans toute l’Europe. La fraude et l’évasion fiscales nuisent également à la justice et ? l’équité.

L’équité est une condition essentielle pour rendre les réformes économiques nécessaires acceptables du point de vue social et politique. Il faut que la charge fiscale soit répartie de manière plus équilibrée, afin que chacun, du col-bleu à la multinationale profitant du marché unique, en assant par l’Individu fortuné qui place ses économies dans des investissements offshore, contribue équitablement aux finances publiques. L’équité et la justice exigent également la création de meilleurs systèmes fiscaux, plus équitables.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales exige des actions au niveau national, européen et mondial. Le processus d’intégration européenne a renforcé l’intégration des économies de tous les États membres, avec un volume élevé de transactions transfrontières et une diminution des coûts et des risques liés à ces transactions. Si ce processus a apporté d’énormes avantages aux entreprises et La fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement.

Elle englobe les situations dans lesquelles de fausses déclarations sont effectuées ou de faux documents sont produits de manière intentionnelle. L’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré, c’est-à-dire que le contribuable paie moins d’impôts que ce l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré, c’est-à-dire que le ontribuable paie moins d’impôts que ce qu’il est légalement tenu de payer, en disslmulant des revenus ou des informations aux autorités fiscales. ux citoyens européens, il pose en revanche des difficultés supplémentaires aux administrations fiscales nationales pour ce qui est de la coopération et de l’échange d’informations. L’expérience a montré que les États membres ne peuvent relever ces défis de manière efficace que s’ils coopèrent dans un cadre convenu au niveau de runion. Les solutions unilatérales ne peuvent pas fonctionner ? elles seules.

Au sein d’un marché unique, dans une économie ondialisée, les incohérences et les lacunes existant au niveau national sont trop facilement exploitées par ceux qui cherchent ? échapper à l’impôt. L’Union mène de longue date une politique bien établie en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Les principes qui sous-tendent le système de l’Union sont la transparence, l’échange automatique d’informations et la concurrence fiscale loyale. L’Union peut s’appuyer sur plusieurs années d’expérience: l’échange automatique d’informations y est la norme depuis 2005 pour les revenus de l’épargne.

L’Union a mis au point une vaste panoplie d’outils destinés ? améliorer la capacité des États membres à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il s’agit de dispositions législatives de l’Union (sur le renforcement de la trans arence, de l’échange d’informations et de la co membres (concernant, par exemple, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux) et de recommandations par pays sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale dans le cadre du semestre européen sur la gouvernance économique.

En outre, la Commission a présenté en décembre dernier un plan d’action pécifique dans lequel elle décrit les principales mesures qui aideront les États membres dans leur lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte. Un certain nombre de mesures importantes ont déjà été prises et les États membres devraient mieux exploiter les outils disponibles.

Pour l’heure, il faut en priorité, d’une part, que les États membres apportent les améliorations nécessaires à leurs systèmes nationaux respectifs et, d’autre part, qu’ils fassent pleinement usage de la panoplie d’outils europeenne et mettent intégralement en ?uvre ce qui a été convenu, de manière coordonnée. Action au niveau national Les États membres peuvent accroître leurs recettes fiscales par une action systématique visant ? réduire l’économie souterraine, à lutter contre la fraude fiscale et à garantir une meilleure efficacité des administrations fiscales.

La crise économique et financière qui sévit dans l’Union a de graves conséquences sociales et budgétaires dans les États membres. Il faut de toute urgence réformer les finances publiques pour soutenir les systèmes de protection sociale et les services publics, limiter le coût du refinanc égatives sur le reste de l’économie.

En réduisant la fraude et l’évasion fiscales, les États membres peuvent augmenter leurs recettes fiscales, ce qui leur donnera également une plus grande marge de manœuvre pour restructurer leurs systèmes fiscaux d’une manière plus propice à la croissance. La lutte contre la fraude et l’évasion permet également de soutenir les efforts des États membres pour alléger la charge fiscale qui pèse sur les faibles revenus et les groupes les plus vulnérables. 2 L’amélioration de l’administration fiscale est particulièrement un défi dans un tiers des États embres.

Différents facteurs sont en cause: il s’agit, par exemple, du coût administratif des recettes nettes collectées, de la non-utilisation des informations fournies par des tiers pour préremplir les déclarations fiscales, du recours limité à la déclaration en ligne et de la lourdeur des charges administratives liées aux systèmes fiscaux pour les entreprises de taille moyenne. Dans l’examen annuel de la croissance pour 2013, la Commission a identifié comme priorité pour cette année la nécessité de poursuivre l’assainissement budgétaire d’une manière différenciée et ropice à la croissance.

Parmi diverses actions portant sur les recettes, la Commission a recommandé que les États membres améliorent le respect des obligations fiscales par une lutte plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscales. Comme en 2012, cette priorite sera prise en compte dans les recommandations par pays pour 2013. Encadré 1: quelles sont les mesures à rendre au niveau national? PAGF s OF national, dans le cadre du semestre européen, les États membres devraient mettre en œuvre les recommandations par pays qui leur sont adressées afin d’entreprendre ‘améliorer la gouvernance dans le domaine fiscal.

