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Objet d’étude n02 La rénumeration Partie du programme concerné Les relations sociales dans les organisations Baccalauréat professionnel Commerce session 2015 BACCALAURÉATS PR ÉPREUVE D’ÉCONOM 6 p g ETUDE NO Académie : LILLE Établissement : Dates de réalisation : au Lycée des métiers PAUL LANGEVIN Nom : Delville Prénom Adeline Classe : ICOM – Waziers Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales iques,91 /remuneration,113/1e-smic, 1027. tml Idée générale : Explique ce que c’est le Smic DOCUMENT 2 Titre : Non respect du SMIC: La premiére condamnation de carrefour en 2008 confirmée a Dijon Nature: Article internet Jilin 2012 Source : Internet Date : 9 http://www. lsa-conso. fr/non-respect-du-smic-la-premere -condamnation-de-carrefour-en-2008-confirmee-a-dijon, 130885 dée générale : Non respect du Smic DOCUMENT 3 Titre : Evolution du Smic par mois depuis 1980, par année depuis 1950 Nature : internet Date source : Internet (INSEE) http://france-inflation. com/smic. hp dée générale • Evolution d IE a création en France jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans (ces abattements ne sont toutefois pas applicables aux jeunes de moins de 1 8 ans embauchés dans le cadre des emplois d’avenir Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont fhoraire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP). Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer.

Comment vérifier que le SMIC est atteint ? Pour apprécier si le salarié perçoit ou non le salaire horaire minimum qui correspond à une heure de travail effectif, il convient de retenir et d’exclure certains éléments. Assiette de vérification du SMIC Éléments inclus Éléments exclus • Salaire de base • Avantages en nature • Compensation pour réduction d’horaire • Majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire (primes, indemnités, remboursements de frais ne correspondant pas à une dépense effective… ) • Pourboires, gueltes… ?? Primes de rendement individuelles ou collectives (rendement lobal d’une équipe), primes de production ou de productivité constituant un élément prévisible de rémunération • Primes de fin d’année pour le mois où elles sont versées • Primes de vacances pour le mois où elles sont versées • Remboursements de frais effectivement supportés par le salarié • Primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panl les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d’outillage, de salissure, indemnités de etit ou grand déplacement… ) • Majorations pour heures supplémentaires • Majorations pour travail du dimanche, des Jours fériés et de nuit • Primes d’ancienneté • Primes d’assiduité • Primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers) • Primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, insalubrité. .) • Primes collectives liées à la production globale de l’entreprise, sa productivité ou ses résultats • Primes de transport • Participation, intéressement SMIC et minimum garanti : ne pas confondre

Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à Févaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des prix. Il est fixé à 3,52 depuis le 1er janvier 2015. Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ? L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les onditions illégales. La récidive dans le délai d’un an est également pénalisée. Comment le SMIC est-il revalorisé ?

Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé chaque 1 er janvier, en tenant com te de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la cons rs tabac des ménages du 4 6 l’évolution de Pindice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des uvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ; et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport ? l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC Immédiatement antérieur. Les modalités de revalorisation du SMIC ont été modifiées par le décret n02013-123 du 7 février 2013 00 du 8).

L’objectif de ce texte est de moderniser les règles de revalorisation du SMIC dans le respect de son ambition originelle : garantir le pouvoir ‘achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la Nation. A cette fin, la garantie de pouvoir d’achat est désormais assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles (au lieu de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac) (modification de l’article R. 3231-2 du code du travail).

Cet ndice permet de mieux prendre en compte les dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment les dépenses contraintes telles que le loyer. par ailleurs, au titre de la participation au dével contraintes telles que le loyer. Par ailleurs, au titre de la participation au développement économique de la Nation, le SMIC est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers (nouvel article R. 3231-2-1 du code du travail) ; cette évolution permet de tenir compte de la part lus importante que représente aujourd’hui, plus de quarante ans après la création du SMIC, la catégorie professionnelle des employés parmi les salariés rémunérés au voisinage du SMIC.

