L’etat

esthétiquement il y a coïncidence entre l’apparition des constitutions et l’émergence de l’état déroder. On considère donc que « la constitution et le droit constitutionnel ont pour objet l’état et les limites de son pouvoir » (F. Maman, M. Trope, Droit constitutionnel, LÉGAL, 2003). Définition A. Les éléments constitutifs de l’état « On pourrait définir chacun des états ni concret comme une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition. R. CARRE DE MALGRÉ, Contribution à la théorie générale population Dans chaque état on trouve d’abord un certain nombre d’hommes. Ce nombre peut être plus ou moins considérable : il suffit que ces hommes soient parvenus en fait à former un corps politique autonome c’est-à-dire distinct des groupes politiques voisins. Un état, c’est donc avant tout une communauté humaine. » (ibid.. ) Le poids démographique est indifférent. Il existe des états très peu peuplés, comme le luxerons. La population ne peut pas se confondre avec la nation.

Il existe des états plantations. L’idée de nation renvoie dans la conception française à la volonté de vivre ensemble du fait de ‘adhésion de ses différents éléments à des valeurs communes. 2/ Un territoire « (… ) Une communauté nationale n’est apte à former un état qu’autant qu’elle possède une surface de sol sur laquelle elle puisse s’affirmer comme maîtresse d’elle- même et indépendance, c’est-à-dire sur laquelle elle puisse tout à la fois imposer sa propre puissance et repousser l’intervention de toute puissance étrangère. » (ibid.. 4 Le territoire constitue un point d’implantation stable clairement délimité, indispensable pour définir l’espace dans lequel l’état peut exercer ces compétences. AI convient d’ajouter que le cadre de l’exercice de la puissance de l’état ne se restreint pas au territoire c’est-à- dire à la surface ou au tréfonds du sol national : mais il comprend aussi la couche atmosphérique située au-dessus de ce sol et les portions de mer qui baignent le territoire de l’état, du moins dans la mesure où l’état peut en fait exercer sur ces portions atmosphériques ou maritimes son action dominatrice. (ibid.. ) sur ces portions atmosphériques ou maritimes son action dominatrice. » (ibid.. ) Le territoire est pluridisciplinaires : terrestre, maritime et aérien. 3/ Une puissance publique Enfin et par dessus tout, ce qui fait un état, c’est l’établissement au sein de la nation d’une puissance publique s’exerçant supérieurement sur tous les individus qui font partie du groupe national ou qui résident seulement sur le sol national.

L’examen des états sous ce rapport révèle que cette puissance publique tire son exigence précisément d’une certaine organisation du corps national : organisation par laquelle d’abord se trouve définitivement réalisée l’unité nationale, et dont aussi le but essentiel est de créer dans la nation une volonté capable de prendre pour le compte de celle-ci toutes les décisions eu nécessite la gestion de ses intérêts généraux : enfin, organisation d’où résulte un pouvoir coercitif permettant la volonté ainsi constituée de s’imposer aux individus avec une force irrésistible.

Ainsi, cette volonté directrice et dominatrice s’exerce dans un double but : d’une part elle fait les affaires de la communauté ; d’autre part, elle fait des actes d’autorité consistant soit à émettre des prescriptions impératives et obligatoires, doit à faire exécuter ces prescriptions » (ibid.. ). L’état détient « le monopole de la violence légitime » (M. BÉER), un pouvoir de contrainte et l’usage exclusif de la race. L’état est le seul à disposer de forces de police ou assurer la justice. B. Les caractères de l’état « En tant qu’organisation politique, l’état est un ordre politique, l’état est un ordre juridique.

Mais tout ordre juridique n’est pas un état ; ni l’ordre juridique pré-étatique des sociétés primitives, ni l’ordre juridique international, suppura-étatique ou inter étatique ne représente un état. Pour être un état, il faut que l’ordre juridique ait le caractère d’une organisation au sens le plus étroit et le plus spécifique de ce mot, c’est-à-dire qu’il institue pour la aération et l’application des normes qui le constituent des organes spécialisés ; il faut qu’il présente un certain degré de centralisation.

