Les règles de droit sont celles qui sont sanctionnées par l’autorité politique. Une règle religieuse n’est pas une règle de droit. AI se peut qu’elle le devienne si l’autorité décrète qu’elle peut être sanctionnée, mais la France est un état laïque et l’état ne s’occupe pas de religion. Aux États-Unis, certains états punissent le parjure. […]

Les ordonnances de l’article 38 ou les fluctuations contrôlées de la répartition des compétences entre la loi et le règlement Les ordonnances, sous la vie République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnaliser de la pratique des décrets-lois des […]

C’est ainsi que naquit la théorie de séparation des pouvoirs qui insistait en une transpiration du pouvoir politique en différentes sphères (législatif, exécutif, judiciaire) afin d’équilibrer les compétences pour ne pas sombrer dans le despotisme. On fait souvent référence à cet ouvrage célèbre de l’esprit des lois, comme une théorie majeure et prestigieuse, mais qu’en […]

Souvent problème résolu par le législateur : dispositions transitoires d’un régime juridique à l’autre. Mais cela n’est pas toujours le cas. On est alors soumis à un problème de droit transitoire ; on le résout par l’application de principes. I) Pour le passé Question posée : Une loi nouvelle peut-elle régir la formation et les […]

La Déclaration pose les principes de la société, base de la nouvelle agitée ; c’est-à-dire l’ensemble des normes juridiques régissant l’organisation des pouvoirs publics. Un préambule est un discours donnant un avant goût d’un ouvrage, en l’occurrence ici celui de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce préambule a été […]

On ne doit pas indiquer au jury de choisir I I entre deux versions. I Hypothèses d’inversion (p. 18) : troubles mentaux et intoxication extrême, influences factuelles, introduction par effraction (348(2) C. Cr). I Le doute raisonnable (p. 1 5) I Notion et conséquences : I *lifts : compréhension juridique de « doute raisonnable » […]

Le mot constitution renvoie à plusieurs notions mais seuls des états souverains ont une constitution. La Constitution est l’ensemble des règles qui se situent au sommet, ou non, de l’ordre juridique étatique : c’est la constitution formelle (alors écrite Constitution avec une majuscule). C’est aussi le document dans lequel on trouve les règles formant l’autorité […]

Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche a fois le juge du recours pour excès de pouvoir, dont c’est la seule arme dans sa charge d’épuration du droit des actes irréguliers mais aussi dans une moindre mesure le juge du plein contentieux qui dispose également d’autres pouvoirs. D’une part, l’annulation est la sanction normale […]

C’est par l’entremise de cet ouvrage : tréteau et la fin d’un rêve indien que nous verrons quelle place a occupé M. Pierre lotit tréteau à l’intérieur de la vie politique du canard lors de la campagne réfrénerai de 1 980, du rapatriement de la Constitution sans l’accord du cubée en 1 982 et en […]

Avoir un intérêt est la condition première pour pouvoir saisir la justice. Cette nécessité pour le demandeur de justifier d’un intérêt se traduit par le célèbre adage « pas d’intérêt pas d’action ». Apparenté à « un filtre » de recevabilité des demandes, celui qui agit doit pouvoir justifier que l’action qu’il exerce est susceptible […]

On peut préciser que miches déborde est un homme politique Français de mouvement gauloise qui contribua à rédiger la constitution de la Emme République. Il fut d’ailleurs le tout premier chef u gouvernement sous cette dernière République. Cet extrait porte sur le sujet du Président de la République, notamment de sa désignation et de ses […]

La nécessité d’une constitution correspond au besoin d’avoir une norme contraignante or e pouvoir. L’idée d’une constitution participe donc aussi au désir de rationaliser le pouvoir. Par la suite, la constitution deviendra une garantie au bon fonctionnement du pouvoir et à la protection des citoyens. Voilà pourquoi les révolutionnaires ont proclamé que «toute société dans […]

Le droit privé, c’est le droit des individus, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques en application desquelles les individus entretiennent des rapports de manière individuelle ou collective. Cette distinction droit public / droit privé est fondée sur trois critères : -le critère organique, en vertu duquel c’est la qualité des personnes en cause qui […]

