Organisation territoriale

En effet, la décentralisation est un système d’action consistant permettre à une collectivité humaine de s’administrer eux- mêmes sans le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources, selon le lexique des termes juridiques de ‘édition dalle. En considérant la décentralisation telle une technique d’organisation de l’état unitaire, nous pouvons prendre comme exemple : la déconcentration.

Cette dernière est un système d’organisation des administrations pratiqué en droit positif, consistant à distribuer les agents et les compétences au sein d’une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. L’administration territoriale de la France est l’organisation institutionnelle et administrative du territoire français. On note de nombreuses divisions territoriales, ayant des objectifs différents. Qu’ils soient politiques, électoraux ou administratifs. Les divisions territoriales de la France premier bu armera empâta 23, 2011 | AI pages peuvent avoir plusieurs rôles.

En effet, il existe les circonscriptions administratives qui sont des lieux d’intervention de l’état à travers ses services déconcentrés, puis les collectivités terri territoriales qui sont elles dotées de la personnalité juridique et de la liberté d’administration. Pendant longtemps, les gouvernants ne voulaient pas utiliser ce type d’organisation par peur d’atteindre les principes constitutionnels d’égalité et d’unité de l’état. Bien qu’au temps de la Révolution française de 1789 la déconcentration était préférée à la décentralisation.

Dès le Emme siècle, des prémisses sur la décentralisation voient le jour avec les lois sur le département et sur la commune. Cependant, lorsque 1 969 le général charges de gaule soumet son projet de loi relatif à la création de régions au référendum le 27 avril 1969, il se confronte à une forte majorité de « non ». Suite à laquelle il démissionna. Créée en France sous les impulsions du ministre de l’intérieur déférer dès 1982, la réforme sur la décentralisation rompt vécu la tradition centralisatrice de l’Ancien Régime.

Dans la continuité, les législateurs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 reconnaissent aux collectivités des compétences effectives, notamment en l’article 72 qui pose le principe la « libre administration des collectivités territoriales Le nombre considérable de réformes concernant l’organisation territoriale de la France, a fait évoluer cette notion de l’état unitaire, tendant à une décentralisation plutôt qu’ une déconcentration.

Par là, il est important de se demander si elle permet ou non au territoire français ‘être plus efficace à travers ces deux techniques d’organisation et d’administration du pouvoir ? Ainsi il faut étudier si cette tendance vers la décentralisation ne du pouvoir ? Décentralisation ne met pas en péril le caractère unitaire de l’état (l). Avant de savoir si l’un des processus d’organisation n’exclut pas l’autre ou s’ils sont interdépendants (Il), il est essentiel de connaître avec exactitude le sens et le champ d’action des deux types d’organisation.

I- Le caractère unitaire de l’état français A- Continuité du caractère unitaire assuré par les principes inscrits dans la Constitution Tel il l’est inscrit dans la Constitution de la République française, tout particulièrement en son article premier « la France est une République indivisible Ce principe d’indivisibilité va de pair avec le caractère unitaire de l’état français. Le modèle de l’état centralisé s’est longtemps imposé dans notre pays. AI repose sur l’idée que l’état est le seul à définir l’intérêt général et arbitrer les intérêts des citoyens.

Ce dernier se reconnaissait donc un rôle exclusif par un tel système. La décentralisation est une manière d’être de l’état différente, mais elle ne fait que traduire un nouvel équilibre ans l’organisation administrative des pouvoirs. Elle consiste à confier des compétences à des collectivités autonomes, dotées de la personnalité morale. Dans la logique de l’état unitaire, il convient que l’état conserve un pouvoir de contrôle des collectivités territoriales. Que ce soit un contrôle de légalité des actes ses compétences à des entités qu’il crée lui même.

Ainsi ce partage de compétences peut aller plus ou moins ion, par exemple par la décentralisation. Cette dernière est un transfert de compétences de l’état des institutions distinctes de lui, telles les collectivités territoriales. Cependant il est nécessaire de faire la différence entre transfert de compétence et transfert de souveraineté. L’article 3 de la Constitution impose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».

être souverain, c’est avoir la compétence des compétences. Ce qui signifie que c’est celui qui a a charge de la compétence qui est souverain. Par conséquent, l’état ne reste unitaire que s’il garde le pouvoir de révoquer les compétences qu’il a auparavant transférées. Si ce transfert de compétences n’est pas définitif, il n’ a pas de transfert de souveraineté. Malgré l’existence de la décentralisation, la France reste un état unitaire car les lois et règlements qui la régissent sont les mêmes sur tout le territoire. En effet, la France assure toujours l’égalité de tous les citoyens devant la loi.

B- Deux techniques d’organisation territoriale: la décentralisation et la déconcentration La décentralisation et la déconcentration sont pour un état décentralisé, deux modes de gestion d’affaires administratives locales sans qu’il n’ ait remise en cause de la primauté de l’état. Elles sont deux techniques d’aménagement du territoire et du pouvoir administratif, Elles sont deux techniques d’aménagement du territoire et du pouvoir administratif, avec comme objectif commun, celui de chercher le transfert de pouvoirs de ‘état vers des autorités locales.

Tout d’abord la décentralisation qui est une technique d’organisation de l’état unitaire. Celle-ci implique la création de personnes morales dotées d’autonomie ainsi que l’obligation de posséder des organes, des compétences ainsi que des pouvoirs propres. De plus, une autonomie est nécessaire pour que la décentralisation soit authentique. Nous pouvons noter deux types de décentralisations. En premier lieu il y a la décentralisation territoriale qui se matérialise par la création de collectivités locales dotées d’une assise territoriale ainsi que d’une compétence générale.

