Methodes D Exercices Juridiques Donnees De Base

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base . Généralités Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public.

Cette division Swip ta View next page est essentielle dans 8 portés, soit devant le rid juridictions dites adm strat Le droit privé est con sont applicables dan nt nécessairement ju aires, soit devant les s règles de droit qui onnes privées, alors ue le droit public est formé par un ensemble d’autres règles de droit qui, elles, organisent les pouvoirs publics ou s’appliquent dans les rapports liant personnes privées et pouvoirs publics. Dans cet ouvrage, il ne sera traité que des decisions intéressant le droit privé, à l’exclusion du contentieux pénal qui relève des juridictions pénales au sein des juridictions judiciaires. Distinction des actes juridictionnels et non juridictionnels Les décisions contentieuses constituent des actes juridictionnels. Le juge intervient afin de rechercher s’il existe des atteintes au droit, esquelles peuvent résulter de différentes situations juridiques. Il donne une solution aux questions qui lui sont posées. Ainsi, une personne qui emprunte une somme d’argent à une banque, mais ne la rembourse pas, s’expose à ce que la banque saisisse un juge afin qu’il prononce la condamnation de l’emprunteur défaillant. Nous sommes ici en présence d’un acte juridictionnel.

La qualification d’acte juridictionnel emporte deux conséquences. D’une part, les actes Juridictionnels ont autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que la décision a force de vérité légale. D’autre art, le prononcé d’un acte juridictionnel entraîne, en principe, le dessaisissement du juge qui ne peut plus revenir sur le contenu de la décision. La saisine d’une juridiction n’est pas toujours liée à l’existence d’un conflit. Le juge peut aussi être saisi de demandes dites gracieuses, c’est-à-dire en l’absence de litige, dès lors que la loi impose un contrôle judiciaire.

Les décisions gracieuses n’ont pas autorité de la chose jugée et n’entraînent pas en principe le dessaisissement du juge. Ainsi, l’adoption d’un enfant est prononcée par un juge sans qu’il existe nécessairement un conflit ous-jacent. Cette décision est dite gracieuse. 4 Structure d’une décision de justice Une décision de justice comporte nécessairement deux parties. Aux termes de l’article 455 du Nouveau Code de procédure civile, applicable ? toute décision de justice « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif Les motifs constituent l’exposé des raisons de fait et de droit onnées par le juge à l’appui de sa solution. constituent l’exposé des raisons de fait et de droit données par le juge à l’appui de sa solution. En obligeant le magistrat à motiver, la loi protège les parties contre l’éventuel arbitraire du juge.

La solution de l’affaire est exprimée dans le dispositif, auquel seul est attachée l’autorité de la chose jugée. La rédaction de ces deux parties obéit à un certain formalisme. La locution « attendu que » est traditionnellement employée en tête de décision et répétée en principe à chaque paragraphe. Cette formule introduit une nouvelle étape dans le raisonnement, et eut être rapprochée de l’expression courante « vu que » ou de celle, plus juridique, « considérant que » Schématiquement, une décision de justice se présente ainsi : Motifs de la décision attendu que.. ttendu que….. Dispositif par ces motifs : exemple (jugement) : condamne Monsieur X à payer à Monsieur Y la somme de… euros. Il. Organisation judiciaire et rôle de la Cour de cassation 5 Organisation hiérarchique Les juridictions judiciaires sont organisées selon un modèle hiérarchique. Au premier degré, il s’agit d’introduire une instance en justice pour la première fois. La emande est portée par les parties au moyen d’une assignation devant un tribunal qui rendra un jugement. Il peut, soit recevoir (ou accueillir) la demande, soit la débouter (ou la rejeter).

Si rune des parties n’est pas satisfaite du jugement, elle a la faculté d’en interjeter appel devant une cour d’appel qui rendra un arrêt. Cette partie se nomme appelant. Son adversaire est désigné sous le terme d’intimé. A ce stade, l’affaire en partie se nomme appelant. Son adversaire est désigné sous le terme d’intimé. A ce stade, l’affaire en est à un second degré de juridiction. Les magistrats de la cour d’appel jugent a même affaire pour une seconde fois en examinant, comme précédemment les juges de première instance, l’ensemble des faits et des questions de droit qui leur sont soumis.

