Rapport de stage

OPTION DES SOCIETES EXERCANT UNE ACTIVITÉ AGRICOLE POUR LA DETERMINATION D’UN RESULTAT FISCAL INTERMEDIAIRE L’article 73 D du CGI permet aux sociétés de personnes (IR) exerçant une activité agricole et soumises au bénéfice reel de déterminer un résu tat fiscal intermédiaire en cas de transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de rachat des parts sociales d’un associé personne physique en cours d’année, en vue de déterminer un résultat immédiatement imposable au to page nom de l’associé sortant.

Les modalités d’appli rticles 38 sexdecies ors Sni* to View La demande d’option signée conjointemen nt précisés par les annexe Ill au CGI. re. Elle doit être en cas de transmission des titres, d’une part, par l’associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de l’associé, par ses ayants causes et, d’autre part, par le (ou les) bénéficiaires de la transmission , – en cas de rachat des titres par la société, par l’associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société ? la date du rachat.

La société doit produire à l’administration fiscale la déclaration de résultats ainsi que la demande d’option dans un délai de 60 jours à compter du jour de de la transmission ou du rachat des titres. En cas de décès, la déclaration de résultats doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès. La part de résultat revenant à l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite dans le cadre prévu pour l’indication de la répartition du résultat fiscal entre les associés de a déclaration no 2143 ou de l’annexe na 2139 ter à la déclaration no 2139.

L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer sur un imprimé no 2042, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat correspondant à ses droits dans la société et joindre une copie de l’option. En cas de décès, les ayants cause du défunt doivent déposer la déclaration 2042 dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès et joindre une copie de l’option.

L’associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice au cours duquel la transmission ou le rachat est intervenu doivent joindre à leur déclaration 2042 une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part de résultat de la société imposable à leur nom. Informations fiscales janvier 2012 Société • • gérant) dont parts sont transmises (ou rachetées) ; Société . Centre des Impôts

Objet : Option pour l’imposition immédiate de la quote-part de , domicilié résultat de M conformément à l’article 73 D du CG . Monsieur l’Inspecteur, Les soussignées M. . , domicilié associé (ou associé . , associé (ou associé gérant), bénéficiaire de la transmission (ou présent à la date du rachat) ; Optent pour l’imposition immédiate de M , pour sa quote- part dans les résultats de la société . . réalisés depuis le jusqu’ au date du rachat de — pa , date de la cession de parts (ou té) conformément aux