Parmi les mesures destinées à améliorer le respect des obligations fiscales et à favoriser refficacité des administrations fiscales figurent: l’élaboration d’une stratégie en matière de discipline fiscale et la concentration des efforts sur l’évasion fiscale, le recours accru aux informations provenant de tiers, l’établissement de déclarations fiscales préremplies et des efforts concertés en vue de réduire l’importance de l’économie souterraine, par exemple par la criminalisation de l’achat de travail non déclaré, le recours bligatoire aux paiements électroniques pour les achats dépassant un certain montant ou l’instauration d’incitations pécuniaires à déclarer le travail (déductions fiscales). Les États membres devrai t mettre en œuvre les améliorer la perception de l’impôt. En Grèce, par exemple, la task force pour la Grèce, conjointement avec des experts des États membres, s’emploie activement à soutenir la création d’un système fiscal plus solide offrant des recettes de qualité, et les premiers résultats positifs se font déjà sentir. Action au niveau de union (sur le renforcement de la transparence, de l’échange ‘informations et de la coopération administrative), d’actions coordonnées recommandées aux États de recommandations par pays dans le cadre du semestre européen.

L’Union fournira également une aide financière pour la coopération entre autorités fiscales nationales à travers le programme Fiscalis 2020. Le système de l’Union repose sur le principe de l’échange automatique d’informations. L’Union a une longueur d’avance dans ce domaine au niveau mondial. L’échange automatique d’informations entre les États membres a été conçu dès 2003 et mis en œuvre dans la directive sur la fiscalité de ‘épargne en 2005. Grâce à cette directive, les États membres échangent sur les contrib -dents des informations 16 échange automatique d’informations pour un large éventail de recettes. Récemment, les États-Unis ont eux aussi introduit ce principe dans leurs accords FATCA.

En travalllant ensemble dans le cadre du système de l’Union, les États membres peuvent réduire au minimum les charges supplémentaires pour les administrations fiscales et les établissements financiers et assurer une application rapide et cohérente des règles dans l’ensemble de l’Union. La Commission a également mis au point des modèles ?lectroniques pour l’échange d’informations et des canaux de communication sécurisés. L’échange d’informations n’est possible qu’en présence d’un soutien informatique spécialisé. La Commission a déjà mis au point des modèles informatisés normalisés pour l’échange automatique d’informations ainsi que des canaux pour l’échange d’informations dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Ceux-ci devront en permanence être mis à jour et étendus pour couvrir d’autres types de revenus dans le contexte de la directive sur la coopération administrative.

Encadré 2: la panoplie d’outils de union européenne pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales La directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne (en vigueur depuis 2005) établit le principe de l’échange automatique d’informations. En 2008, la Commission a proposé de combler les lacunes de la directive en rétendant aux fonds d’investissement, aux fonds de pension, aux instruments financiers innovants et aux paiements effectués par l’intermédiaire de trusts e PAGF attente d’adoption par le Conseil. Les accords sur l’épargne que l’Union a conclus avec la Suisse, ‘Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin (en place depuis 2005) visent à assurer des conditions de concurrence identiques entre l’Union et ses voisins.

En juillet 2011 la Commission a demandé au Conseil un mandat pour l’ouverture de négociations avec ces cinq pays, en vue d’aligner le champ d’appllcation de ces accords sur celui de la directive «Épargne» révisée. Le Conseil n’a pas encore accepté d’accorder ce mandat. 4 La directive sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe prévolt l’échange automatique d’informations dans cinq nouveaux domaines ? artir de 2015 (les revenus professionnels, les tantièmes, les produits d’assurance-vie non couverts par d’autres instruments de l’Union, les pensions ainsi que la propriété et les revenus de biens immobiliers), sur la base des informations disponibles. Le règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la WA est entré en vigueur en 2012.

L’Union est ionnière dans ce domaine, qui concerne la manière dont taxes, en vigueur depuis 2010, améliore la capacité des États membres en matière de recouvrement transfrontière des impôts et taxes. Elle permet ‘adoption de mesures exécutoires dans un autre État membre et renforce la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre afin de récupérer les créances qui ne sont pas réglées rapidement par les contribuables. Le mécanisme de réaction rapide en matière de lutte contre la fraude à la WA a été proposé par la Commission en juillet 2012. La fraude carrousel («fraude ? l’opérateur défaillant intracommunautaire») est l’un des types de fraude transfrontière les plus courants dans le domaine de la WA.

Le mécanisme proposé par la Commission révoit une procédure d’urgence permettant à cette dernière d’autoriser les États membres ? appliquer une dérogation à la règle générale pour les opérations intracommunautaires dans le mois suivant la découverte d’une fraude à la WA de grande ampleur. La directive relative au mécanisme d’autoliquidation de la WA a été proposée par la Commission en 2009 et partiellement adoptée en mars 2010 (pour les quotas de C02 uniquement). L’adoption du reste de la proposition de directive permettrait aux États membres d’appliquer le mécanisme d’autoli uidation aux livraisons et prestations de plusieurs