L’arbitrage commercial est un mode privé de régulation des rapports contractuels et de règlement des conflits, alternatif ? la justice rendue au nom de l’État, Intéressant les rapports entre commerçants. L’arbitrage est d’origine contractuelle, les arbitres statuent sur la base de la convention d’arbitrage. Les parties désignent simplement un arbitre ayant une parfaite compréhension des […]

Droit international privé Lexique d’introduction Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C. p. C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais Il existe en droit privé […]

ntroduction L’arbitrage est le moyen alternatif de règlement des conflits par excellence. Depuis des siècles, il a fait ses preuves, cependant, ce n’est qu’en touchant son importance qu’il a été réglementé et institutionnalisé dans un cadre moderne parfaitement adapté au monde des affaires. La fluidité et la rapidité ainsi que le caractère évolutif font de […]

www. Droit-Afrique. com OHADA Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA na08 du 15 mai 1999 ndex [NB – les chiffres renvoient aux numéros des articles] 2 p g Application de l’Acte uniforme : 34 et 35 14, 23 – désignation des arbitres : […]