Synthe Se Chapitre 4

Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 4 Le transfert d’entreprise et le contrat de travail Lorsqu’une entreprise fusionne, est vendue… bref, lorsque la direction de l’entreprise change, tous les salariés sont, en principe, conservés par le nouvel employeur. Cette règle s’applique aussi bien aux contrats à durée indéterminée et déterminée qu’aux contrats d’apprentissage.

Les salariés en période d’essai, ceux qui sont en détachement, en préavis ou en arrêt maladie, voi automatiquement, s salariés qul ont chan d’e, de direction. ors at se poursuivre ce ne sont pas les treprise qui a changé A. Les conditions générales applicables au transfert d’entreprise 1 . L’existence d’une entité économique autonome Une entité économique est constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. . Le maintien de l’identité et de l’activité de l’entreprise Article L 1224-1 du code du travail : « lorsque surviens une ou des modifications à la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au u repreneur importait peu, dès lors que le transfert de l’entité économique autonome peut être constaté. Le maintien de l’activité de l’entreprise : l’activité de l’entreprise doit être poursuivie ou reprise. ne interruption temporaire d’activité ne s’oppose pas à l’application de l’article LI 224-1 du code du travail. B. Les conditions de procédure du transfert Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les onditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

Le comité d’entreprise doit être constitué dans les entreprises employant au moins 50salariés. Il gère les œuvres sociales des salariés et de leur famille. Le CE est une personne morale. Ila un rôle : Decisionnaire Il doit être informé et consulté par le chef d’entreprise Le comité d’entreprise doit être consulté dans le cadre d’une modification de l’organlsatlon économique ou juridique de l’entreprise.

Procédure de consultation du CE, il y a 3 étapes : Convocation du CE à une réunion dont l’ordre du jour est le ransfert d’entreprise L’obligation de transmettre par écrit toutes les informations pertinentes susceptibles de motiver le transfert d’entreprise La réunion L’une des prérogatives du CE d’être informé sur la bonne marche de l’entrep ise (l’emploi, les conditions de travail, reffectif). Document 4 p. 59 selon L’article L. 2323-6, le PAG » rif s reprise doit être consulté l’effectif).

Selon L’artlcle L. 2323-6, le comité d’entreprlse doit être consulté dans le cadre d’une modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. Or, Mme salarié et membre du CE se voit refuser un entretient elatif à la rumeur de la cession Donc, le DHR ne respecte pas l’obligation d’information et de consultation du CE si il existe réellement un projet de rachat de l’entreprise par la société jardineur. C. Les effets du transfert d’entreprise 1.

Sur le contrat de travail En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. a. La règlementation au niveau national En cas de transfert total ou partiel d’une entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre e nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, même en l’absence de lien de droit entre employeurs successifs.

La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Pour les salariés tous les droits et obligations de la société absorbée sont à la charge de la société absorbante. C’est la transmission du patrimoine. b. La règlementation au niveau européen La directive du Conseil de l’union européenne du 12mars 2001 prévoit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, d’établisseme rties d’entreprises ou