les spécificités de l’activité musicale

PARTIE 2 : Les spécificités de l’activité musicale . Généralités et définitions A. Les intervenants Les auteurs-compositeurs : Ils écrivent et composent les chansons (textes et paroles). Leur création constitue une œuvre unique et indissociable. Ils forment donc juridiquement un même ensemble appelé AUTEUR (personne privée) L’artiste-interprète : C’est la personne qui va interpréter la chanson écrite par les auteurs. S’il s’agit d’un groupe ou d’un ensemble musical, o 2 L’éditeur : C’est la pe nr, , p g de l’auteur le droit d’ (copyright).

Pour une ensemble ARTISTE ale qui acquière e par les auteurs voir plusieurs éditeurs ; on parle alors de CO-EDITION. L’édition est une activité commerciale pouvant être exercee sous une forme individuelle (BIC) ou de société (tous types). Elle nécessite une inscription à la SACEM (10 œuvres minimum) et peut être cumulée avec l’activité de Producteur dans une même structure Le producteur : Personne physique ou morale qui prend le risque financier de faire jouer l’œuvre musicale par un artiste interprète, en fixant l’interprétation sur un support appelé DISQUE (cd, dvd, vinyle, numérique… et de la commercialiser. Dès lors, cet nsemble composition-texte-interprétation constitue une œuvre musicale protégée. A l’instar de la fonction édition, la production peut être exercée par une maison d’édition. est chargée de gérer les stocks, de mettre en place les disques chez les détaillants etc. Il s’agit le plus souvent de grosses sociétés (EMI, UNIVERSAL, WARNER, SONY… ) mais également de structures plus petites pour des genres spécialisés tels que le jazz, le rap, la musique classique..

Les SPRD : Il s’agit des sociétés chargées de collecter et répartir les droits générés par l’activité musicale, selon des systèmes ssez complexes que nous détailleront plus loin. Ces sociétés civiles sont strictement réglementées et interviennent chacune dans la gestion d’un droit prévu par la loi. On trouve . la SACEM-SDRM qui gère les droits des AUTEURS l’ADAMl et la SPEDIDAM qui gèrent les droits des ARTISTES la SCPP et la SCPA qui gèrent les droits des producteurs B.

Organisation commerciale du secteur 20F 12 Equitable SCPA : Société Civile des Producteurs Associés SACEM : Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique SPEDIDAM : Société de Perception Et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes ADAMI : Société civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes SPPF : Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France SCPP : Société Civile des Producteurs Phonographiques Il.

L’activité d’édition A. Les contrats Le contrat d’édition est un contrat, obligatoirement écrit, par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit, ou ses ayants droit (ses héritiers par exemple), cède à un éditeur le droit de fabriquer et de diffuser cette œuvre. Il est soumis à une réglementation protectrice de l’auteur et en existe plusieurs types Le contrat de cession d’œuvre musicale : (annexe 1) L’auteur va céder le droit exclusif de son œuvre à l’éditeur pour qu’il puisse l’exploiter.

Comme dans tout contrat, certaines mentions sont obligatoire comme les conditions de fabrication, la rémunération de l’auteur, les droits cédés ainsi que l’étendue et la durée de son exploitation… Ce contrat doit être déposé à la SACEM afin que le propriétaire de l’œuvre (l’auteur) face valoir ses droits. La SACEM reverse les droits à l’auteur selon les proportions prévues au contrat, et il reçoit une redevance sur les exploitations dérivées calculée et versée directement par la maison d’édition.

La répartition et le artage des droits doivent figurer dans le contrat de cession. Si le partage est lié à une exécution ublique, il se fait en fonction des statuts de la que intewenant reçoit 3 2 exécution publique, il se fait en fonction des statuts de la SACEM, et chaque intervenant reçoit 1/3 des droits réserves. Si le partage est lié à une reproduction mécanique avec l’aide d’un support, il s’effectue en fonction des statuts de la SACEM, et la répartition est de 25% pour l’auteur, 25% pour le compositeur et pour réditeur.

