Pour ce deuxième rapport de stage, j’ai décidé de mettre l’accent sur le type de dossier que nous avons rarement au cabinet mais qui, à mon sens, comporte de nombreuses particularités : l’investissement locatif, en effet ces derniers temps les français privilégient leurs placements, dans ce qu’ils considèrent comme le plus sûr, rimmobilier. La « […]

usufruit est l’association de deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus et le fructus. II forme un couple avec la nue- propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d’aliéner, ou abusus. Il diffère de la propriété en ce qu’il ne donne pas le […]

lui donne son essence. L’article 544 met l’accent sur la force, sur l’efficacité de la propriété. Son caractère absolu donne au titulaire de ce droit une position particulièrement stable et puissante. Ce droit peut être limité quand il est abusif, quand il occasionne un trouble excessif de voisinage, ou quand l’intérêt public est en jeu […]

DONMEZ Akan IEJ EVRY DROIT PATRIMONIAL Un propriétaire décide de vendre la nue-propriété de son portefeuille de valeurs mobilières tout en en conservant l’usufruit. Quelles seront les conséquences de ce démembrement de propriété sur le patrimoine, les droits et obligations de l’usufruitier ? / Les conséquences du démembrement de propriété pour l’usufruitier : En aliénant […]

Le droit de propriété est-il absolue ? Droit absolue : Notion de droit civil désignant un droit opposable à tout autre droit ou dont l’exercice n’est susceptible d’engendrer une responsabilité pour abus. Tout d’abord, le caractère absolu du droit de propriété est donné par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, […]

Cependant, aucune procédure n’ été lancée pour demander la destruction de celle-ci. Le couple ne souhaitant pas la construction du nouvel édifice souhaite suspendre le chantier en invoquant une revêtue de surplomb sur le fond voisin acquise par prescription. Le couple d’époux décide alors de lancer une procédure l’encontre de la société d’ULM pour affirmer […]