Protection De La Jeunesse
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Droit de la petite enfance JUR1075 Atelier Loi sur la protection de la jeunesse or 5 Sni* to View Remis à : par 2 Avril 2014 1- Claude, le père de fanny (8 ans) mentionne à la déléguée du directeur de la protection de la jeunesse, qu’il va choisir l’avocat de sa jeune fille et ce, afin de démontrer qu’il n’a jamais abusé physiquement de sa jeune fille. Peut-il faire ce choix? Non, car en vertu de l’article 80 le tribunal constate que Pintérêt ordonnance du tribunal. – Karine (1 6 ans) est hébergée en centre de réadaptation depuis le 1er décembre 2013. Elle prétend qu’en aucun cas on ne peut lui interdire de communiquer avec son copain Éric, âgé de 21 ans. A- t-elle raison? Non, car en vertu de l’article 9 le tribunal peut en décider autrement et le directeur de l’établissement qui exploite le centre de réadaptation ou la personne qu’il autorise par écrit peut estimer qu’il va dans Fintérêt de Karine de l’empêcher de communiquer avec Éric. – Olivier, âgé de 18 mois, est placé en famille d’accueil depuis sa naissance. Ses parents demeurent toujours dans l’incapacité d’assumer sa garde pour cause de toxicomanie. Ils consultent un avocat et ce dernier les rassure en leur mentionnant que la loi sur la protection de la jeunesse ne permet pas au juge de placer l’enfant en famille d’accueil jusqu’à sa majorité puisqu’il a moins de cinq ans. A-t-il raison? Non, car l’article 91 . mentionne qu’à tout moment, à l’intérieur d’un des délals prévus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, comme c’est le cas d’Olivier, le tribunal peut rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des onditions de vie de l’enfant, appropriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente. 5- Le délégué du directeur de la protection de la jeunesse propose son âge, de façon permanente. ropose à la famille Doyon la signature d’une mesure volontaire concernant une situation de négligence. Les parents signent ladlte mesure. Qant aux enfants, âgés respectivement de 14 ans, 12 ans et 9 ans, ceux-ci étant à l’école, le délégué exige du père qu’il signe pour l’ensemble des enfants. Cette mesure volontaire est- elle valide? Non, car en vertu de l’acticle 52 le directeur aurait dû informer les arents que leur enfant de 14 ans et eux ont le droit de refuser l’application de mesures volontaires. Le père n’avait donc aucun droit de signer pour l’enfant de 14 ans. – une grand-mère communique avec le déléhué du directeur de la protection de la jeunesse afin de l’informer qu’elle désire s’adresser au juge afin de lui démontrer qu’elle peut garder les enfants (Mélanie 9 ans et Mathieu 5 ans) et ainsi leur éviter la famille d’accueil. Le délégué lui mentionne qu’elle n’a aucun droit et qu’elle ne peut se faire entendre. A-t-il raison? Non, car en vertu de l’article 6 et 81 le tribunal peut, pour les besoins de l’enquête et de l’audition, accorder le statut de partie à toute autre personne, lorsqu’il le juge opportun dans l’intérêt des enfants.
Ce statut demeure en vigueur jusqu’à la décision ou l’ordonnance du tribunal y mettant fin. De plus, une personne peut également, sur demande, être entendue p peut également, sur demande, être entendue par le tribunal, si elle dispose d’informations susceptibles de renseigner ce dernier dans l’intérêt des enfants, et être assistée d’un avocat. – une décision est rendue par le juge en Décembre 2013 confiant l’enfant Stéphanie à ses parents avec suivi social jusqu’en Mai 2014.
La situation des parents ne s’est guère améliorée et les parents refusent depuis quelques semaines de recevoir des services. Que peut faire le directeur de la protection de la jeunesse afin de s’assurer que l’enfant continuera à recevoir des services. L’article 95 stipule que le directeur de la protection de la jeunesse peut demander au tribunal de réviser la décision, car des faits nouveaux (refus des parents de recevoir des services) sont urvenus depuis que celle-ci a été rendue. – L’enfant Claudia (3 ans) fréquente un milieu de garde (milieu familial) depuis quelques mois. La personne responsable du milieu de garde constate depuis quelques semaines que l’enfant porte des ecchymoses multiples au dos, derrière les cuisses et le cou. Cette dernière en discute avec sa voisine. Celle-ci lui mentionne qu’elle n’a aucun moyen pour intervenir. La voisine a- t- elle raison? Non, car en vertu de l’article 39 de par sa profession d’éducatrice qui prodigue des soins et qui, dans l’exercice de sa profession, a un m PAGF