note de cours se ance 8

Notion juridique Séance 8 : le personnel de l’entreprise (p. 275 JURIDICTION PROVINCIALE Définir les relations entre les parties : 1) contrat individuel : se limite au contrat p g – 323) 2) convention collective : se limite au code si les règles incompatible avec le régime collectif de travail 1. Contrat individuel Définition : un contrat synallagmatique, onéreux, commutatif et à exécution successive (gré à gré si les parties négocient les éléments essentielle les conditions unilaté 1. contrat individuel Définition : Le contra loyeur fixe toutes OF lequel une ersonne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. Salarié (personne physique) 4 employeur (personne physique ou morale) = contrat de travail Lien de subordination : l’employeur possède l’autorité pour assigner les tâches à l’employé (de Pautorité), mais doit respecter les lois.

Cemployeur : peut sanctionner et réprimander (personne physique ou morale) L’employé : doit exécuter les tâches (seulement personne physique) Contrat : limité dans le temps. 1. 1 . 1 Les obligations de l’employeur uspension de l’exécution de travail imposé unilatéralement 1) travail permanent : retour au travail 2) permanent : li censément Rémunération : respecte les lois sur les normes du travail (salaire minimum) qui comprend paiement des jours chômés, indemnités, autres avantages accessoires.

Les montants et périodicité réservés aux 2 parties. Santé et sécurité et dignité: Assurer la santé, sécurité et dignité des employés (selon la loi d’ordre public santé et sécurité au travail + loi sur les normes du travail) + code criminel si l’employé est gravement blessé ou tué par sa négligence. Dignité : protège l’employé contre l’harcèlement, travail injuste, déraisonnable ou discriminatoires tandis que la loi sur les normes du travail (contre harcèlement psychologique) 1. . 2 Obligations des salariés (employés) Définition : le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Ces obligations sun,’ivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère ? a récupération et à la vie privée d’autrui.

Exécution au travail prudent et diligence fournir un rendement en quantité et en qualité Être efficace; suivre les directives Loyauté : Pemployé doit se conduire avec honnêteté (tient des propos défavorable sur la qualité des services ou des produits de l’Entreprise ou ses dirigeants (EX : your feelings towards garage) Devrait pas manquer à son devoir même s’il se prepare à quitter 20F 13 feelings towards garage) Devrait pas manquer à son devoir même s’il se prépare à quitter Discrétion : pas divulguer des information à caractère onfidentielle 1. . 2. 1 Clause de confidentialité Obligation pour l’employé : discrétion avec les informations de l’employeur EX : listes de clients, formules ou recettes secrètes, stratégies de développement des affaires. Exception • santé et sécurité du public, intérêt général NE PAS divulguer ou permettre à des tiers de prendre connaissance Sanctions : a) injonction : ordonnance du tribunal pour forcer le respect, mettre fin au manquement, (donc ravoir l’information confidentielle et arrêter l’autre personne (l’ex-employé) d’utiliser l’information confidentielle. dommage d’intérêt : recours devant les tribunaux, c) clause pénale au contrat. 1. 1. 3 Fin du contrat Contrat du travail continue (l’aliénation totale ou partielle) L’aliénation de l’entreprise : les NOUVEAUX employeurs ont les mêmes obligations vis-a-vis le salarié et le même pour le salarié. SI le salarié à signer une clause de non-concurrence, le nouvel employeur peut s’en prévaloir. . 1. 3. 1 La durée Ou retrouve-t-on les obligations et les droits des parties ??? a) le contrat individuel de travail s’il existe et s’il traite de ce sujet b) loi sur les Normes du travail : non cadre (pas supérieur) + mployés ayant moins de 3 mois de sewices c) Code civil du Québec : pour les cadres + employés ayant plus de 3 mois d’ancienneté 1. 1. 3. Les causes commu 3 3 contrats travail contrat individuel de travail L’accord des parties met fun au contrat de travail Décès du salariés met fin au contrat de travail, mais décès de l’employeur met fin dans les circonstances (sinon, lie sa succession) Motifs sérieux (par l’employé ou l’employeur) 1) pour un salarié (faute grave = congédiement), incompétence, non productivité imputables à l’employé (ex :vol de l’Employeur) (pas de préavis requis) ) si peu d’importance : de façon répétitive pour un congédiement 3) sauf cas fortuit, cause externe à l’employé (EX : perte de gros client) n’est PAS un motif sérieux = licenciement (préavis raisonnable exigé) Si c’est un licenciement, comme élimination des postes, faudrait avoir un préavis. 1. 1. 3. 2. 2 Cause propre au contrat a durée déterminée ‘arrivée du terme (date précis ou évènement). Prend fin ? l’échéance du contrat. A durée indéterminé… à sa discrétion (sans motif sérieux), mais faut donné un préavis raisonnable.

L’employeur a aussi droit a un préavis avant sa démission. . 1-4 Obligations postérieures à la terminaison du contrat Interdiction imposé à l’employé d’utiliser des informations confidentielles obtenues durant son emploi pour concurrencer son ancien employeur (clause de non-concurrence) 1. 1. 4. 1 Clause de non-concurrence Écrite et expresse Ne pourront, directement ou indirectement, faire concurrence ? l’employeur Pendant la durée spécifié (un temps limité) Limitée raisonnement dans le temps, dans l’espace et quant à la nature de l’activité interdite. Faut être très précis, sinon le cours va l’annuler. a) temps b) territoire 4 3 c) nature du travail

Principe : trouver le bon équilibre pour protéger les Intérêts de l’employeur tout en préservant le droit du travailleur de gagner sa Exclusivité (pendant la durée) ET non-concurrence (après) Claire et précis : pour que l’employé connaisse l’étendue de ses obligations L’employeur qui a congédie l’employé sans motif sérieux n’a pas le droit d’appliquer une clause de non concurrence. EXEMPLE : le directeur-général d’une société de distribution de pneus annonce à son vice-président responsable du développement des affaires qu’il coupe son poste et qu’il devra respecter son engagement de non-concurrence; il est là IO ans; n lui offre deux semaines d’indemnité. Question : Le DG est lié par la clause ? NON, clause non opposable si l’employeur a lui-même congédié l’employé SANS MOTIF SÉRIEUX 1. 1. Clause de non sollicitation EX : l’employé s’engage à ne pas solliciter tout employé de l’employeur, directement ou indirectement, afin de l’inciter ? quitter son emploi auprès de l’employeur, ou à se joindre à une entreprise exploitée par l’employé ou pour laquelle l’employé travaillera par la suite. Objectifs : a) protéger les actifs de l’Entreprise b) formation donnée c) connaissances qui ont une valeur compétitive Limites : l’employé présente sa candidature via une offre publique (EX : afficher dans le journal ou afficher un poste sur job boom) 3 ne pouvons pas contester, donc ne peut pas déroger sauf si + favorable pour la salarié) 1) loi sur les normes du travail 2) loi sur la santé et sécurité au travail 3) loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles 2. Les normes du travail Vise les droits et les obligations pour prévenir les accidents et les maladies au travail (droit de refus de travailler + retrait préventif) La loi s’applique aux employeurs et salariés ou existe un contrat e travail (mais pas à ceux qui possède le pouvoir ultime cadre supérieur et personnes en position de direction) Régit les conditions et normes minimales de travail et la fin de l’emploi a) salaire minimum : fixe à l’heure, salaire minimum est moindre pour les postes oui reçoit des pourboires. Salaire minimum – même avec commission et mêmes avec d’autres avantage. Interdit de diminuer le salaire minimum b) durée du travail (semaine normale de travail) : semaine de travail normale (40 heure), est le overtime = 1,5 le taux horaire fixé (majoré de 50 + overtlme peut être remplacé par un congé. Jours fériés et congé sont calculés dans la durée normale de travail. Après une semaine normale, repos de 32 heures. Repas de 30 minutes (pas payé) après une période de 5 heures. Peut refuser de travailler un nombre d’heure execessif. ) Congé fériés : les normes du travail prévoit 5 catégorie de congés 1) fériés payés 2) vacances annuelles 3) évènement familiale 4) maladie, accident, don d’organe ou de tissus 5) acte criminel et suicide ou disparition PLUS D’INFORMATION SUR LE RÉSUMÉ DE PAPIER d) absences 6 3 D’INFORMATION SUR LE RESUME DE PAPIER e) harcèlement psychologique : conduite vexatoire se manifestant oit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, quoi sont hostiles ou non-désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraine, pour celui-ci un milieu du travail néfaste. 2. 1 . 1 Les pratiques interdites des normes de travail Interdiction à l’employeur de prendre une mesure défavorable contre un salarié pour ces motifs Exemple : travail d’enfant, grossesse, etc 2. 1 . Le préavis de cessation d’emploi (licenciement )ou mise ? pied Contrat de travail à durée indéterminée : il faut un préavis avant e licenciement Préavis légal prévu par CNT est fixe et minimal Préavis du CCQ doit être raisonnable règles particulières pour le licenciement collectif. Soit en travail + salaire pendant cette période ou par le départ de l’employé, mais en lui payant le salaire équivalant. Pas besoin de préavis pour les situations suivantes a) contrat à durée déterminée b) si faute grave justifiant le congédiement c) cadre (personnes en position de contrôle) d) non cadres mais ont travaillé pour moins de 3 mois e) TABLEAU DIAPO 38 OU page 296 2. 1. 3 Les indemnités de travail (cadre) Selon l’ancienneté La responsabilité de remployé et son âge Recruter chez un competiteur ou appliquer à une ouverture de poste ? Obligation qui survient ap ntrat de travail d) loyauté et discrétion 2. La santé et sécurité au travail Les droits des employés sont les obligations de l’employeur Les droits généraux : recevoir une formation, de rentrainement, une supervision, de l’information en matière de santé et sécurité au travail, des services préventifs Salariés : droits à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique Employeur : pluralité d’obligation imposées à l’employeur oncernant sa santé, sa sécurité et l’intégrité du travailleur DROIT DE REFUS : peut refuser d’exécuter ce travail si a des motifs raisonnable de croire que l’exécution d’une tâche représente un danger pour la santé et sécurité et intégrité physique MAIS l’employeur peut sanctionner l’employé qui a fait un usage abusif de son droit de refus.

