Themes De R Flexion Faut Il R Former Le Divorce Par Consentement Mutuel

Themes de réflexion . Faut-il réformer le divorce par consentement mutuel ? En France, le divorce par consentement mutuel a été instauré par la Loi du 11 juillet 1975, concretise la volonté de dédramatiser le divorce ainsi que d’en régler définitivement les conséquences en passant devant un juge. Celui-ci est applicable quand les deux époux […]

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