Le contrat de préférence : (annexe 2) L’auteur cède à l’éditeur l’exclusivité de l’exploitation de ‘ensemble de ses œuvres pour une durée déterminée dans le contrat Le contrat de sous-édition ou gestion de catalogue : Un éditeur charge un autre éditeur d’exploiter un ensemble d’œuvres le plus souvent pour un territoire donné. Cette autre éditeur encaisse l’intégralité des droits et reverse à Véditeur titulaire des droits, un pourcentage défini dans le contrat des recettes générées.

Le contrat de coédition : A compléter 3. Particularités fiscales TVA : Les droits d’auteurs sont taxés au taux réduit de depuis le 01/01/2014. Les droits SA également soumises ? 4 2 apport à la durée du contrat si celle-ci est plus courte. Rattachement des exercices : La SACEM verse les droits de façon trimestrielle (05/01 – 05/04 – 05/07 — 05/10). Il est important de noté que ces droits versés portent sur la période N-l. Donc, dans la plupart des cas, le relevé du 05/01/N+1 sera comptabilisé en facture à établir.

En revanche, il faut faire attention au système d’avances de la SACEM, qui n’est plus en vigueur actuellement, mais qui concerne encore quelques éditeurs anciens. C. Particularités comptables Synchronisation musicale : Il n’existe pas de définition juridique de ce terme, car cette otion est absente du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). O peut essayer de définir la synchronisation de la manière suivante • C’est rutilisation d’une musique en illustration d’un contenu audiovisuel (publicité, films, etc).

Malgré la simplicité de cette définition, la notion et les règles applicables sont complexes. La « Synchro » donne lieu à la signature d’un contrat de gré à gré, où le prix est fixé par avance. Enregistrement du relevé SACEM : Relevé SACEM : annexe 3 Journal de vente Date Compte Débit Crédit 07/04/2014 411 SACEM Fact SACEM n003/2014 24466,89 2 02/05/2014 12 Virt SACEM TVA 2225,35 Ill. L’activité de production Le contrat de production indépendante ou de licence : (annexe 4) Le producteur reste propriétaire des droits de production, plus communément appelés « bande ».

Il expose les frais de production et supporte les royalties des artistes. II concède de l’exploitation de cet enregistrement a une société de distribution qui s’occupe comme nous l’avons vu précédemment de gérer les stocks, encaisser les produits, et reverser les pourcentages prévus au contrat. En général, il reçoit à la signature une avance non remboursable, mais imputable. Les redevances lui sont versées chaque semestre aux pourcentages prévus, après imputation de l’avance.

Le contrat de distribution : (annexe 5) Le producteur reste également propriétaire des droits, mais à la différence du contrat de licence, il vend juridiquement les supports, reste propriétaire des stocks, expose les dépenses de fabrication par l’intermédiaire d’un distributeur qui se charge de mettre en place le produit chez les détaillants et de gérer physiquement les mouvements mo ennant une commission de distribution. 6 2 royalties sont effectuées chaque semestre par le producteur qui everse à l’artiste les pourcentages prévus dans le contrat sous déduction de l’avance versée. B.

Particularités fiscales Le disque est imposé à la TVA au taux normal c’est-à-dire 20%, depuis le 0110112014. Les droits voisins associés à la vente de disques et destinés au producteur sont également soumis à ce taux. Au niveau de la territorialité, les mêmes règles générales sont applicables pour la vente de disque . Exonération de TVA si exportation (bordereau douanier) Exonération de TVA si livraison intracommunautaire à un assujetti (no intracommunautaire, preuve de sortie matérielle du territoire rançais, DEB) Dans le cadre d’un contrat de licence, les redevances sont des prestations Immatérielles.

Par conséquent, il n’y a pas de TVA si le preneur est situé hors UE, mais également si le preneur est un assujetti situé dans l’UE (na intracommunautaire, auto-liquidation, DES) Immobilisations et rattachement d’exercice Les dépenses concourant à la production d’un disque jusqu’? obtention du support original constituent une immobilisation incorporelle. Ces dépenses peuvent être la location d’un studio, des instruments, le montage de la bande, les salaires des musiciens, la rémunération du directeur artistique, etc.

L’administration fiscale préconise un amortissement sur 2 ans proratisé à 75% la première année, et 25% la suivante, en ne tenant pas compte du prorata-temporis pour les musiques de variétés. En revanche, la musique classique est amortie sur 3 ans proratisé à 50% la première année et les deux années suivantes. Le point de d sur 3 ans proratisé à 50% la première année et les deux années suivantes. Le point de départ de l’amortissement est la sortie commerciale du disque.

