LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration – ouverture d’un com -statut à faire enregis r a or 19 – publication annonc gal • Sni* to View – dépôt des docs au l’entrepreneur est to endre tt les décisions qu’il veut m me celles contraire l’intérêt de la STE -élaboration d’un projet de statut ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts – publication annonce légale – dépôt des docs au greffe du TC -déblocage du capital sur justification immatriculation(KBlS) publication annonce légale La forme SARL est interdite aux Les professions libérales réglementées/ les débits de tabac / les statut NOMBRE D’ASSOCIES ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 1 SEUL ASSOCIE Min 2 Max 100 MIN 2 PERSONNES PHYSIQUE OU MORALE Pas de max Min 7 MONTANT DU CAPITAL PAS DE NOTION DE CAPITAL LIMITE AUX APPORTS Fixé librement mais doit être cohérent avec le projet de la STE Fixé librement NATURE DES APPORTS -Numéraire (espéce„) -Nature -En industrie (mais il n’entrent pas dans la composition du capital. Liés à l’apporteur, en cas de décès il ne se transmet pas) -Numéraire (espéce.. ) du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprlse REGIME SOCIAL DU DIREGEANT Non salarié Non salarié si le gérant est associé unique et assimilé salarié si le gérant est un tiers Le gérant minoritaire est assimilé au salarié Le gérant majoritaire non salarié Le gérant égalitaire est salarié

Il est assimilé salarié : il bénéficie du régime de sécu et de retraite des salariés quel que soit le nombre d’action Le président est assimilé salarié, les autres membres du conseil d’administration sont non rémunérés pour leur fonction de dirigeant REGIME SOCIAL DES ASSOCIES Salarié (si contrat de travail) Sans objet REGIME FISCAL D’IMPO DES BENEFICES IR L’associé unique est imposé au titre de l’IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’opter pour l’IR IS (possibilité d’opter pour l’IR dans le cas d’une SARL de famille IS CONTRÔLE ou INFOS DIVERSES LOi Madelin du 1 1/02/94 : PAGF lg u statut patrimonial épond + à ces conditions pendant les 2 années d’expiration du mandat du commissaire au compte ENTREPRISES COMMERCIALES SOCIETAIRES Obligatoire si elle dépasse 2 des 3 seuils : -Total bilan 550M€ CA>3100M€ -Nbr de salarié : 50 Facultatif : -Ne répond + à ces conditions pendant les 2 années d’expiration du mandat du commissaire au compte ENTREPRISES COMMERCIALES SOCIETAIRES et SOCIETE DE PERSONNE Il s’agit d’un regroupement de commerçant. Commissaire aux comptes obligatoire si -Contrôle d’une plus STE -contrôlée par une ou plus STE -Elle dépasse 2 des 3 seuils • Total bilans 1 MC CA >2M€ Salarié perm<20(moyenne) Facultatif Ne répond + à ces conditions pendant les 2 années d'expiration ENTREPRISES COMMERCIALES SOCIETAIRES ET SOCIETE DE CAPITAUX Commissaire aux comptes obligatoire Obligation de publicité des comptes annuels pèsent sur les sociétés à actions CESSION Clôture du bilan à la date de fin de l'exo. Voter la cessation, faire enregistrer le PV aux impôts. Payer des droits si récupération du capital.

Publier l’avis de cession et enregistrer celle-ci au TC Cession à des per ext = m ociés PAGFd g permet de limité rétendu des responsabilités de l’entrepreneur ndividuel sans avoir à créer de STE. Séparer le patrimoine perso du pro/ les créancier du prof ne pourront poursuivre que le patrimoine affecté les autres le patrimolne non affecté. Les auto- entrepreneurs peuvent adhérer à ce statut. Le patrimoine ne peut être nul et doit comprendre tt les biens affectés à l’activité. Depuis 1/01113 =possible de créer plusieurs patrimoines affectés. Patrimoine > à 30000€ doit être réalisé par un commissaire aux comptes, l’affection d’un bien immo est un acte notarié. Obligation . Ouverture d’un cpt bancaire professionnel afin de tenir une compta autonome.

