SUJET ECO-DROIT

BAC BLANC SIMPLIFIE D’ECO-DROIT PARTIE ECONOMIQUE: 1 *Qu’est-ce que la protection sociale ? 2. Définissez la logique d’assurance et la logique d’assistance. 3. Rappelez ce qu’est la redistribution verticale et horizontale. 4. Différenciez la politique monétaire de la politique budgétaire. 5. Que pouvez vous dire sur la politique conjoncturelle ? (Indice: Carré) 6. Qu’est-ce que le PI 7. Qu’est ce que l’IDH PARTIE JURIDIQUE: p g 1 Différenciez la responsabilité civile de la responsabilité pénale. 2.

Quels sont les caractères d’un dommage ? (Indice: Certain, 3. Précisez les 3 contrats de travail existants. 4. Citez 5 statuts juridiques 5. Que veulent dire EURL et EIRL ? 6. Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? 7. Voici une situation. Vous réaliserez une argumentation juridique à l’aide des annexes. un cartel venu du froid Les entreprises Lenormand et Iceberg sont les deux leaders du marché européen des produits surgelés. La concurrence entre eux est féroce depuis quinze ans et leurs marges sont devenues très faibles.

Pour mettre fin à cet affrontement brutal et peu aux particuliers et Iceberg de la vente aux professionnels. L’effet est immédiat: Les prix augmentent et les benéfices progressent. Mais l’association de consommateurs Le Chevalier Blanc s’est aperçue de la manœuvre. Elle a envoyé un courrier demandant le rétablissement d’une concurrence saine, mais sans succès: ces deux entreprises se considèrent parfaitement dans leur droit. L’association persiste à penser que les consommateurs sont lésés. ANNEXE de DROIT Article 81 du traité instituant la Communauté européenne. I.

Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’interieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achats ou de vente ou d’autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement 2