L’état est un ordre juridique relativement centralisé (… ) Le problème de la qualité de personne juridique de l’état [est celui de] sa qualité de sujet agissant et de sujet d’obligations et de droits (… ) » ans CELLES, Théorie pure du droit, dollar, Paris 1 962, p. 378 L’état s’identifie au droit : il est producteur des normes juridiques. 5 L’état est aussi sujet du droit : il a la personnalité juridique. L’état est également limité par le droit : ce renier encadre son action.

L’état doit respecter le droit : il est donc un état de droit. Il. Les différentes formes d’état A. La confédération Définition : Une confédération est constituée d’états décidant de mettre en commun certaines compétences par un traité international. Les états restent donc indépendants sur les compétences qu’ils n’ont pas déléguées. AI n’existe pas de véritable Constitution et pas d’ordre juridique intégré. Les décisions se prennent à l’unanimité et le retrait d’un membre peut se faire à tout moment.

Il ne s’agit donc donc pas à strictement parler d’un état mais d’une réunion ‘états indépendants. Cette forme d’organisation ne fonctionne pas généralement de façon durable, soit la confédération se désir intégré faute d’accord entre ses membres, soit elle évolue vers une autre forme d’état, le plus souvent vers la forme fédérale comme aux états-Unis. Elle est de nouveau d’actualité, l’Union européenne étant qualifiée par certains de Confédération. Rappel : la Confédération helvétique en dépit de son nom est en fait un état fédéral.

Exemple : Extraits des Articles de la Confédération (américaine) de 1781 (appliqués jusqu’ l’entrée en vigueur de l’actuelle constitution américaine en 1 789) Article 1 er « La Confédération prendra l’appellation d’états- Unis d’homérique. » Article 2 « Chaque état demeurera maître de sa souveraineté, de sa liberté et de son indépendance, ainsi que de tout pouvoir, juridiction ou droit que cette Confédération n’aura pas expressément délégués aux états-Unis représentés par l’assemblée du Congrès. Article 5 «… En se prononçant sur les problèmes relatifs aux états-Unis du ressort de l’assemblée du Congrès, chaque état disposera d’une voix. » B. L’état fédéral Définition : Il s’agit d’une forme d’état composé : il existe un état fédéral et des états fédérés. Leurs rapports sont entièrement réglés par la Constitution fédérale donc 6 par des rapports de droit interne. L’ordre juridique est plusieurs niveaux : un niveau fédéral et un niveau fédéré.

Au plan international, seul l’état fédéral est reconnu, les d’ailleurs pour l’essentiel dépourvus de compétences internationales. Exemples : Article 20 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 10 La République fédérale allemande est un état fédéral démocratique et social Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du er octobre 1920 de la République d’autruche 0 l’autruche est un état fédéral. 20 L’état fédéral est formé de lancer autonomes : Basse-autruche, bourgeonna, carieraient, Haute-autruche, salissure, strié, tyran, Vienne et vermoulera.

Articles 1 à 3 de la Constitution du Royaume de belliqueux TITRE hier DE LA BELLIQUEUX FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE Article er « La belliqueux est un état fédéral qui se compose des communautés et des régions Article 2 « La belliqueux comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germinations Article 3 « La belliqueux comprend trois gênions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région brouilleries ». C. L’état unitaire Définition : L’état unitaire se caractérise par le monopole de l’état sur la production normative.

AI n’existe donc qu’un seul ordre juridique qui s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire. AI existe en outre une unité territoriale et régionaliseraient parfaite. Les collectivités territoriales sont placées sous le contrôle de l’état et ne compétences et une certaine latitude d’action aux collectivités locales. Exemple : Article er de la Constitution de la République française du octobre 1 958 (avant la révision du 28 mars 2003) « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Extraits de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur) Article er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de réel oignon. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée…

Article 72 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre- mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en ??uvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités ‘administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement la prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’état, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Article 72-1 La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par ‘exercice du droit de pétition, demander l’inscription 8 à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.