pacs: un quasi mariage

dissertation : Le pacs : un quasi-mariage ? PHRASE D’ACCROCHE Si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe, à ses côtés, d’autres formes de conjugalités. En effet, pour diverses raisons, un couple peut ne pas vouloir se marier peur de [‘engagement, refus des obligations matrimoniales, indépendance, liberté de rupture… l DÉFINITION DES TERMES DU SUJET/ DÉLIMITATION DU SUJET : L’union de deux personnes non mariées peut alors prendre plusieurs formes. D’une part, elle peut pur fait qui échappe e or 1’ D’autre part, elle peu lequel suppose, pour convention privée.

C e à une situation de it du concubinage. ‘un statut légal, blissement d’une arité. Celui-ci est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le pacs se caractérise par sa nature hybride: la loi énonce que le PACS est un contrat pourtant les règles relatives au Pacs sont insérées dans la réglementation du livre premier du Code civil consacre aux personnes.

Bien que ces nouvelles formes de conjugalités aient émergés, le mariage reste tout de même la forme traditionnelle. Il se définit classiquement comme l’union de l’homme et de la femme Contrairement au concubinage qui est une simple situation de fait, le Pacs et le mariage offrent, aux partenaires et aux époux, époux, un véritable cadre juridique à leurs rapports réciproques. Il reste à déterminer si les contours de ce cadre peuvent se superposer ou si, au contraire, l’un et l’autre conservent leurs spécificités.

CONTEXTE • En 1999, lors de la création du Pacs, un souhait était prononcé: ne pas assimiler le Pacs au mariage (et ce notamment parce que l’on refusait le mariage aux homosexuels, le législateur ouhaitait donc conserver une distinction importante entre le Pacs et le mariage). (Volonté de « dématrimonialiser le PACS La création du Pacs a permis de créer un nouveau statut entre le concubinage et le mariage.

Depuis la réforme instituée par la loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2007) et les différents aménagements fiscaux prévus dans les années suivantes, ainsi que la réforme du divorce du 26 mai 2004 favorisant la simplification du divorce et du changement de régime matrimonial, de grands rapprochements avec le régime juridique de l’institution matrimoniale se sont amorcés.

Cette évolution vers une « matrimonialisation » du Pacs3 a été dautant plus accentuée par d’autres lois récentes – la loi du 12 mai 2009 qui a étendu la compétence du juge aux affaires familiales au fonctionnement des indivisions entre Pacsés, à la liquidation des intérêts patrimoniaux des pacs et à l’action en contribution au Pacs – la loi du 1er juillet 2010 qui a rapproché la solidarité des dettes ménagères des règles en vigueur pour les couples mariés, en modifiant l’article 5154 – la loi du 9 juillet 2010 qui a créé l’ordonnance de protection en cas de violences au sein du c 2 du g juillet 2010 qui a créé l’ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple, quel que soit la nature du couple – la loi bioéthique du 7 juillet 2011 (suppression des 2 ans de vie commune) Le pacs a connu une évolution et le regard porté sur celui-ci n’est pas le même qu’en 1999. Progressivement, les droits conférés aux époux ont été étendus aux partenaires d’un Pacs.

