Mémoire Mjpm

AUTOUR DU CHOIX DE LA RESIDENCE : PLURI-HANDICAPS ET PARTENARIATS Dossier professionnel dans le cadre de la formation menant au Certificat National de Compétences Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION MANDATAIRE 3 PRESENTATION PERS INTRODUCTION 7 I pARTlE: PRESEN PROTEGE Histoire de Monsieur orao N DU MAJEUR La mesure de protection10 10 Historique de la mesure IO 20 Le cadre de ma mission 10 2ème PARTIE : ANALYSE DE LA SITUATION l- Des données récentes 12 ll- Une évaluation globale de la situation 14 10 Sur le plan personnel et familial 15 0 Sur le plan financier 15 30 Sur le plan social et médical 16 40 Sur le plan juridique 17 – L’identification d’un réseau faisant pression ou frein 17 10 Un réseau primaire : la famille 18 Un réseau secondaire ou professionnel 19 20 30 Un partenariat imposé : le juge des tutelles 19 ENONCE DE LA PROBLEMATIQUE d’informations ciblées26 20 La demande d’admission 27 30 La détermination de Monsieur Henri pour finaliser le projet 28 40 La demande d’aide sociale 29 50 L’information à la sœur de Monsieur Henri 30 60 La revision de la mesure30 CONCLUSION 34 LISTE DES ANNEXES 35 PRESENTATION DE L’ASSOCIATION A INORD HISTORIQUE C’est l’UDAPEl, mouvement parental local de l’UNAPEI, qui a pris l’initiative de la création de l’ATl, afin d’assurer une mission de protection pour les personnes adultes en sltuation de handicap intellectuel privées de soutien parental.

La loi du 3 janvier 1968, prévoit que les mesures de protection des majeurs peuvent désormais être confiées à une personne morale. Ceci a permis la mise en place des ATI dans différents départements. Dans le département du Nord, le dépôt des statuts de rassociation a eu lieu le 3 janvier 1971 LE DEVELOPPEMENT DE L’ASSOCIATION La loi du 30 juin 1975, relative à la création de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), a eu des répercussions sur l’association qui a été bien plus sollicitée pour gérer les biens des majeurs protégés. En même temps, l’association a fait le choix d’avoir recours à un service de professionnels, en complément de ses administrateurs bénévoles.

Dès cette époque, des délégations ont été ouvertes à Lille, Dunkerque et Valenciennes. Les services se sont ensuite progressivement développés et professionnalisés Face à la croissance des mesures de protection, une structuration a été nécessaire. Elle a porté sur : le nombre de délégations, l’organisation et le fonctionnement du siège, la mise en OF porté sur : la mise en place de logiciels informatiques adaptés, la structuration de l’encadrement. QUELQUES DATES CLEFS: En 1986, l’association gérait 600 mesures et était composée de 3 délégations. En 1988 : 1 000 majeurs étaient suivis par l’association. Aujourd’hui, ATINORD gère 6785 mesures.

Au début des années 1 990, le conseil général du Nord a sollicité l’association pour prendre en charge des mesures de protection de personnes françaises résidant dans des établissements pécialisés en Belgique. L’accroissement a été important. En 2008, 1000 mesures étaient prises en charge par ce service Hors-France. Parallèlement, le rôle associatif s’est poursuivi au niveau d’une affirmation de ses valeurs et d’une plus-value parentale. L’ASSOCIATION AUJOURD’HUI Depuis le 1er janvier 2009, l’association a modifié son nom et a pris celui d’ATlNORD. Elle souhaitait profiter de l’application de la nouvelle loi relative aux majeurs protégés pour insuffler ce changement. Elle a obtenu son agrément conformément aux obligations légales.

En 2013, l’association se compose d’un siège social et de 9 ecteurs. Chaque secteur a une structuration identique : un Directeur de service, une équipe de délégués à la protection des Majeurs et d’assistantes tutélaires. Le siège social, pour sa part, se compose d’un plateau technique regroupant plusieurs pôles : le pôle affaires juridiques, le pôle successions, le pôle comptabilité/paye, le pôle gestion des ressources humaines et le pôle communication pôle comptabilité/paye, le pôle gestion des ressources humaines et le pôle communication. LA MISSION D’ATINORD La personne protégée est au centre de l’action de l’association ATINORD.

L’association et [‘ensemble de ses salariés, permet : une aide à l’expression du projet de vie de la personne, un suivi personnalisé, une gestion administrative, budgétaire et patrimoniale adaptée PRESENTATION PERSONNELLE Educatrice spécialisée de formation, diplômée en juillet 2011, j’exerce actuellement au sein de l’Association ATINORD, la fonction de Déléguée à la Protection des Majeurs auprès d’un public adulte en situatlon de handicap intellectuel. Mon dernier stage d’Educatrice spécialisée en formation a eu lieu au sein de cette même association, sur le secteur de Cambrai. Ce choix s’est « traduit » par la nécessité pour moi, de constater si les représentations véhiculées, souvent négatives avançant que la part du travail administratif prenait le pas sur la relation et l’accompagnement des majeurs protégés, étaient justifiées.