Alors que, la seconde décentralisation, dite fonctionnelle, ne se compose ni d’une assise territoriale ni d’une compétence générale, elle a donc un champ d’action limité. Celle-ci apparaît lorsque les collectivités territoriales transfèrent la gestion à un autre organe, l’établissement public. Suite à la mise à mal des cette distinction et avec la vision constitutionnelle de 2003, la Constitution dispose que la décentralisation territoriale est le principe d’organisation de la France.

En effet seule la décentralisation prenant appui sur le territoire est authentique. La décentralisation a plusieurs missions. La première étant de viser à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’état, puis faire élire ces autorités par la population et enfin à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouf élire ces autorités par la population et enfin à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs. En cela, nous pouvons affirmer que la décentralisation favorise la démocratie de proximité.

Concernant les collectivités territoriales nous pouvons nous référer à l’article 72 de la Constitution qui en compte parmi elles : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier ainsi que les collectivités d’outre-mer. Ces collectivités sont composées d’élus possédant un pouvoir réglementaire. D’après l’article 1 du Décret du er juillet 1992, la déconcentration est « la règle de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons es administrations civiles de l’état ».

La notion de décentralisation est bien distincte de celle de déconcentration, qui vise à emmêla errer l’efficacité de l’action de l’état en « transférant ». Déconcentrer, c’est donner des compétences permettant de prendre des décisions à des organes qui exercent leur fonction dans des circonscriptions déterminées qui demeurent soumis à une autorité hiérarchiques des autorités centrales. De fait, la déconcentration consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d’une même personne morale déconcentrés.

C’est un système de délégation vers un échelon inférieur interne. Dès lors, à l’inverse de la décentralisation, la déconcentration n’ pas de personnalité morale propre. En France, la déconcentration est basée sur le principe de subsidiaires (loi du 6 février 1992) qui fait que l’échelon le plus élevé ne doit assurer que les missions ne pouvant être exercées à un niveau inférieur. Par ces précédentes définitions, il parait clair que la déconcentration est créée dans le but de décongestionner l’administration centrale, d’améliorer les prises de décision au niveau local.

La distinction entre les deux est parfois recoure de confusion car le système français tend à se caractériser par une imbrication entre les pouvoirs locaux et les pouvoirs de l’état. En cela, est mise en avant une interdépendance entre les deux notions. Al- Interdépendance des deux systèmes d’organisation territoriale A- Des réformes successives vers une évolution et une prépondérance de la décentralisation Un certain nombre de réformes depuis les années 1980 ont fait évoluer l’organisation territoriale en France.

En vertu de la loi du 2 mars 1982, la région qui était une simple circonscription administrative puis un établissement public, été érigé en véritable collectivité territoriale. Aussi cette loi entraîne la modification du régime des actes juridiques édictés par les collectivités territoriales. Ces derniers ne font plus l’objet de tutelle mais sont désormais exécutoires de plein droit et contrôlés par le tribunal administratif. Ultérieurement, par la loi des 7 janvier et 22 juillet 1983, des transferts de compétence de l’état vers les collectivités territoriales sont effectués.

Pour procéder à ses transferts, les autorités utilisent le système de bloc de compétences, compétences, par exemple, l’urbanisme est confié essorais aux communes tandis que la politique sociale et rurale est transférée aux départements. Tout au long de ces réformes, nous apercevons une évolution constante vers la décentralisation. En effet, en vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, on assiste à une augmentation des compétences des collectivités territoriales.

De plus la loi constitutionnelle de 2003 et la loi organique du er août 2003 reconnaît le droit à l’expérimentation aux collectivités territoriales. Ce droit reconnu par la Constitution donne la possibilité aux collectivités territoriales de passer outre, à titre exceptionnel et sous es conditions de durée, une loi ou un règlement. Depuis la réforme sur la décentralisation en 2003, l’article 72 alinéa 2 de la Constitution consacre l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Le fait d’avoir des ressources propres, implique également une compétence des collectivités territoriales accrue. Cette réforme permet de mettre en place une réelle démocratie de proximité que ce soit par la possibilité d’organiser un référendum local ou par le droit de pétition, tous deux accordés aux citoyens. En cela la décentralisation est toujours dans le respect de l’état unitaire. Suite à toutes ces réformes, la décentralisation n’en ressort que plus forte. Dès lors il convient de se demander si ces deux processus d’organisation ne se font pas concurrence et si l’un n’exclut pas l’autre.

Il faut donc se pencher sur la possible exclusion de la déconcentration par la exclusion de la déconcentration par la décentralisation, qui est très présente en France depuis les années 1980. B- Inefficacité de l’une sans l’autre La décentralisation se différencie de la déconcentration, qui a pour objectif l’amélioration de l’efficacité de l’état en transférant certaines attributions de l’échelon administratif entrant aux fonctionnaires locaux. La décentralisation n’est pas un système sans défauts.

En effet les réformes de ces dernières années donnent un pouvoir grandissant aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas dans l’intérêt de certains principes reconnus par la République française. C’est le cas pour l’apport de la loi constitutionnelle et la loi organique de 2003 soit le droit l’expérimentation. AI a pour directe conséquence l’atteinte au principe de légalité. AI est vrai que dans la pratique, ces réformes ont soulevés bien des difficultés. Aussi, l’organisation administrative en

France se révèle très complexe, entre les communes, les intercommunales, les départements, les régions, l’état et l’européen ; nous comptons tant d’échelons que la question s’est posée d’en supprimer. Tout d’abord, la technique des blocs de compétence créée par la loi des 7 janvier et 22 juillet 1 983, qui avait pour but le transfert de compétence, s’est révélée inapplicable et inappliqué. En effet, cette technique engendre des problèmes dans la répartition des financements, ainsi que des problèmes de lisibilité, d’où un manque d’action du à la participation de plusieurs col électivité territoriales.