Lec On 4 Service Public

LE SERVICE PUBLIC Le service public confère à l’Etat et à l’administration leur légitimité d’action. Si l’administration à son propre droit c’est parce que elle est préposée à la satisfaction des besoins du public placé au service de l’intérêt général. Si elle n’avait pas cette prédisposition : aucun intérêt au droit particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil.

Le service public est plus large qu’un simple concept juridique ext page et entre en plein dan pas qu’un simple exe OF g il exerce un rôle dans , redistribution de cert sociale de certaines r. ‘ice public n’est inistrative mais n permettant la arisant l’intégration onc d’une lourde portée symbolique pouvant aller jusqu’à créer de Vives tensions sur son étendue, ces bénéficiaires et son efficacité. Le service public constitue t-il une catégorie homogène ? A- Notion juridique de service public Aucun texte de valeur législative ne définit ce qu’est un service public.

Pas spécialement de définition jurisprudentiel non plus : as de définition empirique. On va donc se référer à la doctrine, et plus précisément au professeur R. Chapus. II le définit comme une activité d’intérêt g Sv. ‘ipe to général assumée ou assurée par une personne publique. Cela suppose donc qu’il y a un critère organique et un critère matériel. 1- Le critère matériel Ici, le critère matériel correspond à l’activité d’intérêt général. L’intérêt général permet la satisfaction des besoin du plus grand nombre : mais ce n’est pas l’intérêt de tous.

La conception que l’on a de l’intérêt général est totalement ifférente de celle qu’on en avait dans les années 1930. Cintérêt général a été envisagé de façon très restreinte : il était cantonné au tache de nature et de l’essence même de l’Etat : la police, la justice et la défense. L’intérêt général s’est progressivement étendu à d’autres activités. C’est le cas des activités de cohésion sociale . enseignement, santé ou bien encore de l’aide sociale. Elles revêtent un caractère d’intérêt général.

Peut également être intégré dans l’intérêt général des activités culturelles ou encore des activités purement marchandes (ex : les ransports, l’électricité… ) Extension de la notion d’intérêt général : la service public va donc s’étendre aussi. Mais cette extension n’est pas sans fin : il y a des limites. Doc 3 p 82 : arrêt Rollin – 1999 — CE : le juge administratif est— il compétent pour connaitre des décisions de modification des règlements de jeux de grattage.

Non il ne l’est pas car les caractéristiques générales des jeux de hasard empêchent la qualification des jeux de grattage de service public (critère organique). De plus la française des 2 organique). De plus la française des jeux n’est pas une personne ublique (critère matériel). Doc 2 p 82 : rapport consacré au développement touristique : conception du début du 20ème siècle : le tourisme n’est pas un service public. (Maintenant s’en est un).

En 1916, le CE considère dans l’arrêt ASTRUC – 1916 – CE que la création de théâtre est un service public. La location de salles de spectacle est aussi un service public : arrêt BORELLI – 1948 – CE. L’exploitation d’un théâtre/ casino est aussi un service public : arrêt Association urbanisme judaïque saint Serin – 1979 – CE Organisation d’un festival de bande dessinée est également de ‘intérêt général : Commune d’Hyères — 1988 CE Conclusion que Pintérêt général et donc le service public suivent l’évolution des mœurs.

Doc 2 p 80 : Arrêt SARL Plage Chez Joseph — 2000 – CE : un restaurateur conclue un contrat de concession de plage avec la ville d’Antibes. II doit gérer la plage et le contrat lui attribue aussi des missions de sécurité (surveillance de plage). Celui qui attaque dit que c’est une délégation de service public car il y a surveillance de la plage. Pour une délégation de service public il faut faire un ppel d’offre et une mise en concurrence, hors elle ne la pas été : le contrat sera illégal.

Le CE retient cette hypothèse et juge que le contrat conclut entre le restaurateur et la vile sert à organiser l’exploitation de la plage dans 3 contrat conclut entre le restaurateur et la VIIe sert à organiser l’exploitation de la plage dans l’intérêt du développement de la station balnéaire, en plus le titulaire du contrat doit assurer des missions de sécurité sous le contrôle de la commune : il y a donc une activité de service public. D Arrêt intéressant car il est transversal. ? Cette activité d’intérêt général est dans un mouvement d’extension. – Le critère organique Définition du professeur Chapus : Pactivité d’intérêt général peut être assurée par l’administration elle même soit elle la délègue ? une personne privée : ce sera aussi du service public. Si il y a cumul des deux critères : on est en présence d’un service public. Quand c’est une personne publique qui gère le service public pas de problème. Mais quand cette activité est délégué ? une personne privé : pose des problèmes car pas de critères organlque en apparence. Quand ce service public est confié à une personne privée .

En 1938, le CE reconnaît que des entreprises privées, ou plus globalement des sociétés relevant du droit privé peuvent se voir confier une mission de service public : arrêt Caisse primaire aide et protection – 1938 – CE. Cette personne privée peut gérer cette activité d’intérêt général en vertu d’un contrat : délégation contractuelle. Cette délégation a été reconnu très tôt : arrêt Compagnie nouvelle du gaz – 1902 – CE. En 1910 – Cie générale des tramways – CE et Parrêt Cie générale d’éclairage de Bordeaux – 191 4