l’Etat unitaire

– Les aménagements de l’Etat unitaire A – Nature et évolution a) Processus historique et caractéristiques majeures La définition : une seule structure du pouvoir, un seul ordre juridique. 1 seul Etat qui exerce son autorité sur tout le territoire, qui comprend toutes les compétences pols et juridiques. un seul gouv, un seul Parlement. Historiquement l’Etat unitaire est centralisé (processus de centralisation depuis la Renaissance). France archétype de cela. ) Centralisation et déconcentration Centralisation : ce sont les agents de l’Etat (fonctionnaires) qui gèrent depuis la capitale l’ensemble des services publics et ollectivités territoria Volonté d’unification de la démocratie loca tc’ Swip next page centrale. Déconcentration : Na a société : peur r radministration rner de loin, mais on administre bien que de près ». Volonté d’alléger la capitale, d’améliorer les contacts avec la population. Pouvoir central désigne des représentants locaux (préfets, recteurs d’académie).

Doivent appliquer la politique décidée par l’Etat central, peuvent être révoqués à tout moment. B — Les différentes formes de décentralisation a) La décentralisation à la française Très différent de la déconcentration. L’Etat choisit de déléguer un peu de son pouvoir à des collectivités qui sont autonomes, prennent leurs propres décisions dans les affaires locales, ont des représentants élus. Budget et ressources propres, donc autonomie financière. Mais tutelle de l’Etat, qui par ex contrôle la légalité des actes édictés par la collec collectivité locale.

France à la fois centralisée, déconcentrée et décentralisée. 3 types de collectivités locales : mairies, départements, régions. b) La devolution britannique GB Etat unitaire mais multinational (Ecosse, Angleterre, Pays de Galle, Irlande du Nord). Devolution désigne profonde écentralisation qui crée des assemblées régionales élues au SU, et leur confère des compétences plus ou moins importantes. Ecosse est la région avec l’autonomie la plus avancée : Parlement va désigner l’exécutif de la région, a aussi le pouvoir d’adapter les lois britanniques + compétence générale d’administration.

Pays de Galle moins marqué, Irlande du Nord forte autonomie mais toujours des tensions importantes entre unionistes et républicains. Il – Les Etats Régionaux Deux Etats-réglonaux types : Espagne et Italie. Egalement Portugal, Belgique avant qu’elle ne devienne un Etat fédéral. Reconnaissance d’une réelle autonomie politique, pouvoir normatif, souvent car prise en compte de spécificités culturelles se rapproche de l’Etat fédéral. Mais reste tout de même un Etat unitaire avec une seule structure étatique.

A – Une très forte autonomie locale a) Existence et mise en place de l’autonomie Droit à l’autonomie est inscrit dans la Constitution. Voir références. b) Mise en place de l’autonomie Institutions régionales calquées sur le modèle de l’Etat : Espagne : assemblée législative élue au SUD + conseil de gouv + président de la Communauté. Régime de type parlementaire au niveau égional. Italie : chaque région au Conseil régional élu, pouvoirs législatifs et règlementaires. Junte est l’exécutif, président de la Junte élu carrément au SUD. 2 règlementaires.

Junte est l’exécutif, président de la Junte élu 3- Le maintien de l’indivisibilité de l’Etat a) Une autonomie relative Référence article 2 constit espagnole. Collectivités régionales ne sont pas des Etats fédérés. Contrairement aux régions, Etats fédérés possèdent un pouvoir constituant. Espagne et Italie une seule constitution. Statut contrôlé : Italie, CC chargée de veiller au respect de la Constit par les Régions (art 123 de la Constit). 2006 décision du tribunal constit espagnol : 14 dispositions du nouveau statut de la Catalogne inconstit, « Catalogne comme nation » aucune effet juridique.

Participation limitée (z/ Etat fédéral où principe fondamental) : référence 4. Donc sénateurs « territoriaux » ont très très peu. Et en plus Sénat espagnol a peu de pouvoir. Italie : Sénat n’a pas vocation à représenter les régions. Constitution prévoit une coopération instit entre l’Etat et les régions, mais ne fonctionne pas bien. A la place on a un ? régionalisme coopératif » avec des organes mixtes (régions/ Etats) mais sans commune mesure avec fédérés/fédéral. ) Une autonomie contrôlée Italie : lois régionales soumises à un double contrôle de légalité et d’opportunité. Légalité : par un commissaire représentant le gouv, peut s’opposer à la promulgation d’une loi illégale. Opportunité par le commissaire aussi, sur la potentielle contradiction entre loi régionale et intérêt général. En dernier recours = CC. Espagne : Contrôle sur les actes se fait a posteriori, le gouv ou le défenseur du peuple peuvent envoyer des actes devant le Tribunal Constit. 3