Le travail des femmes enceintes

Fiches pratiques Salariés et travail Grossesse : les droits de la femme enceinte Imprimer A la recherche de votre nouveau logement ? Découvrez tous nos biens en location sur la France Posez votre question » Jilin 2014 Sni* to View La femme enceinte p d’un statut très prote avail bénéficie éventuellement amélioré par la convention collective de l’entreprise. . Embauche 2. Licenciement . Démission 4. Mutation 5. Conditions et horaires de travail 6. Allaitement au travail 7. Congés . Retraite 9. Frais médicaux 10.

A lire aussi: Droit de la femme enceinte Embauche Une femme enceinte ne peut faire l’objet d’aucune discrimination iée à sa grossesse. Conséquence : pendant un entretien peut être annulé même si l’employeur n’était pas informé de l’état de grossesse de l’intéressée, à condition toutefois que la salariée lui envoie un certificat médical dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement. Si l’employeur refuse d’annuler le licenciement, la salariée doit naturellement saisir le conseil desprudhommes.

Et en cas de refus de réintégration, l’employeur devra lui verser le montant des rémunérations qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son congé maternité, auquel s’ajoutent les légales (préavis, icenciement, congés payés) ainsi que d’éventuels dommages- intérêts. Si la salariée enceinte bénéficie d’une protection renforcée, attention toutefois à ne pas commettre d’abus, fusse t il en lien avec l’état de grossesse.

Par un arrêt en date du 11 décembre 2013, Iacour d’appel de Lyon a ainsi considéré comme valable le licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte effectuant de fréquentes connexions internet non professionnelles liées à son état de grossesse pendant son temps de travail. Démission En revanche, une femme en état de grossesse apparent eut démissionner de l’entreprlse sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis. Elle peut donc adresser sa lettre de démission (voir notre modèle) quand elle le souhaite.

Mutation Sur production d’un certificat médical, une femme enceinte peut demander une mutation temporaire à un poste de travail moins pénible ou plus adapté à son état. En cas de refus de l’employeur, c’est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l’inspection du travail. Conditions et horalres de travail La loi interdit de faire travailler une femme enceinte à l’extérieur après 22 heures ou quan PAG » OF d ravail après 22 heures ou quand la température est inférieure à OOC. Il est de même interdlt de leur faire porter des charges trop lourdes.

Pendant toute la durée de la grossesse, une salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour effectuer les contrôles médicaux obligatoires. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. Certaines conventions collectives prévoient également des allégements d’horaires ou des temps de pause. Allaitement au travail La 101 autorise l’allaitement au travail. L’article LI 225-30 du Code du travail mentionne ainsi que la salariée dispose d’une heure ar jour pour allaiter son enfant pendant les heures de travail. Ce droit est valable jusqu’à ce que l’enfant atteigne sa première annee.

La salariée peut allaiter son enfant au sein même de l’établissement. Si l’entreprise emploie plus de 100 salariées, l’employeur peut même être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement. Congés Lorsqu’une salariée apprend qu’elle est enceinte, elle peut en informer son employeur en lui adressant unedéclaration de grossesse. Cette formalité lui permettra notamment de marquer les jalons de son futur congé maternité. A ce sujet, voir Congé maternité et femme enceinte ; Congé-maternité : le retour dans l’entreprise ; La durée du congé maternité.

Retralte Depuis un décret paru le 1er juin 2014, tous les trimestres de congé maternité sont désormais pris en compte pour le calcul de la retraite. Cette nouvelle règle est applicable pour tous les enfants nés ou adoptés depuis le 1 er ‘anvier 2014. Auparavant, les femmes ne pouvaient PAGF3CFd les enfants nés ou adoptés depuis le 1 er janvier 2014. Auparavant, les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre par enfant et ce même lorsque la durée de leur congé maternité épassait ce trimestre.

Frais médicaux Pendant la grossesse, l’assurance maladie prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation liés à la grossesse, ? l’accouchement ainsi qu’aux conséquences de ce dernier. La salariée peut également bénéficier d’indemnités journalières versées par sa caisse d’assurance maladie. Voir ainsi comment calculer vos indemnités journalières maternité. Les soins pris en charge concernent notamment les frais médlcaux, les analyses de laboratoires, l’hospltalisation mais aussi les amniosynthèses, les IVG thérapeutiques ou encore les ?ventuelles séances de rééducation abdominale.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF : Grossesse-les-droits-de-la-femme-enceinte. pdf Annonces Google Des hommes en ligne Site pour rencontre, amour, amitié Inscription 100% Gratuite. Essayez! wv ». afrointroductions. com Inscription universitaire la préinscription est gratuite… sans engagement. universitecentrale. net A voir également Droit de la femme enceinte Droit femme enceinte Droit du travail femme enceinte Sans papier et enceinte » Forum – Mariage Droit heure pour femme e um – Salariés