Université Saint-Louis – Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus Il Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DI CHAPITRE or 272 Sni* to View CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait […]

Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame logo CG 18 X 34 maxi xxxxx*xx Art. L 262-1 du code Votre Conjoint(e), co Monsieur or 11 Sni* to View familles Nom de famille (de naissance) : Nom de famille (de […]

COMMENTAIRE DARRET DOC 13 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 avril 2006 est un arrêt de cassation ayant pour thème la prestation compensatoire. En l’espèce, un homme et une femme divorcent, l’homme dot verser une prestation compensatoire de 25 000 francs par mois ? l’épouse sous […]

Nous sommes là pour vous aider Votre accès à l’Assurance Maladie : la Couverture Maladie Universelle protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU de base : une présentation de la CMU, les informations prati ssier, or 12 la liste des pièces jus ca•:, le […]

Vandamme Lucas La famille, un droit en perpétuelle mutation La citation de Jean Carbonnier « A chacun sa famille, ? chacun son droit » sous-entend Vidée même qu’au fil du temps, la famille va se targuer de droits propres à son temps, à son époque. Cette remarque est donc en concordance avec Hadjectif perpétuel. En […]

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code […]

Histoire de l’homosexualité en France « Entre grandes avancées et régressions majeures » 1789, Révolution Française, abandon de la répression pénale de l’homosexualité. 13 août 1800 Napoléon Bonaparte alors Premier Consul de la République française, qui avait seul l’initiative des lois, charge commission de préparer un projet de code. Le code civil du 21 mars […]

Quelques décisions ont cependant admis que certaines dispositions relatives au mariage s’appliquent au concubinageD ça reste marginales car on ne doit pas appliquer les règles du ariage à un régime qui lui est étranger. Le Conseil constitutionnel a récemment validé par QPC l’absence de parallélisme entre mariage et concubinage. Section 3 : La rupture du […]