J’ai eu l’opportunité de poursuivre ma « mission » en intégrant la fonction de déléguée à la protection des majeurs au sein de cette structure sur la base d’un remplacement dune collègue en congé maternité exerçant auprès de majeurs protégés résidant en autonomie. Mon expérience s’est ensuite enrichie par des remplacements ur la délégation de Denain (pour une durée de 6 mois), auprès de majeurs protégés résidant en en milieu institutionnel puis j’ai intégré l’équipe actuelle sur le secteur de Valenciennes. Ces passages successifs au sein de diver Ces passages successifs au sein de divers secteurs m’ont permis d’approfondir mes connaissances sur le fonctionnement des institutions, la notion de partenarlat avec les équipes institutionnelles et dintégrer les limites des interventions du délégué.

Ces expériences associées à ma formation m’ont permis d’appréhender davantage les enjeux politiques, légaux et nstitutionnels, de mieux comprendre les évolutions du métier et de développer ma pratique professionnelle. Le Certificat National de Compétences vient compléter mon cursus initial, répondre aux attentes de l’association et me permettre d’exercer en toute légitimité le métier de Mandatalre judiciaire à la protection des majeurs. Le secteur de Valenciennes recouvre deux entités : le pôle établissement assurant le suivi de majeurs protégés résidant en institution et le pôle autonomie assurant le suivi de majeurs protégés résidant en milieu ouvert. J’ai été recrutée en remplacement d’une salariée ayant exercé sur e pôle institutionnel.

L’équipe se compose de 6 personnes : la Directrice de secteur, deux collègues Délégués à la protection des Majeurs titulaires du CNC et deux collègues assistantes tutélaires ; Nous exerçons en transversalité avec le secteur institutionnel de Denain. En effet, une fusion des 2 secteurs est attendue dans le cadre de la finalisation de la restructuration de l’Association, par secteur. L’organisation du service, grâce à une décharge administrative confiée aux assistantes tutélaires permet aux Délégués de consacrer du tem PAGF s OF administrative confiée aux assistantes tutélaires permet ux Délégués de consacrer du temps pour rendre visite aux personnes protégées recueillir leurs besoins et attentes. J’assure l’exercice tutélaire de 60 majeurs protégés.

La continuité de ce service est assurée par une prise en charge plus ou moins collective de l’ensemble des majeurs protégés. Celle-ci est facilitée par une répartition des majeurs protégés par établissements ; ainsi deux Délégués interviennent dans chacun des lieux de résidence. La gestion de mon temps de travail se répartit entre les visites sur le lieu de résidence des majeurs protégés dont j’assure le suivi toutes les quatre à six semaines), une permanence téléphonique chaque vendredi matin et des temps adminlstratifs. Dernièrement, afin d’être en conformité avec la loi, j’ai dû preparer les révisions d’un grand nombre de mesures.

L’organisation du service ajoutée à la solidarité de l’équipe a permis un partage de nos savoirs faire et nos savoir être, qui a généré un développement de mes postures professionnelles en conformite avec les obligations nouvelles du Mandataire et en adéquation avec la commande associative. INTRODUCTION La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique es majeurs est entrée en application le 1er janvier 2009. Elle remplace celle du 3 janvier 1968 qui réglementait jusqu’ alors le régime de protection des personnes majeures. Son ambition est quantitative : moins protéger face à li inflation du nombre de mesures restrictives de libertés individuelles et qualitative, mieux protéger pour promouvoir 6 OF de mesures restrictives de libertés individuelles et qualitative, mieux protéger pour promouvoir l’ autonomie maximale de la personne.

La protection juridique s’adresse désormais aux seules personnes relevant d’une altération des facultés mentales ou orporelles médicalement constatée et empêchant l’expression de leur volonté. La grande nouveauté est la consécration de la protection conjointe de la personne et de ses biens. La réforme de la protection juridique réorganise également les conditions d’exercice de l’activité tutélaire dans le sens d’une clarification et d’une homogénéisation Elle crée un nouveau statut de « Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs C’est dans le cadre de cette formation préparant au certificat national de compétences de MJPM que je vous présente cet écrit qui est l’aboutissement de ma formation.

J’ai choisi d’exposer la situation de Monsieur Henri, pour plusieurs raisons : la loi du 5 mars 2007 affirme comme principe général la prise en compte de la volonté de la personne protégée, quel que soit la mesure de protection dont elle bénéficie Ma posture professionnelle vis-à-vis de la problématique de Monsieur Henri m’a semblé correspondre à l’esprit de la loi. l’aspect humain de la situation m’a personnellement touchée et très certainement motivée à agir dans l’intérêt unique de la personne protégée conformément à la loi 2007-308. Cette situation a nécessité de ma part un investissement mportant en terme de durée et de nombre d’actions à mener pour aboutir à la concrétisation durable des souhalts de Monsieur Henri, action 7 OF d’actions à mener pour aboutir à la concrétisation durable des souhaits de Monsieur Henri, actions qui ont contribué à enrichir ma pratique professionnelle.

