Brevet d’invention

e brevet d’invention Problématique : Est-ce que le brevet en France protège l’idée ? Qu’est-ce qu’un brevet ? un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d’exploitation, mais un droit d’interdiction de l’exploitation à partir d’une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général).

En contrepartie, l’invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de prior p g Il existe plusieurs cat L’invention de produit consiste en un objet matériel qui se istingue par les caractéristiques de sa constitution, notamment par sa composition, sa structure ou sa forme. L’invention de procédé concerne tout facteur ou agent qui conduit à l’obtention d’un résultat ou d’un produit.

L’invention d’application consiste à imaginer d’user de moyens connus pour parvenir à un résultat qui peut fort bien être connu mais dans un rapport nouveau. L’invention de combinaison concerne le groupement non encore réalisé, dans son agencement ni dans ses constituants, de moyens connus en eux-mêmes dès lors qu’ils coopèrent les uns avec les autres pour l’obtention d’un résultat industriel. L’invention d’usage consiste en un effet technique qui apporte un bénéfice d’utilisation. Cette catégorie, d’ordre stratégique plutôt que juridique, précis précise les catégories précédentes.

Comment et pourquoi déposer un brevet ? Il faut d’abord que le brevet décrive l’invention de manière claire et complète. Le rédacteur du brevet travaille donc à partir d’une note technique établie par ou à l’aide des Inventeurs. Des dessins des pièces mécaniques, schémas fonctionnels, organigrammes logiques, formules chimiques, séquences génétiques, copies d’écran, extraits de programmes, etc. sont très utiles selon la ature de l’invention à décrire. Les démarches sont longues et particulièrement coûteuses.

Après que la demande de brevet ait été déposée, l’INPl : lui attribue un numéro demande un examen des services de défense nationale délivre une autorisation spéciale, dans les 5 mois, à l’inventeur pour qu’il puisse dévoiler son procédé au public et l’exploiter ouvre un avis documentaire dans les 18 mois qui suivent la demande publie la demande dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle dans les 18 mois qui suivent la demande (quelle que soit l’état d’avancement de l’avis documentaire) élivre, dans un délai d’environ 3 ans, le brevet. dépôt d’une invention coûte cher, comme l’indique les quelques chiffres ci-dessous : le numéro attribué par rlNPl au moment de la demande : 6 € la taxe de dépôt : 85 € l’abonnement : 300 € avis documentaire : 500 € A ces différents coûts, il faut abuter une taxe annuelle, dont le montant augmente tous le teindre environ 600 € I 2 ajouter une taxe annuelle, dont le montant augmente tous les ans pour atteindre environ 600 € la dernière année. Si elle n’est pas acquittée, l’invention tombe dans le domaine public.

Déposer un brevet pour n enjeu commercial : L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La réussite de votre entreprise dépend donc en grande partie de votre capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi, quelle que soit la nature de votre création, celle-ci mérite d’être protégée. Soit pour un monopole d’exploitation : En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc. e votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires… Mais aussi pour valoriser sa société car les brevets sont considérés comme un bon indicateur de la santé de l’entreprise. Un argument utile lors d’une recherche de financements ou de la conclusion d’un contrat. De même, en cas de reprise ou de cession d’entreprise, le brevet est un actif immatériel qui est fortement valorisé. 3