Législation du travail

LE DROIT DU TRAVAIL LEA Q 2009-2010 INTRODUCTION Questions de définitions : Le Travail : – une action humaine organisée et utile, rémunérée ou pas une activité économique, une profession • le lieu où se déroule cette profession Le droit du travail : l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur prof moyennant une rém Finalités et fonctions – protéger les salarié – reconnaître un pou to neKtÇEge ployeurs oyeur imposer à tous les employeurs le respect de normes minimales

Caractères du droit du travail : – Une composante du droit social : le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale – Un droit mixte : Combinaisons de règles relevant du droit public et du droit privé – Une gestion de l’inégalité : subordinatlon ; « règle du jeu » dans les rapports employeur-salarié – La diversité et la complexité Règles différentes selon professions, taille entreprise, rôle hiérarchique joué par les salariés Règles en évolution permanente – Un droit autonome : droit du travail possède des techniques propres qui dérogent souvent aux principes du roit civil spécialisent et obtiennent par l’échange ce qu’elles ne produisent pas. Certains louent leur force de travail, moyennant rémunération, à d’autres propriétaires des moyens de production.

B – Les statuts du travail dans la France d’ancien régime – L’esclavage Le servage Corporatisme et compagnonnage C – L’indigne salariat : peu de salariat en dehors des domestiques, des valets de fermes, des compagnons des métiers. Salariat = situation indigne, avilissante, de dépendance. Il – LA REVOLUTION ET LE TRAVAIL A- La libéralisation du travail : La perception du travail et de l’aide sociale Travail = instrument de la liberté, de l’égalité, de l’ordre et de la justice. But de la société le bonheur commun. « La société doit l’assistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » (DDHC 24 juin 1793 art . 2).

Origines de l’Etat providence : Etat qui intervient en matière économique et sociale pour améliorer les conditions d’existence de sa population. C’est le point de départ de politiques publiques d’assistance et de prévoyance. La libéralisation du travail et l’interdiction des groupements de éfense d’ouvriers Faciliter le libre échange et la libre entreprise : supprimer privilèges, coutumes, et corporations. Décret d’Allarde du 2-17 mars 1 791 : llberté du choix du métier Loi Le Chapelier, 14-17 juin 1791 abolition des corporations et délit de coalition : interdictions aux ouvriers de se grouper. 7 OF consacres au contrat de «louage de service». La liberté contractuelle totale – Aucune règle impérative pour salaire, conditions et durée du travail quelques restrictions : interdiction des engagements à vie ; d’employer dans les mines des enfants de moins de 10. Ill – LA REVOLUTION INDUSTRIELLE ET LE NOUVEAU SALARIAT : A – Aux origines – La révolution agricole – La révolution démographique – La révolution libérale B – L’essor du machinisme et du capitalisme : – La révolution énergétique De l’atelier à l’usine : Le machinisme conduit à la concentration technique – L’essor du capitalisme C – La nouvelle classe sociale salariée : le prolétariat Une structure sociale bouleversée : – La noblesse ne domine plus la société – Les ouvriers sans qualifications de la grande industrie constituent le prolétariat Des conditions de travail déplorables •

Les conditions de travail sont désastreuses et dangereuses – L’état sanitaire de la population reste précaire : – Le livret ouvrier : Obligation de déplacer avec son livret ouvrier, délivré et contrôlé par la police – une garantie de l’exécution du contrat de travail – une précaution de police : – un moyen de contrôle patronal : pas de travall sans présentation du livret. – un nouveau rythme • Cinterdiction des coalitions ouvrières : Les associations de moins de vingt personnes sont licites au-del? elles sont délictueuses, sa d’objet. PAGF 3 OF travail et ceux du capital. Des expressions comme « Faits sociaux « phénomènes sociaux « Question sociale » apparaissent pour désigner cette nouvelle situation.

B – Les doctrines sociales : Le socialisme utopique : Société idéale par le progrès ; bien être de tous. Le « socialisme scientifique marxisme : Marx (1818-1883) et Engels (1820-1895) : Le catholicisme social : Rétablissement de l’harmonie sociale et rapprochement des classes ; Assurer « l’intermédiation », entre Etat et local avec concept de subsidiarité , Il – L’ETAT PROVIDENCE – ensemble des interventions économiques et sociales de l’État intervention de l’État dans le domaine social A – Les droits sociaux . Les droits sociaux : L’Etat ne se contente plus d’assurer les fonctions régaliennes liées au maintien l’ordre (armée, justice, police). L’Etat gendarme devient providence, recherchant le bien-être de population.

La constitutionnalisation des droits sociaux : La seconde République : constitution de la Seconde République proclamée le 4 novembre 1848 La quatrième République : Dans son préambule la constitution de la Quatrième République 1946 27 octobre 1946 consacre les droits sociaux : Le droit au travail ; La liberté syndicale ; le droit de grève ; détermination collective des conditions de travail ; Le droit à une protection sociale. La constitution du 4 octobre 1958 inscrit ce texte dans son préambule. 2 de le monde Associations pour faire face aux aléas de leur vie et à la mort maladie, accident, décès et funérailles. Les prlncpales structures sanitaires et sociales : L’Etat n’interviendra directement dans l’assistance publique qu’à la fin du XIXème siècle.

Auparavant : bureaux de bienfaisance ; assistance publique ; oeuvres charitables ; congrégations religieuses, sociétés philanthropiques ; nitiatives privées ; sociétés de secours mutuels But des sociétés de secours mutuels : « assurer des secours temporaires aux Sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir à leurs frais funéraires » ; « elles pourront promettre des pensions de retraite, si elles comptent un nombre suffisant de Membres honoraires La Troisième République et es premières politiques sociales : Loi du 15 juillet 1893 sur l’Aide Médicale Gratuite – Loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents des ouvriers – Loi du 14 juillet 1905 sur rassistance obligatoire aux vieillards, ux infirmes et aux incurables – Loi du 6 avrll 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes • – Les Assurances sociales et allocations familiales entre les deux guerres : es allocations familiales loi du 11 mars 1932 La naissance de la Sécurité sociale : L’article 1 de Hordonnance du 4 octobre 1945 stipule : « il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent ». La loi du 22 mai 1946 institue la Sécurité sociale.

Ill – GRANDES ÉVOLUTIONS DU DROIT DU TRAVAIL A – l’émergence d’une lépi ielle (1840 19 PAGF s OF – GRANDES ÉVOLUTIONS DU DROIT DU TRAVAIL A – l’émergence d’une législation industrielle (1840 – 1909) Développement de l’intervention de l’Etat. – Loi du 22 mars 1 841 La protection des enfants au travail – oi du 19 mars 1874 tente de renforcer la protection des femmes et des enfants dans l’emploi LOI WALDECK ROUSSEAU et la liberté syndicale du 21 mars 1884 Loi du 27 décembre 1890 limitant les possibilités pour un employeur de licencier un salarié. Loi de 1900 sur les journées de 10 heures pour les femmes et les enfants. – Loi du 13 juillet 1906 instaurant un repos hebdomadaire. – Loi de 1909 sur les congés maternité de 8 semaines sans rémunération.

B – La codification et la création progressive d’une législation sociale (1910-1945) : 1906 : premier ministère du travail 28 décembre 1910 : loi portant codification des lois ouvrières. 26 novembre 1912 : La loi du créée le livre Il du Code du Travail intitulé : De la réglementation du travail. 25 mars 1919 : naissance de la Convention Collective de Travail 23 avril 1919 : la journée des 8 heures. Le front populaire ou la reconnaissance des droits fondamentaux du salarié (1936) • La loi du 20 juin 1936 sur les congés annuels payés. • La loi du 21 juin 1936 sur la limitation à 40 heures de durée de travail hebdomadaire. • La loi du 24 juin 1936 instaurant des délégués ouvriers dans les structures d’au moins 11 salariés et favorisant la conclusion et l’extension des conventions collectives du travail.

La parenthèse Vichyste (1940 – 1944) : Fondée sur le triptyque « travail, famille, patrie le régime de Vichy, rejette les théories socialistes et communistes, souhaite evenir au corporatisme, rem lacer la lutte des classes, par la collabor ses et le contrôle, OF corporatisme, remplacer la lutte des classes, par la collaboration des classes et le contrôle, l’encadrement moral de la classe ouvrière. C – Un droit conquérant (1945 – 1980) Le consensus qui fait suite à la libération entraîne un nouveau développement des normes relatives aux relations tant individuelles que collectives de travail. Consécration et essor de droits sociaux.

Le premier choc pétrolier va accélérer le développement du droit social afin de réduire les conséquences de la crise ?conomique sur la situation des salariés. D – Le droit du travail contemporain – De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité : succession de réformes puis retour à la rigueur. A partir de 1 984 : la recherche de l’équilibre : nécessité d’instaurer des normes «flexibles» 2008 : nouveau code du travail processus de re-codification : CHAPITRE II : LE CADRE JURIDIQUE DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL I – UN CONTRAT DE TRAVAIL A – Définition du contrat de travail : Une définition par la doctrine : Le Code du travail ne donne pas de définition de ce contrat.

Définition de la doctrine : « Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne physique, le salarié, s’engage à fournir un travail pour le compte et sous l’autorité d’une personne privée, physique ou morale, l’employeur, laquelle s’oblige en contrepartie à lui fournir du travail et à la rémunérer » une qualification d’ordre public : Trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. La réunion de ces trois éléments entraine la e contrat de travail quelle PAGF 7 OF que les parties ont retenue dans leur convention : il s’agit d’une qualification d’ordre ublic, c’est-à-dire impérative, qui s’impose aux parties. B – Les critères du contrat de travail : 1 – une prestation de travail : objet principal du contrat La nature de ce travail : physique, intellectuel, artistique, etc. – L’existence de deux parties – Une prestation réelle 2- Une rémunération Un salaire : contrepartie de la prestation de travail.

La forme de la rémunération : au temps, à la tâche, à la commission, au résultat 3 – Un lien de subordination : critère distinctif du contrat de Notion de subordination : donner des ordres, des directives ; ontrôler l’activité Définition par la jurisprudence le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné Les indices de la subordination : La dépendance économique Le service organisé : existence d’un horaire imposé ; localisation obligatoire de l’activité dans les locaux de l’entreprise du bénéficiaire ; obligation d’utiliser tel ou tel matériel ou documentation ; impossibilité, pour le ravailleur, de se substituer d’autres personnes pour l’exécution du travail, etc. Il – SITUATIONS NON SOUMISES AU DROIT DU TRAVAIL : A- Le travail indépendant : Si absence de lien de subordination juridique : le travailleur est indépendant. – La présomption de non-salariat ‘ présomption de non-salari PAGF E OF ns travailleurs qui se sont administratives : Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations amiliales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport ; etc. 2 – Les qualifications expresses du législateur : Exclusion de certaines situations . la loi exclue expressément certaines situations de l’application du Code du travail.

Exemples : le contrat de volontariat de solidarité internationale ; le contrat de volontariat associatif ; le contrat de soutien et d’aide par le travail liant une personne handicapée employée avec un E. S. A. T. Imposition de certaines situations : Certains travailleurs sont automatiquement soumis au Code du travail : travailleurs à domicile ; V. R. P. , journalistes , artistes du spectacle ; etc. B- es agents publics : Le droit du travail ne s’applique pas aux rapports de travail nés dans le cadre des services publics administratifs. Les fonctionnaires : pas de contrat de travail mais une nomination. Application du Code de la Fonction publique.

Les agents contractuels des services publics administratifs : les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des gents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. 4 PAGF Syndicat groupement constitué par des personnes exerçant une même profession ou des métiers similaires ou connexes pour l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées dans leurs statuts. A – Les organisations syndicales de salariés : Syndicats – personnes morales qui peuvent être créées par toute personne exerçant une profession.

Ne sont pas des syndicats : associations de consommateurs ; associations des usagers de l’administration ; rganisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l’insertion des personnes privées d’emploi ; associations de retraltés. – La liberté syndicale : Loi du 21 mars 1884 La liberté de constitution et d’organisation des syndicats : (aspect collectif) – Procédure de constitution : rédiger des statuts ; déposer les statuts avec noms des fondateurs à la mairie , transmission au Procureur de la République. – Obligation : respect de la légalité, se conformer aux exigences de l’ordre public sous peine de nullité. – Liberté d’organisatlon et de fonctionnement.

La liberté adhérer : (aspect individuel) Préambule de la constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix Aspect positif : toute discrimination fondée sur l’appartenance syndicale est illicite. Aspect négatif : la liberté de ne pas être syndiqué. 2 – La représentativité Réforme de la démocratie sociale du 20 août 2008 : La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants • 10 Le respect des valeurs républicaines : liberté d ‘opinion, politique, philosophique ou reli ieuse • refus de toute discrim 10 c,F6q