Au travers de cet exposé, ma méthodologie consistera en une présentation de la situation personnelle du majeur protégé, une analyse globale pour aboutir à l’énoncé de la problématique rencontrée : Quelles actions mettre en œuvre pour recueillir et accompagner le choix de résidence d’une personne protégée et faciliter ‘exercice de ses droits, au sein d’un réseau qui fait pression ou frein ? La résolution de cette problématique se fera par la mise en œuvre d’actions ciblées en veillant à la place centrale du majeur protégé. 1 ère partie : PRESENTATION DE LA SITUATION DU MAJEUR l- HISTOIRE DE MONSIEUR HENRI Monsieur Henri, majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle depuis 2006, est âgé de 83 ans. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. II présente une altération de ses facultés intellectuelles associée à une surdité mutité congénitale. Ses parents sont aujourd’hui décédés. Sa maman en 1999 et son papa en 2008.

Monsieur Henri a vécu au sein du domicile familial jusqu’au placement de son père en 2005, alors âgé de 94 ans, à la suite d’une hospitalisation due à une chute au domicile. Monsieur Henri est l’aîné d’une fratrie de 3 enfants. Sa sœur Marie-Thérèse de neuf ans sa cadette vit en Moselle et ne présente aucun handicap. Son frère cadet Alain, âgé de 70 ans, quant à lui, présente également un handicap sensoriel de surdité mutité. Il a toujours résidé dans la proximité géographique de ses pa handicap sensoriel de surdité mutité. Il a toujours résidé dans la proximité géographique de ses parents et de Monsieur Henri. Le frère et la sœur de Monsieur Henri sont présents auprès de lui, mais plus particulièrement son frère du fat de son lieu de résidence.

Monsieur Henri ne maîtrise pas la langue des signes français et n’utilise pas la lecture labiale. Il a été scolarisé très peu de temps en établissement privé chez « les Sœurs » à Valenciennes. Rapidement devenu  » le souffre-douleur des autres », sa mère a préféré stopper sa scolarité. Il n’a jamais exercé d’activité professionnelle. Il semblerait donc qu’il ait évolué à l’intérieur du cadre familial sans bénéficier d’une prise en charge institutionnelle qui lui aurait eut-être permis de développer un instrument d’échange plus efficient. Malgré tout, le cadre familial aurait permis le développement d’une communication apparentée à un langage des signes familial, entre Monsieur Henri et son frère.

Au déces de son père, Monsieur Henri étant alors dans l’incapacité de pouvoir gérer le quotidien et demeurer seul au domicile en raison de sa dépendance liée à son handicap intellectuel a été admis en maison de retraite en urgence. Il sera noté une intégration rapide à son nouvel environnement institutionnel. J’ai rencontré Monsieur Henri au sein de cette institution. Il s’est présenté comme une personne chaleureuse, agréable, souriante, appréciant le contact. Bien qu’ayant quelques difficultés à se déplacer seul, il est actif et aime se promener. L’ouverture de la mesure de protection avait eu lieu alors q PAGF OF actif et aime se promener. L’ouverture de la mesure de protection avait eu lieu alors que Monsieur Henri se trouvait hébergé au sein de cette Maison de ite.

Ma connaissance sociale personnelle de la situation de Monsieur Henri ne débute qu’à compter de ce moment, succédant à une collègue de la même association, quittant le service. ll- LA MESURE DE PROTEÜION Historique de la mesure Cest l’entrée en maison de retraite de Monsieur Henri qui a été ? l’ origine d’une demande de mise sous protection. En effet, et jusque-là, la famille : les parents relayés ensuite par le frère cadet géraient officieusement les ressources de Monsieur Henri. Le frère de Monsieur Henri qui, déjà fort occupé par les affaires de son père récemment admis en maison de retraite, a sollicité l’ouverture d’une mesure de protection pour Monsieur Henri. 19/08/2005 : Ordonnance de Sauvegarde de Justice (art. 33 du Code civil) avec désignation d’un mandataire spécial. Ce régime aisse au majeur sa capacité juridique et la faculté d’organiser la gestion de ses intérêts. Il a des effets limités : la personne est protégée par une possibilité d’actions en annulation ou en réduction pour excès au nom du principe selon lequel la personne ne peut se léser. Dans la situation de Monsieur Henri, cette mesure a été prise le temps de l’instruction de la demande aux fins d’ouverture d’une mesure plus protectrice. L’ATINORD est désignée en qualité de mandataire spécial pour percevoir les pensions et revenus de Monsieur, les appliquer à son entretien, ainsi qu’? l’acquittement de ses dettes courantes