PROBLÉMATIQUE Il convient dès lors de déterminer si les nouvelles dispositions relatives au Pacs sont de nature à permettre d’opérer un rapprochement entre pacs et mariage tel que l’on puisse dire u Pacs qu’il est devenu un quasi-mariage ou bien si, malgré es modifications substantielles que le législateur lui a apportées, notamment grâce à la réforme du 23 juin 2006, celui-ci s’en distingue encore de manière significative. OU Le Pacs confère-t-il alors encore un réel statut juridique autonome aux partenaires par rapport à celui des époux ou a-t-il tendance à se rapprocher des règles juridiques matrimoniales et ainsi renforcer le statut et la protection des partenaires? ANNONCE DE PLAN : L’étude des règles relatives au Pacs issues de la réforme du 23 uin 2006 révèle que par certains de ses aspects celui-ci présente des similitudes avec le mariage et tend donc à s’en rapprocher (l), mais force est cependant de constater que celui-ci demeure encore un mode de conjugalité autonome (Il). imilitudes entre mariage et pacte civil de solidarité quant aux règles gouvernant leur formation 1. Empêchements 2. Etat civil B. Les similitudes entre mariage et pacte civil de solidarité quant aux règles gouvernant leurs effets 1. Effets personnels tirés du mariage et régime « pacsimonial » 2. Autres effets : aspects fiscaux, bail… Il. Le pacte civil de solidarité, un mode de conjugalité encore autonome A. L’impossibilité pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité de bénéficier de certains avantages liés au mariage 1. Mariage homosexuel interdit mais célébration solennelle resen•ee au manage 2. Effets du mariage plus étendus B. La place de la volonté dans la rupture du pacte civil de solidarité Plan 2 : l. n rapprochement constant du pacs et du mariage quant à leur formation A. Des conditions de formation de fond semblables Prohibition de l’inceste Bigamie Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par un ncapable majeur : Harmonisations des dispositions applicables par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. NB : Auparavant, les majeurs sous tutelle ne pouvaient conclure un pacte civil de solidarité. Rien n’était précisé dans la loi quant aux majeurs sous curatelle, mais la doctrine supposait que la conclusion d’un PACS leur avec l’assistance du partenaire. Il. Le rapprochement constant du pacs et du mariage quant ? leurs effets A.

Les effets personnels du PACS, calqués sur ceux du mariage mais atténués Devoirs : Communauté de vie Devoir d’assistance réciproque Fidéllté ? Respect Autorité parentale et accès aux PMA Les parents exercent en principe conjointement l’autorité parentale sur leur enfant commun qu’ils soient ou non mariés, divorcés ou séparés. Accès aux techniques de procréation médicalement assistée couple hétérosexuel (art. L 2141-2 CSP). B. Des effets patrimoniaux similaires, bientôt identiques ? – Devoir d’assistance réciproque Solidarité quant aux dettes – Impôt sur le revenu – Exonération totale des droits de succession pour le conjoint ou le partenaire survivant Plan 3 : rédigé l.

La réforme du Pacs à travers la loi du 23 juin 2006: un approchement indéniabl existait un certificat de non-Pacs, aucune mention n’était inscrite directement sur l’acte de naissance et cela pouvait représenter un risque pour les tiers (créanciers etc. ). Cf. article de M. Hilt et M. Simler. Cette inscription opère aussi un rôle symbolique: le Pacs est inscrit au même titre que le mariage. Il n’y a plus de distinction. TRANSITION : La réforme du Pacs a permis une meilleure publicité, mais a également consacré des obligations extrapatrimoniales pour les partenaires. 2) Des obligations extrapatrimoniales découlant du pacs, appelant fortement celles du mariage Article 515-4 du code CiVil Le devoir de vie commune: cependant il ne s’agit pas d’une réelle innovation, car il découle incontestablement du Pacs (c’est une obligation pour le conclure).

Le devoir d’assistance réciproque: souhaité par le groupe de travail du Doyen Bernard Beignier. La proposition a été retenue sans grand débat. Ce devoir moral implique de la sincérité, de la courtoisie, un soutien psychologique. Cependant dans le mariage, il permet au conjoint d’un époux placé sous tutelle, de devenir son tuteur. Or cela n’a pas été étendu au Pacs. Cette obligation confère une réelle dimension extrapatrimoniale entre les partenaires et ne se limite ainsi plus à la dimension pécuniaire, élaborée par la loi de 1999 créant le Pacs. Le devoir de fidélité n’existe pas, mais la jurisprudence a dégagé un devoir de loyauté, qui s’y apparente. Cf. TGI Lille 5 juin 2002.

Selon le juge lillois, le devoir de loyauté se manifeste dans le pacs par la fidélité. Ce sont des obligations d’ordre public, donc les partenair 6 2 manifeste dans le Pacs par la fidélité. Ce sont des obligations d’ordre public, donc les partenaires ne euvent y déroger dans leur convention. Cependant, aucune sanction n’a été prévue à travers la réforme, ce qui peut réduire l’efficacité de la consécration de ces devoirs. Non seulement, le Pacs a consacré un nouveau statut extrapatrimonial aux partenaires, qui n’existait pas dans sa version originale de 1999, mais a aussi instauré de nouvelles mesures au sein de la dimension patrimoniale du Pacs, inspiré par les obligations matrimoniales. B.

