R Sum Taxe D Habitation Et TSC 2008
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TAXE D’HABITATION BASE IMPOSABLE Détermination de la valeur locative La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement -Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imp quote-part revenant occ rs loyer est passible de to View La valeur locative est augmentation de niquement sur la on. Le montant dudit ans par une Abattement relatif à l’habitation principale un abattement de est appliqué à la valeur locative de l’habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.
Cet abattement s’applique également à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par : – le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré ; – les membres des sociétés immobilières définies à l’article 3-30du Code Général des Impôts ; les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation principale ; – les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre grat gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
Changement de propriété et vacance d’immeuble l- Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propriété, il est procédé, au titre de l’année qui suit, à l’imposition au nom du nouveau propriétaire oit au vu de la déclaration prévue à l’article 30 ci-dessous ; – soit d’après la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du Code Général des Impôts ; – soit d’après les faits constatés par la commission de recensement prévue à l’article 32 ci-dessous. l- Lorsqu’un local est vacant à la date du recensement soit pour cause de grosses réparations, soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location, la taxe est établie au titre de l’année de vacance. Toutefois, le redevable peut obtenir décharge e la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et 161 ci- dessous.
En cas de doute sur la vacance, la commission de recensement ou l’inspecteur des impôts qui en fait partie peut convoquer le redevable dans les formes prévues par l’artlcle 152 ci-dessous en vue de confirmation de la vacance. Le redevable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la onvocation.
La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le redevable, notamment – dans le cas des locaux en cours de réparation : l’état des lieux, le déménagement intégral des le cas des locaux en cours de réparation : l’état des lieux, le déménagement intégral des meubles ou la présence dans les locaux des corps de métiers chargés de la réparation , – dans le cas des locaux en instance d’affectation : l’enlèvement des compteurs d’eau et d’électricité.
Taux d’imposition Les taux de la taxe sont fixés comme suit : Valeur locative annuelle de O à 5 000 dirhams de 5 001 à 20 000 dirhams de 20 001 à 40 000 dirhams de 40 001 dirhams et plus Taux Exonérée Etablissement et franchise de taxe La taxe est établie par voie de rôle. La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n’est pas émise.
Déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation udit immeuble : – une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions ; – une déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles.
Ces déclarations doivent être souscrites au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ou du changement en indiquant la consistance de l’immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou des changements et, le cas échéant, l’identité du nouveau ro riétaire. Déclaration de vacance