Au terme d’une observation scientifique vigilante on se trouve en face d’un système s’articulant sur une logique fondamentale et cohérente. Celle-ci est basée sur l’intégration, à l’ambition synthétique, d’apports civilisations variés et dont la diversité est porteurs de complémentarité et non point d’incohérence. Le référeraient arabe-musulman demeure fortement présent, tout en s’alliant avec une réelle […]

C’est pourquoi la loi dit que le gouverneur de pays, ou Lieutenant du Prince, après son temps expiré, rend la puissance, comme dépositaire, et garde de la puissance d’autrui Il faut que ceux- à qui sont souverains ne soient aucunement sujets au commandement d’autrui et qu’ils puissent donner loi aux sujets et casser ou anéantir […]

citait également le point de vue admis par le gouvernement en 1995 puisqu’ rejeta une codification totale du droit ce qui a amené se poser des questions sur cette technique qu’est la codification, ses atouts et ses limites, afin de mieux évaluer le rapport entre ses apports et ses inconvénients. Codifier revient à rassembler en […]

La défi traditionnelle de la conçoit a) Conception matériel de la conçoit Les premiers auteurs qui ont décrit la constitution, on fait revaloir une approche descriptive de ces textes et considère que la constitution et le gouvernement représente des termes synonymes. Gouvernement Cl sens large (La conduite des affaires publiques) C’est une conception que l’on […]

C’est aux institutions politiques et à l’administration qu’il revient de aire respecter et de respecter ce droit sachant que toute discrimination fondée sur l’origine, la race, les convictions religieuses politiques ou philosophiques est interdite. Il faut cependant noter que le Conseil Constitutionnel admet que le législateur puisse opérer des discriminations positives visant à favoriser certaines […]

Pour cela on a deux raisons. Tout d’abord la nature de ce droit: il étudie l’exercice du pouvoir politique. Encore faut-il que ce dernier se laisse étudier, ce qui n’est pas le cas dans les régimes totalitaires. Ensuite l’alternance de régimes politiques des SUIVIE et SUD siècles. On a une alternance de régimes strictes et […]

A ce titre, il est d’usage courant de mettre en relation le principe du contradictoire avec celui de l’égalité des armes et d’envisager ces deux principes dans la perspective plus large des droits de la défense. L’égalité des armes suppose en effet que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant […]

Le temps qui passe, les situations qui changent, l’expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et l des retouches, voire, franchement, des réformes gué Carcassonne, juriste français spécialiste du droit constitutionnel, souligne dans cette phrase l’importance de la notion de révision constitutionnelle, dont la procédure est fixée dans le Titre SUIVI […]

Le constitutionnalité se réfère au mouvement apparut vers le siècle des lumières, c’est un mouvement qui emporte beaucoup de succès, il substitut les coutumes des différents pays qui laissent des possibilités d’action l’encontre des personnes et du peuple, comme l’absolutisme, ou le despotisme. Ce mouvement a été tenu par des libéraux qui ont demandés que […]

Nous tenons celle-ci pour être la clé de voûte des nouvelles réformes globales que Nous entendons lancer, toujours en parfaite symbiose avec la nation dans toutes ses composantes. Nous tenons tout d’abord à saluer la pertinence du contenu du rapport de la commission consultative de la régionalisation que Nous avions chargée, le 03 janvier de […]

Les modes d’exercice du pouvoir constituant dérivé sont divers : il faut distinguer selon que les Constitutions sont souples ou rigides. Pour rappel, une constitution est dite rigide lorsque procédure spéciale est prévue pour la révision, supposant anormalement l’exigence de majorités renforcées au sein des assemblées investies spécialement du pouvoir de révision. Une constitution est […]

Pour préserver les valeurs de la constitution, les pays se dotent souvent d’un conseil constitutionnel. Ce conseil est plus ou moins saisissante pour déterminer si une loi est institutionnelle ou non. On peut considérer que plus il est saisissante, plus les valeurs constitutionnelles seront respectées (car à défaut elles s’imposeront, car la constitution est supérieure […]