En application de la loi na 2008-1258 du 3 décembre 2008, un groupe d’experts se prononce, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1 er janvier ; le rapport qu’il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement et sera rendu public ; le groupe d’experts entend les représentants désignés par les organisations embres de la CNNC et annexe leurs avis à son rapport. C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNC donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. La composition et les modalités de fonctionnement de ce groupe d’experts sont précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence. Depuis le 1er janvier 201 5, le montant du SMIC brut horaire s’élève à 9,61 € brut, soit 1 457,52 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Document n02 Non-respect du Smic: la première condamnation de Carrefour en 008 confirmée à Dijon La cour d’appel de Dijon a condamné vendredi Carre 6 OF IE Carrefour en 2008 confirmée à Dijon La cour d’appel de Dijon a condamné vendredi Carrefour à verser des dommages et intérêts à trois syndicats de salariés pour non- respect du Smic, confirmant ainsi partiellement la première condamnation du groupe, en 2008, à l’origine dune série de procédures dans ce domaine. L’affaire avait débuté en octobre 2008, lorsque Carrefour avait été condamné par le tribunal de police de Lyon à une amende cumulée de 1,287 million d’euros pour avoir payé en dessous du Smic horaire 429 salariés de ses magasins d’Ecully et de Givors, dans le Rhône, soit 3. 000 euros chacun. L’enseigne avait en outre été condamnée à payer au total plus de 75. 00 euros de dommages et intérêts à la CGT, la CFDT et FO, parties civiles dans le procès. Le groupe avait fait appel avec succès. Le 1er juin 2010, la cour dappel de Lyon avait débouté les syndicats de leurs demandes en relaxant Carrefour hypermarchés du chef de salaires inférieurs au Smic. Dans un troisième temps, le 15 février 2011, cet arrêt avait été partiellement cassé par la chambre criminelle de la Cour e cassation, qui avait renvoyé la partie civile, concernant les dommages et intérêts versés, devant la cour d’appel de Dijon. En revanche, la partie concernant les amendes à verser aux salariés de ces magasin avait été définitivement rejetée par la Cour de cassation.

Dans sa décision rendue vendredi, la cour d’appel de Dijon a « confirmé le jugement sur les dispositions civiles » qui se réfère aux dommages et intérêts versés aux syndicats, selon les arrêts dont l’AFP a eu copie. Pour la cour, « les salariés n’étaient pas syndicats, selon les arrêts dont l’AFP a eu copie. our la cour, « les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses » qui sont « non reconnues comme du temps de travail effectif » et la prime les rémunérant « était exclue du salaire horaire restant inférieur au Smic ». De son côté, le groupe a souligné que « l’ensemble de ses salariés perçoit une rémunération annuelle supérieure au Smic ».

Une hôtesse de caisse en supermarché perçoit une rémunération moyenne supérieure de 22% au Smic, soit un salaire mensuel de 1. 703 euros ramené sur 12 mois, auquel s’ajoutent un ntéressement, une participation aux résultats, une remise sur achats de 10%, ainsi qu’une mutuelle, selon Carrefour. Document n03 . Evolution du SMIC par mois depuis 1980, par année depuis 1 950 SMIC = Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. SMIC mensuel SMIC horaire x 151. 67 Heures depuis le passage à 35h En général, le SMIC est revu chaque année vers Juillet. Son augmentation est consignée dans le JO (Journal Officiel). Pouvoir achat 2014 L’inflation moyenne de l’année 2014 sera proche de 0. % Le SMIC aura lui été revalorisé de 1. 1% sur l’année 2014. s personnes rémunérées au SMIC verront donc leur pouvoir dachat légèrement augmenter, avant effet des différentes augmentations des prélèvements obligatoires décidées par le Gouvernement. Année Smic horaire brut en euros Smic mensuel brut en euros 151 67h 35h BOF IE Taux Inflation 2015 9. 61 1457. 52 01/01/15 0. 8 % 2014 9. 53 1445. 38 01/01/14 2013 9. 43 1430. 22 01/01/13 2012 9. 40 1425. 67 29/06/12 20 % 9. 22 1398. 37 23/12/11 1990 4. 869 822. 90 30/1 1 /90 2. 1 % 3. 4 % 4769 805. 89 30/06/90 2. 5 % 4. 651 786. 06 31/03/90 1989 4. 560 770. 60 01/07/89 4. 476 756. 43 01 /03/89 0 6