Les Institutions Representatives Du Personnel

Les institutions représentatives du personnel Sommaire 1. Le fonctionnement et la mission des institutions représentatives du personnel 1 . 1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel 1. 2. Le fonctionnement et la mission du comité d’entreprise 1. 3. Le fonctionnement et la mssion du comité central d’entreprise 1-4. Le fonctionnement et la mission du comité dihygiène, de sécurité et des condi 1. 5. Le fonctionneme et I 2. Les moyens des IR 2. 1. Les crédits dheu 2. 2. Le droit de dépla 2. 3. Les moyens matériels gués syndicaux 2.

Le statut de salarié protégé des membres des IRP Documentissime – Tous droits réservés. Avertissement : L’utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l’utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d’une vérification préalable à l’utilisation des documents.

Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d’auteur. Toute représentatives du personnel (IRP) possèdent l’ensemble des fonctions représentatives du personnel au sein de l’entreprise, qu’elles soient élues ou désignées. Les IRP sont les partenaires incontournables de l’employeur dans le cadre de la négociation collective et individuelle ainsi que de la gestion sociale de l’entreprise. La loi leur offre des compétences étendues, et l’employeur risque le délit d’entrave à leur bon fonctionnement, s’il ne respecte pas ces compétences.

Il est donc primordial de bien connaitre ces institutions afin de gérer au mieux la dimension sociale et humaine de l’entreprise. Comment les IRP fonctionnent-elles ? Quelles sont leurs missions ? Quels moyens ont-elles pour exercer leur rôle ? Cette fiche de synthèse vous présente l’essentiel ? savoir sur les institutions représentatives du personnel. Pour toutes les questions pratiques concernant les institutions représentatives du personnel, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres relatifs à des situations concrètes dans l’entreprlse sur notre site Documentisslme.

Le fonctionnement et la mission des institutions 1. 1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel Selon les articles L2315-8 et suivants du Code du travail, les délégués du personnel sont élus dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ils exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certalns cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS).

Comme tout représentant I, le délégué du personnel PAGF 0 représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires ? l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. La mission des délégués du personnel est de représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité… ).

Ils sont consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les icenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. es délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. Les délégués du personnel sont également le lien entre le comité d’entreprise, le CHSCT et les reproduction, par l’utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l’expose à des poursuites judiciaires.

Pour toute information complémentair utre que purement personnel l’expose à des poursuites judiciaires. pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d’utilisation dlsponibles sur www. documentissime. fr. page 3/18 salariés. Ils ont qualités pour communiquer au comité d’entreprise ou au CHSCT les observations du personnel sur les questions visant leurs compétences. Les délégués du personnel ont également des attributions annexes. Visant les congés payés, à défaut d’accord collectif sur la prise et l’ordre des départs, l’employeur doit annuellement les consulter.

Leur onsultation s’impose aussi en cas de reclassement d’un salarié déclaré inapte ensuite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle La sanction du manquement à cette formalité substantielle est de 12 mois de salaires au bénéfice du salarié concerné. Enfin, en cas de licenciement collectif économique et en absence de comité d’entreprise, il faut consulter la délégation du personnel. En l’absence, l’employeur commet un délit d’entrave. Pour exercer leur rôle, les délégués du personnel sont reçus collectivement et mensuellement par le chef d’entreprise.

Ils sont reçus également individuellement, ou par catégorie selon les problèmes. Ils sont convoqués au moins 2 jours ouvrables avant la réunion, à savolr le délai dont ils bénéficient pour poser des questions à l’employeur. Sont présents le chef d’entreprise ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté par des collaborateurs, ainsi que les délé ués du personnel titulaires et uvant être assistés par un travail, l’employeur répond aux questions des délégués du personne lors de la réunion, ou par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. onctionnement et la mission du comité d’entreprise Dans les entreprises de SO salariés et plus, le chef d’entreprise est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume des attributions économiques, sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires.

Le chef d’entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Si l’effectif de l’entreprise apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue. L’artlcle L-2325-1 du Code du travail donne la personnalité civile au comité d’entreprise. Il doit désigner un bureau.

On trouve des commissions obligatoires selon la taille de l’entreprise (commission de la formation, égalité professionnelle homme/femme si plus de 200 salariés ; ommission d’aide au logement si plus de 300 salariés / commission économique si plus de 1000 salariés par exemple). Le Code du travail impose un avis du comité d’entreprise après sa consultation sur certains sujets collectifs. L’institution donne un avis favorable ou défavorable qui reste non contraignant pour l’employeur. Cela concerne notamment le recours au temps partiel, la dérogation aux durées maximales du tr PAGF s 0 l’employeur. érogation aux durées maximales du travail, le dépassement du contingent d’heures supplémentalres depuis la réforme du 20 août 2008, en cas de refus ‘un congé individuel de formation, au sujet du règlement intérieur, en cas de dénonciation par le chef complémentaire, se reporter aux conditions générales d’utilisation disponibles sur page 4/18 d’entreprise d’usages, d’accords… L’article L . 2323-6 du Code du travail envisage une consultation pour avis sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ou en cas de modification de la sltuation juridique de l’employeur.