La cour peut confirmer ou infirmer le jugement, en totalité, ou en partie ; sa solution se substitue à celle rendue par le tribunal et ne peut plus en principe être contestée. 6 Rôle de la Cour de cassation Il n’existe pas en droit français de troisième degré de juridiction. Cependant, il est indispensable de soumettre les jugements et arrêts au contrôle d’une juridiction suprême et unique. La Cour de cassation remplit cette mission. Elle veille à la bonne application du droit par les juridictions du fond.

Gardienne de l’unité d’application du droit, la Cour de cassation s’attache notamment à régler les divergences qui peuvent survenir entre les différentes juridictions lors de l’application des règles de droit. Concrètement, si l’une des parties estime qu’une cour d’appel a rendu un arrêt contraire au droit, elle peut former un pourvoi devant la Cour de cassation. Selon la nature du litige, le pourvoi sera examiné par l’une des six chambres composant la Cour. Il existe, en effet, trois chambres civiles, une chambre commerciale, ne chambre sociale et une chambre criminelle.

Toutefois, si le litige pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la décision risque de créer une co 4 OF normalement des attributions de plusieurs chambres ou SI la décision risque de créer une contrariété avec la jurisprudence d’une autre chambre, l’affaire peut être portée devant une chambre mixte. En outre, si l’espèce pose une question de principe, celle-ci peut être renvoyée devant l’assemblée plénière, en particulier lorsqu’il existe une divergence de solutions, soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de assation.

La saisine de l’assemblée plénière est obligatoire en cas de pourvoi formé à l’encontre d’une décision rendue après une première cassation. Plusieurs solutions doffrent alors à la Cour suprême. Elle peut « casser et annuler » totalement ou partiellement Farrêt déféré, s’il n’a pas respecté les règles de droit. Dans cette hypothèse, l’affaire est renvoyée pour être à nouveau jugée par une autre cour d’appell . En revanche, si la solution des juges du fond est conforme, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Enfin, si la Cour de cassation estime que le pourvoi est irrecevable ou non fondé ur un moyen sérieux, elle déclare le pourvoi non admis. La Cour de cassation n’est cependant pas toujours saisie par un pourvoi. 7 Saisine pour avis Depuis une loi du 15 mai 1991 (cf. art. L 441-1 ? L 441-4 du Code de l’organisation judiciaire ; art. 1031-1 à 1031-7 du Nouveau Code de procédure civile), la Cour de cassation peut être amenée à rendre des avis.

Les juridictions judiciaires ont la faculté de solliciter l’avis de la Cour de cassation lorsqu’elles sont saisies d’une demande soulevant une question de droit nouvelle qui pr cassation lorsqu’elles sont saisies d’une demande soulevant une uestion de droit nouvelle qui présente une difficulté particulière se posant dans de nombreux litiges. Ce rôle renforce la mission de guide de la Cour de cassation dans l’interprétation du droit. 8 Droit et faits A la différence des juridictions inférieures (juridictions de première instance et cours d’appel), la Cour de cassation ne contrôle pas les énonciations et constatations de fait.

En effet, la Cour de cassation est le juge du droit, ce qu’on exprime généralement par l’expression selon laquelle elle ne juge pas le procès, mais seulement les jugements et arrêts. L’exemple uivant permettra de mieux illustrer cette distinction essentielle. Exemple un homme, adepte de la course à pied, heurte en plein effort une personne âgée qui marchait dans une allée, et provoque sa chute. e col du fémur cassé, la victime agit en justice contre le coureur afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Le tribunal et la cour d’appel constatent que le préjudice a eu pour cause une faute du coureur qui ne regardait pas devant lui au moment du choc et courait à vive allure dans une allée réservée aux personnes ayant une mobilité réduite. La Cour de cassation ne peut pas rejuger ces faits. En revanche, elle doit s’assurer que le droit a été correctement appliqué. Celui-ci prévoit dans notre exemple l’obligation pour une personne dont la faute a causé un dommage à autrui d’en réparer les conséquences (article 1382 du Code civil).