Etendue des obligations patrimoniales des partenaires Le régime primaire « pacsimonial » a été toiletté et implique des bligations pécuniaires obligatoires pour les partenaires, et ce, quel que soit leur régime pacsimonial (séparation ou indivision) (1 De plus, les avantages fiscaux et le sort du logement lors d’une succession ont été étendus aux partenaires (2). 1) Le régime primaire « pacsimonial » amélioré Liaide matérielle proportionnelle aux facultés respectives des partenaires: sous la version législative du 15 novembre 1999, il ne s’agissait que d’une « aide mutuelle et matérielle » sans précision supplémentaire. Ce changement fait écho aux « contributions aux charges du mariage » (Article 214 du code civil).

Cependant, dans la réforme de 2006, aucune action devant le juge en cas de conflit sur les dépenses communes n’avait été envisagée. Cétait donc au juge du contrat qu’il appartenait de trancher le conflit. Mais depuis la loi du 12 mai 2009, cette compétence a été attribuée au JAF. Il y a donc une uniformisation du juge compétent 7 2 cette compétence a été attribuée au JAF. Il y a donc une uniformisation du juge compétent en matière de PACS et de manage. L’obligation solidaire aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante La réforme a opéré une disparition du terme de « dépenses elatives au logement », car cela incluait le remboursement d’un emprunt.

Ce retrait est sans conséquence sur les loyers et les charges de copropriété puisqu’elles font bien évidemment partie des dépenses courantes. La loi du 23 juin 2006 a également créé une adjonction avec l’exclusion de la solidarité pour « les dépenses manifestement excessives ». Ily a là encore un rapprochement avec le régime primaire du mariage, afin de protéger le partenaire qui ny a pas participé. La doctrine avait alerté le fait que le périmètre des dépenses courantes était plus large pour les partenaires que pour es époux. Il est à constater qu’il n’y a réellement qu’une mesure qui a modifié les obligations pécuniaires découlant du Pacs: l’aide matérielle entre partenaires. une autre loi a également accentué ce rapprochement du pacs vers le mariage.

Il s’agit de la loi du 1er juillet 2010 sur la solidarité des dettes ménagères. Elle opère un rapprochant des règles du pacs sur celles en vigueur pour les couples mariés, en modifiant l’article 515-4 du Code civil. Suite à cette réforme, la solidarité est également exclue en matière d’achats à tempérament et d’emprunts. Ainsi, une nouvelle fois, le législateur s’est très largement inspiré des règles du mariage lors de cette nouvelle modification des règles relatives au Pacs. Les partenaires bénéficie lors de cette nouvelle modification des règles relatives au Pacs. Les partenaires bénéficient également des mêmes avantages que les époux lors d’une succession. ) Le droit au logement temporaire des partenaires et les règles fiscales favorables: un nouveau rapprochement des conséquences patrimoniales découlant du mariage Les partenaires peuvent remplir une déclaration d’imposition ommune, et cela, dans l’année suivant la conclusion du Pacs (alors qu’auparavant il fallalt attendre trois ans de vie commune avant de pouvoir l’établir). La Loi TEPA du 21 août 2007 exonère totalement de droits de succession le partenaire survivant. Il y a donc une réelle assimilation au conjoint survivant (d’un point de vue fiscal). Cependant, encore faut-il que le partenaire soit un héritier successible, or celui-ci ne l’est pas par la loi, mais uniquement par voie testamentaire. Le droit au logement temporaire: article 763 al. du code civil- s’opère de plein droit, au décès d’un des partenaires, le partenaire urvivant peut demander dans le délai d’un an à compter du décès, d’occuper gratuitement le logement occupé au titre d’habitation principale et faisant l’objet de loyer, qu’il occupait effectivement au moment du décès ainsi que du mobilier le garnissant, s’imputant sur la succession. Même remarque: assimilation au sort du conjoint survivant. L’attribution préférentielle a été étendue aux partenaires, toutefois uniquement si le partenaire l’a expressément prévu dans un testament. Ces mesures rapprochent considérablement le statut du partenaire de celui des ép d’avantaee le p PAGF 12