La consultation du comité d’entreprise est également prévue de manière plus ponctuelle, au moins une fois par an sur la question de l’emploi du salariat handicapé, tous es trois ans pour la gestion prévisionnelle des emploi étences. PAGF 6 0 prévisionnelle des emplois et des compétences. L’absence de consultation du comité d’entreprise expose l’employeur au délit d’entrave. Des réunions régulières organisées tous les mois (dans les entreprises de 150 salariés et plus) ou tous les 2 mois (dans les entreprises de moins de 150 salariés).

Si une délégation unique du personnel a été mise en place, les réunions ont lieu tous les mois. En sa qualité de président, le chef d’entreprise procède à la convocation du comité d’entreprise et élabore, conjointement vec le secrétaire du comité d’entreprise, l’ordre du jour. La loi du 18 janvier 2005, afin d’éviter les situations de blocage, les consultations rendues obligatoires par une disposition légis ative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le chef d’entreprise ou par le secrétaire du comité d’entreprise.

Les acteurs débattent et votent. Selon les articles L 2325-20 et R. 2325-3 du Cade du travail, les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Ce document est important, car il peut être demandée par ‘administration, notamment à l’occasion de l’instruction d’une demande d’aide publique ou du dépôt d’une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle.

Avant les fêtes de fin d’année, au plus tard le 9 décembre, l’employeur doit communiquer au CE, le projet de plan de formation de l’entreprise, ainsi que les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIB) pour l’année à venir. Concernant le projet de plan de formation de l’entreprise, il n’existe plus que 2 catégories d’actions de formation, contre 3 avant la réforme :

Les actions destinées à assurer 7 0 catégories d’actions de Les actions destinées à assurer l’adaptation du salarié à son poste de travall ou liée à l’évolution et au maintien dans l’emploi (celles indispensables pour que le salarié puisse effectuer correctement les missions qui sont les siennes en vertu de son contrat de travail) Les actions de développement des compétences (elles permettent au salarié d’évoluer vers d’autres postes ou de lui apporter les connaissances nécessaires au maintien dans son emploi).

Avant noël, le CE est éventuellement consulté sur la période de rlse des congés payés, à défaut de convention ou accords collectifs (L 3141-13 Code du travail), mais il n’est pas consulté sur l’ordre des départs. Par ailleurs concernant la comptabilité du CE, la jurisprudence a estimé qu’un membre du CE était en mesure de consulter la comptabilité du CE mais en aucun cas d’en exiger une copie. (Cass. soc. 22 septembre 2010, n’09-65129) Le comité d’entreprise a le droit d’accorder un prêt à des salariés. Ce prêt est généralement accordé à un taux très faible, voire nul. Documentissime Tous droits réservés.

Avertissement : e sont à titre indicatif, sont susceptibles de modificatlon ce site sont protégés par la lé islation des droits d’auteur. Toute reproduction, par l’utilisat PAGF 8 0 site sont protégés par la législation des droits d’auteur. Toute l’expose à des poursuites judiciaires. pour toute informatlon Page 5/18 Les prêts peuvent être considérés comme une sorte d’aide et de secours du comité à l’égard des salariés en difficulté et de leur famille ; ou être accordés dans un cadre plus large, pour des salariés qui veulent financer un projet ou un bien d’une certaine importance.

La réalisation d’un contrat entre les parties est fortement recommandée. Il faudra préciser sur ce contrat la somme empruntée, ses modalités de remboursements, et ce qu’il faut faire en cas de défaillance éventuelle de la personne. Si un taux d’intérêt est pratiqué, il peut être calé sur les taux pratiqués par les organismes à but non lucratlf. La perception des intérêts donne alors lieu à une réintégration dans le budget des activités sociales et culturelles. 1. 1.

Le fonctionnement et la mission du comité central Le comité central d’entreprise (CCE) est institué dans les ntreprises comportant plusieurs établissements distincts de plus de 50 salariés chacun. Le CCE comprend des représentants de chaque comité d’entreprise des établissements. Le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des ouvoirs des chefs d’établissement de la même manière.

Sa fréquence de réunion est une fois tous les 6 mois sur convocation du chef d’entreprise. Le CCE peut être convoqué à la demande de la majorité des membres également. Le fonctionnement est xactement le même que celui du comité d’entreprise Examen annuel des comptes: même attribution que le CE Les comités d’établissement (CE) ont les mêmes attributions que le comité central d’entreprise (CCE) quant à l’examen annuel de comptes prévu par l’article L. 323-8 du Code du travail. En effet, dans les sociétés commerciales, l’employeur doit communiquer au comité central d’établissement et aux comités d’établissement avant leur présentation ? l’assemblée générale des actionnaires ou ? l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que e rapport des commissaires aux comptes.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 23 mars 2011 (NO de pourvoi, 09-67512, a indiqué que les deux entités CCE et CE ont la possibilité d’avoir recours l’une et l’autre à l’assistance d’un expert-comptable de leur choix (dont les honoraires sont à la charge de l’employeur) pour comprendre et étudier lesdits documents comptables. La motivation de la Cour de Cassation est limpide et parfaitement justifiée en droit : « Mais attendu, le sont à titre indicatif, sont susce tibles de modification législative, réglementaire tielle ultérieure et ne