Module 1 OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES ENTREPRISES. 1. 1 OUVERTURE DU COMPTE COURANT C’est une opération contractuelle qui suppose le respect dun certain formalisme, la connaissance des procédures et une aptitude commerciale de la part du banquier. 1 . 1. 1 L’environnement réglementaire de l’opération. Le droit de la banque de refuser l’entrée en […]

Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM. Section 1/ La constitution 1/ Condition de fond A] Associée unique Par exception l’article 1832 du code civil prévoit « la société peut être institue dans le cas prévue par […]

Délai de stage : 02/0 Remerciement Introduction Sni* to View Chapitre 1 : identification de la trésorerie provinciale d’Assa-Zag 1) Présentation 2) Organigramme de la trésorerie provinciale d’Assa-Zag Chapitre 2 : les principaux services de la trésorerie provinciale d’Assa-Zag 1) Bureau d’ordre : Accueil 2) Service guichet 3) Service géré 4) Service de recouvrement 5) […]

Casl : La société « PHONE est une S. A. au capital de 250 000dh, intégralement libéré implantée à Casablanca. La société est spécialisée dans le montage et la commercialisation du matériel destiné à l’équipement des sales de spectacle. Elle possède en plus, des particpations dans d’autres sociétés marocaines et étrangères. M. CHAABAN, directeur de […]

La lettre de change la lettre de change instrument de crédit, (le paiement intervient à terme), et de paiement,est un ordre donné par un créancier nommé « tireur » à son débiteur« tiré », de payer une somme d’argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers),dite « […]

Le nantissement ou cession de créances est un contrat par lequel le titulaire d’un marché cède à un de ses créanciers la créance qu’il a sur le maître d’ouvrage. L’objectif est d’assurer le remboursement du crédit accordé par un établissement bancaire à une entreprise titulaire d’un marché public. Cette procédure met en relation trois personnes […]

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il ny ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement […]

CONTRAT DE SERVICE En peinture intérieure Intervenu entre Annick Tremblay personne physique Domicilié au 4523 Avenue Plaisance, Mascouche, J7K 3R5 Ci-après appelée «CLIENTE» Serge Lalonde personne physique Domicilié au 1 800 rue Masson, Mascouche, J4L 2F4 Ci-après appelée «FOIJRNISSEIJR» 1. Objet du contrat Le présent contrat a pour objectif d’offrir un service de peinture intérieure […]

Droit au compte Le droit au compte est réglementé en France par Particle 312. 1 du Code monétaire et financier. Refus d’ouverture d’un compte : interdit pour motif racial, religieux syndicale etc Procédure . Attestation de refus douverture de compte Informer le demandeur que celui-ci peut demander à la BDF de désigner un établissement de […]

Séance 8 : La force obligatoire du contrat Commentaire du 10 juillet 2007 Par cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 qualifié de grand arrêt par les auteurs, la cour de cassation hiérarchise les alinéa 1 et 3 de l’article 1131 du code civil en faisant prévaloir le principe de force obligatoire des conventions. En […]

ntroduction: L’impôt, objet du droit fiscal, peut s’appréhender au regard de sa célèbre définition comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vu de la couverture des charges publiques ». Au vu de la définition, l’impôt à pour mécanisme le recouvrement des fonds publics […]

Face au gonflement de son poste clients qui pèse sur sa trésorerie, l’entreprise cherche à le mobiliser, c’est à dire le rendre liquide. En escomptant les traites ou effets sur ses acheteurs auprès des banques, les entreprises ont ainsi la faculté de transformer des créances à terme en liquidités. . Le second attrait de l’escompte […]

Le terme d’obligation est beaucoup trop large car il nous envoie au droit positif. B Le sens technique de la notion Le terme d’obligation renvoie à une distinction fondamentale. Cette assuma division fait une distinction entre les droits réels et personnels. Les droits réels c’est un lien de droit entre une personne et un bien. […]

Les juges du fond ajoutent également que’ défaut de toute publicité, « le gage » ne pouvait être opposé à un acquéreur de bonne foi. M. X se pourvoit alors en cassation. S’est alors posée à la chambre commerciale la question de savoir si le créancier titulaire d’un droit de rétention bu kamikaze empâta 22, […]