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Sommaire Introduction 3 Partie 1 : Présentation générale de l’Accord 4 1. Objectifs et principaux traits de l’Accord 4 2. Structure de l’Accord4 Partie 2 : Le règlement des différends par recours aux groupes spéciaux 1 1 1 Le processus juridictionnel de règlement des différends 1 1 2 Cas pratique : « États-Unis — Prohibition à […]