Activité no 1 Intitulé de l’activité : Réalisation des formalités préalables relatives à la vente d’un lot de copropriété. Objectifs de l’activité : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d’une vente après la signature d’un compromis de vente. Compétences du référentiel visées : C21. 1 : Distinguer les C21. 2 : Identifier les droits […]

lui donne son essence. L’article 544 met l’accent sur la force, sur l’efficacité de la propriété. Son caractère absolu donne au titulaire de ce droit une position particulièrement stable et puissante. Ce droit peut être limité quand il est abusif, quand il occasionne un trouble excessif de voisinage, ou quand l’intérêt public est en jeu […]

Le droit de propriété est-il absolue ? Droit absolue : Notion de droit civil désignant un droit opposable à tout autre droit ou dont l’exercice n’est susceptible d’engendrer une responsabilité pour abus. Tout d’abord, le caractère absolu du droit de propriété est donné par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, […]

e brevet d’invention Problématique : Est-ce que le brevet en France protège l’idée ? Qu’est-ce qu’un brevet ? un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d’exploitation, mais un droit d’interdiction de l’exploitation à partir d’une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en […]

Le montant minimum de commande s’élève à 50 euros ITC. Sauf indication contraire, les prix s’entendent départ usine, port û par le Client, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Les expéditions en France Métropolitaine sont franco de port pour toute commande d’un montant supérieur à 150 Euros TTC. Pour toute commande […]