régime

Annexe IV Régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages Régime fiscal Désignation des éléments Conditions exlgees I. R. employé I. R. ou I. S. employeur observation Celles prévues par la 101 Non imposable Déductible Allocation familiale Allocation de recherche S. v. p page Imposable ndemnité (ou allocation) d’encadrement ndemnité de fonction Celles prévues par la loi (article 57-10 du C. G.

I) Indemnité de déplacements 2 ndemnité de résidence Indemnité de rapatriement ndemnité de représentation allouée aux Ministres, Secrétaires d’Etat de Sous-secrétaires d’Eta, aux Ambassadeurs et consuls de carrière, ux Secrétaires Généraux des Ministères, aux Gouverneurs et aux Directeurs et Directeurs-Adjoints d’administrations centrales Indemnité de représentation servie dans le secteur privé DGI Avril 2011 5 Concerne le service public ndemnité de séjour ou de défraiement 3 ndemnité pour risques professionnels ndemnité pour travail de nuit ndemnité pour travaux (ou heures) supplémentaires 4 versée à des salariés possédant des titres de participation de l’entreprise Non imposables Non déductibles Assimilables à des dividendes Centralisé par l’employeur Déductible s’il a été comptabilisé dans le chiffre d’affaires Montant ajouté à la note des clients Remis directement par les clients aux employés intéressés Evaluation à IO % de la recette de chaque employé S ouvriers Bourse d’études y compris Accordée à des enfants celle du 3ème cycle d’employés ou d’ouvriers ou à des personnes s’engageant à travailler, après leurs études, avec l’employeur, à l’exclusion de ceux bénéficiant d’une bourse de l’Etat, quel que soit le montant de cette dernière. omme admise ne doit pas excéder le montant de la bourse accordée par l’Etat) Cotisation salariale de sécurité sociale ou d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès Prise en charge par 11 repas et la somme supportée par l’employé Déductibles Secours internes (accidents du Attribués à des personnes travail, frais médicaux dont la situation hospitalisation, assistance à la famille matérielle justifie une aide en fonction de Pobjet etc. ) pour lequel ils sont destinés 13 Au cas où il y aurait un excédent non admis la réintégration sera effectuée au niveau de l’I. R. ou de l’I. – pour les voitures mises à titre permanent à la disposition d’autres employés lorsque l’affectation est justifiée par les besoins du service Pour toutes Imposables Appartenant ? Amortissement admis 8