Rattachement d’exercice : Dans le cadre du contrat de licence ou de production indépendante, les redevances sont versées au roducteur semestriellement le 31 /03 pour le 2ème semestre N-l et le 30/09 pour le 1 ier semestre N. D’un point de vue purement fiscal, les montants des produits non encore facturés doivent être enregistré en Facture à Etablir (FAE) ou Produit à Recevoir (PAR), que lorsqu’ils sont certains dans leurs principe et dont le montant peut être évalué avec suffisamment de précision à la date de clôture.

Cette règle fait suite à la mise en place du PCG de 2005 et correspond au principe de prudence énoncé par ce dernier. On peut toutefois tenir compte des produits connus à la date d’arrêté. De plus, l’avance reçue par un producteur à la signature d’un contrat de licence ou de production indépendante peut faire l’objet d’un produit constaté d’avance en fonction des dates de facturation et de la durée du contrat. Le crédit d’impôt musique Ce cadeau fiscal a été prolongé jusqu’au 31/12/201 5 avec quelques aménagements applicables à compter du 12/07/2013.

Ce crédit d’impôt s’élève à (30% pour les PME au sens communautaire) des dépenses de production musicale plafonnées à 2,3 millions € par an, et de développement des artistes plafonnées à 350 000 € par enregistrement. Le crédit d’impôt est lui-même plafonné à 800 000 € par an et par entreprise. Pour pouvoir profiter de ce crédit d’impôt, l’entreprise doit exister depuis au moins 3 ans. Le Cl vise les B2 profiter de ce crédit d’impôt, l’entreprise doit exister depuis au moins 3 ans.

Le Cl vise les albums produits au moins de moitié en français, par de nouveaux artistes n’ayant pas dépassé 100 000 ventes antérieurement. Les dépenses éligibles sont les dépenses et salaires de production et de développement des artistes exposées en France ou dans l’Union Européenne. pour bénéficier u crédit d’impôt, un agrément préalable doit être demandé auprès du ministère de la culture. C. Particularités sociales Dans le code du travail, la rémunération de l’artiste-interprète est considérée comme un salaire.

Cependant, une exception résultant de l’article 7121-8 du code du travail énonce que les redevances ou royalties versees aux artistes ne sont pas des salaires dès lors qu’elles sont fonction du produit de la vente de son enregistrement. Depuis le 01 /07/2012, elles sont assimilées ? des revenus du patrimoine et supportent une retenue de L’application se fait de la façon suivante : Il faut établir des achets pour la durée de réalisation des enregistrements.

Les avances sur redevances versées hors salaires sont plafonnées selon la une circulaire de l’URSSAF du 20/04/2012 complétée par une seconde circulaire du 26/07/201 2 auxquelles il convient de se reporter notamment en cas d’avances importantes. divers revenus appartenant à des catégories fiscales différentes. Droits d’auteur : Ce sont les droits SACEM ou ceux reçus des sociétés d’auteur étrangères. Ils peuvent également correspondre aux primes de cession ou à valoir sur droits versées par un éditeur, mais aussi ux redevances versées sur les ventes de formats ou tous support et des droits synchros.

Droits des artistes interprètes : Ces droits correspondent aux droits versés par l’ADAMl ou la SPEDIDAM définie précédemment, mais aussi aux redevances versées sur les ventes de disques par le producteur (Royalties). B. Les spécificités fiscales mpôt sur le revenu : Les droits d’auteurs sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, selon les règles générales (abattement de 10% des frais professionnels plafonnés), mais ceci ne concerne pas les artistes-interprètes, uniquement les auteurs. Ils peuvent enoncer à ce régime et déclarer leurs droits dans la catégorie des BNC.

Frais professionnels : Pour les droits imposés selon le régime traitements et salaires, les musiciens-compositeurs peuvent opter pour la déduction des frais réels. Ils peuvent alors bénéficier d’une déduction spécifique de 14% plafonnés pour leur matériel musical et de 5% au titre de la déduction forfaitaire accordée aux artistes pour les frais de costume, représentation, réception, etc. Mais cette déduction est une option et se substitue aux dabattement. L’article 100 BIS : Cette option fiscale révo ux artistes imposés au 2