Mediation

arbitrage

L’arbitrage commercial est un mode privé de régulation des rapports contractuels et de règlement des conflits, alternatif ? la justice rendue au nom de l’État, Intéressant les rapports entre commerçants. L’arbitrage est d’origine contractuelle, les arbitres statuent sur la base de la convention d’arbitrage. Les parties désignent simplement un arbitre ayant une parfaite compréhension des […]

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les representant du personnel

es Représentants du personnel ntroduction : Les représentants du personnel, représentent les salariés en France. Cette institution a été créée en 1936 par le Front Populaire. Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946. Ils ont pour mission principale de présenter à l’employeur les revendications des […]

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Le Mémorandum d’Accord sur le Règlement des Différends (MARD)

Sommaire Introduction 3 Partie 1 : Présentation générale de l’Accord 4 1. Objectifs et principaux traits de l’Accord 4 2. Structure de l’Accord4 Partie 2 : Le règlement des différends par recours aux groupes spéciaux 1 1 1 Le processus juridictionnel de règlement des différends 1 1 2 Cas pratique : « États-Unis — Prohibition à […]

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