PROCÉDURE CIVILE *Droit judiciaire privé : l’étude de l’ensemble des règles relatives a l’organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 […]

Tremblay c. Daigle débute entre deux Québécois, Chantal Daigle et Jean-Guy Tremblay. Daigle, ayant eu des relations sexuelles en 1988 et 1989 avec Tremblay, tombe enceinte en 1989. La relation prend fin après l’annonce et Daigle envisage l’avortement. En réaction, Tremblay soulève une injonction pour arrêter le processus d’avortement en invoquant le droit du fœtus […]

TD 4 – Droits et Libertés Fondamentales – Les DLF et la Procédure Pénale // La GAV: Objectifs: Le droit au recours effectif est une notion centrale qui se positionne de nos jours comme l’un des recours les plus utlle et utiliser pour garantir les les DLF. – La GAV en fonction du changement de […]

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE –DECRET NO ‘PM DU Portant code déontologie des personnels des Services financiers. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution , Vu le décret na 75/768 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires d’ vu le décret na75/77 des fonctionnaires d or […]

Conseil d’état, assemblée, 8 février 2007 : Gardedieu Cet arrêt consacre la responsabilité de l’Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux. M. Gardedieu est chirurgien-dentiste et est adhérent à la Caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret modifie le régime de cotisation à la Caisse autonome de […]

Tribunal de grande instance (TGI) Définition Champ de compétence du TCI Montant des sommes en jeu Sni* to View Autres compétences JAF Saisir le TCI Assignation Tarifs Déroulement du procès Composition du tribunal Avocat Verdict 1. Définition Le tribunal de grande or 3 tian civile de premier degré qui est compétente pour une partie des […]

Cours : 24/09/13 Institutions judiciaires publiques Juridictions administratives Introduction : Traditionnellement dans une société on trouve une certaine catégorie d’individu chargé de juger les autres. Des individus charger de trancher les litiges, les conflits. L’existence de ces individus est un progrès pck cela permet de sortir dune situation beaucoup plus conflictuelle où les individus ce […]

Nous verrons dans un premiers temps comment un juré est il sélectionné et dans quels conditions, puis nous verrons sa fonction dans la justice Citoyen Juré 1)Les conditions pour être juré pour être juré toute personne doit être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français et ne pas […]

Nous allons traiter les institutions juridictionnelles c’est-à-dire les institutions qui permettent de rendre la justice c’est-à-dire trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont faire : 66 -les échos médiatiqu q rè nnus n’engendrent Swip ta View next page qu’une connaissance pertic Rapport de […]

Après une correspondance abondante et de nombreuses entraides, caséine croit se reconnaître dans e personnage de clause lainier de L’?ouvre, ce qui brouillera l’amitié des deux personnes et mettra fin à leurs relations. Lu pp 11 boy enflammer baffle 07, 2009 | 5 pages Lettres. Il accumule des lectures variées, et conçoit très tôt vocation. […]

Le directeur a a disposition une ou plusieurs secrétaires. Elles traitent de nombreux papiers officiels et s’occupent des appels qu’il reçoit. Sont aussi présents dans le foyer des cuisinières et des agents d’entretien. Le directeur est un homme très occupé par son travail. Il n’ pas d’horaires fixes. Organisation du tribunal de Grande Instance. Le […]

Ces enfants étaient suivis depuis leurs naissances par les foyers sociaux et ‘ont été p accès chez des assistantes maternelles et des familles d’accueilles seulement à partir de février 2000. L’une de ces familles interroge les enfants, ce qui les pousse à leur révéler es faits. Puis la fiabilité de ces dires est validée par […]

A ce titre, il est d’usage courant de mettre en relation le principe du contradictoire avec celui de l’égalité des armes et d’envisager ces deux principes dans la perspective plus large des droits de la défense. L’égalité des armes suppose en effet que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant […]

Président de ce comité mis en place en octobre, pp Léger, un a dé tar star cou ères au le I Président de ce comité mis en place en octobre, pot Léger, un ancien magistrat, a souligné à sa sortie de qu’il avait évoqué dès le mois de décembre la pois I de supprimer le […]