Les discours de la poste
A+
Cette évolution s’intensifie par l’intégration croissante et de la supériorité juridique du droit communautaire sur les législations internes. Cette préoccupation est interprétée à travers trois directives communautaires successives de 1997, 2002 et 2008 qui guident les états membres dans les mesures prendre afin de libéraliser les services postaux via la mise en concurrence prévue dès janvier 201 1 .
Perçu comme un désengagement de l’état et comme un pas irréversible vers la privatisation ce projet fait débat non seulement dans la sphère politique mais aussi parmi les usagers de ce service public. Les syndicats et partis de gauche réclament un référendum d’initiative populaire, contrepartie juridique de la votation citoyenne qui a eu lieu routa en France début octobre et qui, selon les résultats, démontre que 75 % des Français sont contre une privatisation de a poste.
Mais pour que cette consultation est un sens et que les Français donnent un avis éclairé sur premier boy popote hobby 20, 2009 | 5 pages délecte et sont désignées ci-après sous l’appellation la question il faut no swaps toi vie nixe page non seulement étudier l’impact du projet de loi mais aussi les tenants et aboutissants exprimés dans les directives européennes. Cette étude nous amène à nous questionner sur les conséquences du changement de statut de la poste envisage par le gouvernement sur le service public.
Tout l’enjeu de l’application de la directive européenne au service postal français semble être de parvenir à concilier une ouverture contrôlée du marché à la concurrence (l) avec la garantie d’un maintien des acquis obtenus par vingt années de service public. *l – Une ouverture* contrôlée du marché à la concurrence Les aménagements apportés à la forme juridique du service de a poste doit se faire sous le contrôle de l’état notamment par le biais de la garantie de la survie d’un service universel.
LA SURVIE D’UN SERVICE UNIVERSEL Le projet de loi précise d’ailleurs que ce service garantit à tous les usagers répondra aux normes de qualité attendue et que la poste sera le prestataire de ce service universel pour une durée de 15 ans. Afin d’affirmer l’existence de ce service, la directive européenne impose aux états membres de fixer des règles précises notamment pour assurer le respect des principes attachés au service public.
UN CONTRÔLE OMNIPRÉSENT DES POUVOIRS PUBLICS Nécessité d’une autorisation du gouvernement pour exercer les services non réservés (autorisation générale quand ne relève pas du service universel ou licence individuelle) Le service est assuré par un ou des prestataires choisis par le ou licence individuelle) par les états membres qui en déterminent aussi ces droits et obligations Les états peuvent maintenir des tarifs uniformes pour les courriers, ou livre, au tarif unitaire. AI participe ainsi à la protection de l’intérêt général comme le droit à l’accès a la culture, la liberté de presse…
Les états ont le choix des moyens pour garantir la disponibilité du service mais ils doivent absolument veiller au respect des principes de continuité, d’égalité de traitements, de transparence, de non discrimination, ‘objectivité et de proportionnalité. Il doit également veiller au respect de l’obligation d’information due aux utilisateurs du service sur ces caractéristiques et son cessibilité. Ces principes sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur.