méthodologie du commentaire d’arrêt

MÉTHODOLOGIE Méthodologie du commentaire d’arrêt: Expliquer l’arrêt Valeur du point de vue juridique Commenter un arrêt c’est: La valeur de rarrët Apprécier l’arrêt Valeur du point de vu La portée de l’arrêt p g OBJECTIFS DU COMMENTAIRE D’ARRÊT: A- Expliquer l’arrêt Origine du litige, la manière dont la juridiction intervient et en faveur de qui ? Quel est le raisonnement juridique tenu par les magistrats ? – Comment les juges ont-ils qualifiés les faits enseignements de PHistoire, de la sociologie, de l’économie…. La portée de l’arrêt: C’est s’interroger sur les conséquences que peut avoir la décision sur l’évolution du droit positif. 1er indice: La juridiction à Porigine de la décision commentée Une décision de justice n’a pas la même importance si elle es rendu par le TG’ de Colmar ou la Cass par exemple. 2ème indice: La formation de la juridiction à l’origine de la décision commentée Dans un arrêt de la Cass, Fimportance n’es pas la même si la décision est rendue par la 1 ère chambre civile ou par l’Assemblée plénière. ?me indice: La publicité donnée à la décision commentée La publicité donnée à une décision montre l’importance qu’? voulu lui donner une juridiction (P4B+R+l = premier plan) 4ème indice: La nature de la décision et son positionnement dans la jurisprudence On note deux types d’arrêt: Arrêt d’espèce: résout la difficulté spécifique que le litige a soulevé. Arrêt de principe: Impose pour l’avenir une certaine interprétation de la règle de droit. Il est rare u’une ‘uridiction du premier degré rende une décision de prin genre d’arrêt, il convient 2