Régime fascal : IR mais l’ElRL peut opter pour l’impôt sur les STE(sauf auto-entrepreneur). Avantages = bénéficie de tt les procédures pour STE en difficulté et la procédure de surendettement pour patrimoine non affecté. Capital social = apports en numéraire + apports en nature. L’intention de s’associer : Affectio societatis. L’immatriculation au RCS est obligatoire, c’est Pacte de naissance de la STE grâce à sa elle jouit de la capacité juridique. Commerçant = droit commerciale + droits exceptionnels. Artisan Droit civil. Société Droit des sociétés. Association Droit civil, 01 de 1901. Mutuelle = Droit des assurances, droit d’exception. Coopérative = Droit des sociétés. our être sujet de droit et avoir la personnalité juridique, la société doit opter pour une forme juridique. UES 5unité économique et sociale) = ensembles d’entreprises juridiquement distinctes mais qui présentent des liens économique et sociaux (dirigeants ou services communs par exemple) PAGF s OF lg qui présentent des liens économique et sociaux (dirigeants ou services communs par exemple). La reconnaissance de rexistence d’une UES implique la mise en place d’un comité d’entreprise et e représentants du personnel communs. Conséquence de l’absence de personnalité juridique : Confusion entre le patrimoine du propriétaire et le patrimoine de la STE.

En effet, en droit français on applique le principe de l’unicité du patrimoine = un patrimoine n’appartient qu’à Iseule personne et une personne n’a qu’un seul patrimoine. Fonds de commerce Jurisprudence qui a précisé cette notion = ensemble d’éléments qui varient en fonction de la nature de l’activité et constitue une unité économique dont l’objet est de nature commerciale. C’est un meuble incorporel. Il comprend : Des éléments incorporels : l’enseigne/le nom commercial/le droit au bail/la clientèle/l’achalandage/les brevets dinvention/ les licences/les marques de fabrique/les dessins industriels/les droits de propriété intellectuelle. *des éléments corporels : le matériel/l’outillage/les marchandises/le mobilier commercial.

IL ne peut y avoir de fonds de commerce ss Pexistence d’une clientèle. Attention les murs ne font pas parti du fonds de commerce. La vente du fond de commerce doit être constatée par un acte authentique ou ss seing privé et doit être déposé dans les 1 5jrs au greffe du TC. LES FORMES DE STATUT MATRIMONIAL juridique = acte authentique LE PACS LA PARTICIPATION AUX ACQUETS (régime mixte) LA SEPARATION DE BIENS (régime séparatiste) (régime communautaire) – acte de mariage = acte séparatiste) LE REGIME LECAI- COMMUNAIJTE UNIVERSELLE (régime communautaire) DISPOSITION COMMUNES INFORMATIONS DIVERSES Contrat de droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin.

C’est un partenariat contractuel entre 2 personnes majeurs ayant pour objet d’organiser leur vie commune. Il offre un cadre juridique complet. Assure une autonomie de gestion en préservant le conjoint es poursuites des créanciers de l’entreprise. A la dissolution il associe les époux à leurs enrichissements mutuels. En choisissant ce régime, les époux doivent établir un contrat de mariage devant le notaire. Chaque reste indépendant du point de vue juridique et financier En cas de rupture du contrat ou de décés, le conjoint non- exploitant peut se retrouver sans ressources. Pour remédier ? cette situation faire un testament ou donation ou assurance vie.

Acquis d’office en se mariant si pas de contrat de mariage depuis 1966 TT les biens sont communs Ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des réanciers. TT les biens des 2 époux deviennent une seule masse. Ce régime n’est pas bien pour la personne ayant un enfant d’une première union car il est lesé en cas de décès. Selon l’art 150 A du CGI(code général des impôts), seules sont imposables les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession ? titre onéreux. Les partages portant sur des biens indivis ne sont pas imposable car elles ne constituent pas des cessions à titre onereux . La plus-value résultant d’un partage d’un bien indivis acquis par des époux séparés de biens ou soumis à la participation aux acquêts est taxable selon PAGF 7 OF lg