RETRAIT PRÉVENTIF : la salariée enceinte ou allaitant à le droit d’être déplacer ou affecter d’autre tâches (sinon congé) (modification des tâches ou affection à d’autres fonctions) (droit aux salaire, droit aux avantages sociaux , droit réintégration dans on travail) 2. 3 Les accidents du travail et les maladies professionnelles Vise l’indemnisation, la réadaptation et le retour au travail suite ? un accident de travail. Prévoit la fourniture des soins à la consolidation de la lésion, la réadaptation du travailleur, le paiement d’indemnité et le retour au travail) L’accident travail : un évènement imprévu et soudain, attribuable à toute cause survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraine pour elle une lésion professionnelle. EX : Laurence qui tombe d’une échelle) Maladie professionn B3 ntraine pour elle une lésion professionnelle. (EX : Laurence qui tombe d’une échelle) Maladie professionnelle : maladie contractée par le fait ou ? l’occasion du travail et qui est la caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risque particuliers du travail. (EX : les miniers qui ont amiénoise) La réadaptation : aider à la réinsertion sociale + professionnelle de la victime. a) Réadaptation physique comprend tous les soins médicaux pour éliminer ou atténuer l’incapacité b) Réadaptation sociale aider le travailleur victime de lésions permanents afin qu’il s’adapte à sa nouvelle situation. Réadaptation professionnelle Les indemnités : remplacement de revenu, dommage corporels et décès Les indemnité de revenu : indemnité de remplacement de revenu (90 % du revenu net, mais seulement 1 an) Indemnité permanent : pour dommage corporels et Indemnité décès : va à la famille mais le montant est variable DROIT DE RETOUR AU TRAVAIL : a) droit de retrouver son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable (trouver un emploi adapté à la condition et ? la formation et à l’expérience du travailleur) b) sinon, droit un emploi équivalent, mais si incapable, trouver un mploi qui match les qualifications de l’employé 2. 4 Charte canadienne des droits et libertés des personnes Empêche la discrimination contre une personne basée sur la race, l’origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences physique ou mentales S’applique au milieu du travail ndemnités + dommage exemplaires 2. Différence entre congédiement et licenciement Licenciement : cause admi g 3 Différence entre congédiement et licenciement Licenciement : cause administrative, non fondé sur une faute EX : diminution du personnel ou mise à pied de 350 personnes chez bombardier Congédiement : mesure disciplinaire fondée sur un manquement (faute grave ou répétitive, faute de l’employé) EX : insubordination en matière de sécurité, harcèlement d’un collègue, manque d’intégrité, incompétence. 3. LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Juridiction fédérale : code canadien du travail a) transport maritime b) chemin de fer ou autre ouvrage reliant une province à une autre (EX : ligne télégraphe) c) aéroport (les avions) d) station de radiodiffusion e) banques, etc.. 4.

Rapport collectif Code du travail : a) Étapes d’accréditation du syndicat et les activités qui ‘entourent. La négociation de la convention collective et les conflits b) presque la totalité des droits sont réservés aux salariés syndiqués. Les salariés exclues les personnes qui sont en fonction de gérence ou de direction dans l’entreprise (cadre) c) Le code du travail régit i) les étapes d’accréditation du syndicat ii) les activités qui l’entourent iii) la négociation de la convention collective iv) les conflits qui découlent de son application Commission des relations du travail a) assurer l’application du code de travail (commission des relations de travail) 0 3