Ainsi, elle contrôlera que les conditions d’existence d’une faute sont réunies (le 6 OF sont réunies (le coureur avait emprunté une voie reservee aux handicapés, courait à vive allure et ne regardait pas devant lui), qu’un préjudice a été créé (la fracture du col du fémur), et que cette faute a bien été à forigine du préjudice (c’est parce ue le coureur avait emprunté une allée qui lui était interdite, qu’il courait très vite et qu’il ne regardait pas devant lui que le dommage s’est réalisé).

Dans notre affaire, la Cour de cassation constatera que le droit a été correctement applique par la cour d’appel et rendra un arrêt de rejet. Ill. Exercice du commentaire d’arrêt 9 Brève description de l’exercice du commentaire d’arrêt Le commentaire d’arrêt constitue à notre avis l’exercice le plus formateur au raisonnement juridique. I s’agit d’un exercice progressif qui nécessite au préalable une parfaite maîtrise de la technique et du style judiciaires.

Ces connaissances de base conditionnent la réussite de tout commentaire d’arrêt. La première étape est celle de l’analyse de l’arrêt. Concrètement, il convient d’examiner l’arrêt sans précipitation et d’isoler les différents éléments qui y sont contenus (éléments de fait, de forme, de procédure et du fond du droit), afin d’en dégager les idées forces. La seconde phase est à proprement parler celle du commentaire de l’arrêt. Il est alors nécessaire d’expliquer la décision, et d’en apprécier la portée.

Avant de développer l’étude de ces deux étapes, il convient de se amiliariser avec les grandes lignes de la technique de cassation. 10 Arrêts convient de se familiariser avec les grandes lignes de la technique de cassation. Arrêts de la Cour de cassation et éléments de technique de cassation Les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés en une seule phrase. Dans un souci de clarté, nous ne présenterons pas pour Pinstant de décisions intégrales. La première lecture de l’arrêt permet d’en dégager les structures grammaticales, dont l’ordonnancement détermine la solution.

A cet égard, il est nécessaire de distinguer les arrêts de rejet des arrêts de cassation. 1. Arrêts de rejet Un arrêt de rejet s’articule autour de trois propositions. La première proposition énonce les éléments de fait et de procédure retenus par la cour d’appel pour l’élaboration de sa décision. La deuxième proposition, qui commence par la locution conjonctive « alors que », présente les éléments de l’arrêt d’appel contestés par le pourvoi.

Enfin, la troisième proposition constitue le raisonnement propre de la Cour de cassation, ce que traduit la formule « Mais attendu que » qui permet de marquer l’opposition entre son raisonnement et celui soutenu par le pourvoi. Structure : La Cour ; Motifs de la Cour de cassation attendu selon Parret attaque que. (faits, procédure, dispositif et motifs de l’arrêt d’appel attaqué). alors que.. (critiques adressées par le pourvoi à l’arrêt d’appel). mais attendu que.. (raisonnement propre de la Cour de cassation).

BOF d’appel. 2. Arrêts de cassation Idéalement, un arrêt de cassation comprend quatre parties. En premier lieu, l’arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée (Voir l’article 1020 du Nouveau Code de procédure civile). La notion de texte de loi est ici entendue de manière très large, puisque l’on y inclut, non seulement les textes législatifs ? proprement parler, mais aussi les règlements, les traités internationaux ratifiés par la France et publiés, etc…..

En deuxième lieu, l’arrêt expose les éléments de fait et de procédure ayant conduit à la solution de l’arrêt d’appel. En troisième lieu, figure le contenu de la décision attaquée. En dernier lieu, intervient le raisonnement propre de la Cour de cassation qui énonce les raisons de droit justifiant la cassation de l’arrêt déféré, dès lors que cet arrêt n’a pas respecté le ou les textes visés. Visa Vu l’article X de telle loi attendu selon Parret attaque que… attendu que – pour accueillir la deman