LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES

MARS 2014 LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES Enquête typologique Sommaire Introduction 5 1 | Champ de l’étude or62 Sni* to View 21 Résumé des principaux constats relatifs à l’ensemble des dossiers recevables étudiés 211 Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles 212 Ressources et capacités de remboursement 213 Structure de l’endettement 6 Ressources selon la composition des ménages surendettés 1 13 Répartition des dossiers par montant et par composition du ménage SOMMAIRE 31 Autres ressources : patrimoine immobilier et épargne 311 patrimoine immobilier des personnes surendettées 12 Épargne des personnes surendettées 27 28 41 Capacités de remboursement 29 Niveau, typologie et évolution de l’endettement 31 1 | Structure globale de l’endettement OF l’analyse faite par les commissions de leur caractère « irrémédiablement compromis » ainsi que celles correspondant à un redépôt de dossier. Dans ce dernier cas, les raisons justifiant un nouvel examen de la situation des débiteurs concernés par les commissions sont de différentes natures et traduisent, ? des degrés divers, la récurrence de certaines situations de surendettement.

Au cours de la ériode récente, la répartition des motifs de redépôts de dossiers fait apparaître quelques inflexions qui s’expliquent notamment par l’évolution des pratiques des commissions de surendettement qui, conformément à la volonté du législateur, tendent à faire un usage croissant des procédures de rétablissement personnel pour traiter les situations caractérisées par une absence avérée de perspectives d’amélioration. Ainsi, dans 49,1 % des cas (35,7 % en 201 1), les redépôts s’expliquent par des changements dans la situation personnelle (séparation, union, naissance… ) et/ u professionnelle (perte d’emploi ou nouvel emploi, retraite… ) des personnes surendettées qui modifient l’équilibre économique des plans de désendettement précédemment établis par les commissions.

Dans 38 % des cas (40,1 % en 201 1), les redépôts interviennent au terme de mesures partielles de traitement de la situation des débiteurs précédemment mises en place par les commissions de surendettement notamment sous forme de moratoires ou de plans de rééchelonnement ne permettant pas d’apurer la totalité du passif en raison de l’insuffisance des capacités de remboursement. Dans 9,8 % des situations (10,4 % en 2011), les demandes de réexamen sont consécutives à u 3 OF réexamen sont consécutives à un nouvel endettement (notamment sous forme d’arriérés de charges courantes), voire à l’identification de dettes précédemment oubliées par les demandeurs.

Lorsque cela était possible, les principales caractéristiques dégagées ont été mises en perspective avec les observations issues des enquêtes typologiques antérieures et ont fait Fobjet de mises en parallèle avec des données caractérisant la population française et publiées par l’Insee. | Résumé des principaux constats relatifs à l’ensemble des dossiers recevables étudiés Les enseignements dégagés de la présente étude ne traduisent pas de changement dans la structure de la typologie des ménages surendettés, même si quelques infléchissements sont observés. 21 Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles En 2012, la population des ménages surendettés demeure caractérisée par la prédominance de personnes vivant seules – célibataires, séparées, divorcées ou veuves (64,4 %) – n’ayant pas de personnes Le surendettement des ménages I Enquête typologique 012 Introduction à charpe (51 %).

Les clas 35 à 44 ans et, dans une (78,3 %) mais on observe toutefois un léger recul par rapport aux années précédentes, de 0,3 point par rapport à 2011 et de 1,7 point par rapport à 2010. La part des locataires parmi les personnes surendettées redevient proche en 2012 du niveau observé en 2004 (78,2 96). Parallèlement, la part des propriétaires accédants (6,5 %) connaît une augmentation de 0,4 point par rapport à 2011 et de 1,6 point par rapport à 2010, se rapprochant ainsi du niveau atteint en 2004 (6,3 h). Globalement, a part cumulée des propriétaires et des propriétaires accédants se situe ainsi, en 2012, à 9,6 % en augmentation de pont par rapport à 2011 et de ZI points par rapport à 2010.

Cette évolution, qui peut traduire des difficultés accrues de la part des personnes propriétaires ou accédant à la propriété, doit également être rapprochée de Févolution des pratiques des commissions de surendettement qui, dans le prolongement de l’orientation donnée en la matière par le législateur, apprécient de maniere plus large la recevabilité des dossiers dans lesquels un bien mmobilier est recensé. La situation au regard de l’emploi confirme l’importance des difficultés professionnelles rencontrées par les personnes surendettées, caractérisée notamment par la présence de 26,9 % de chômeurs, de 1 1,6 % de personnes sans profession, de 9,9 % de personnes sans activité professionnelle (invalidité, congé maladie de longue durée, congé parental).

La part de ces différentes situations (48,4 %), est en augmentation de 1 pont par rapport à 2011, étant précisé que parallèlement la part des surendettés sala iés en activité reste stable, à 38,8 en 201 PAGF s OF précisé que parallèlement la part des surendettés salariés en activité reste stable, à 38,8 % en 2012 (39 % en 2011). D’un point de vue socioprofessionnel, ce sont les employés (35,7 h) et les ouvriers (24,8 h) qui demeurent les plus représentés parmi les personnes surendettées, dans le prolongement de la tendance observée les années précédentes. 212 Ressources et capacités de remboursement En 2012, la répartition des dossiers de surendettement par tranche de revenus connaît quelques infléchissements par rapport à rannée précédente.

Ainsi, 77,7 % es ménages surendettés (78,5 % en 2011) ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à 2 000 euros, 49,1 % (48,7 % en 2011) ont des ressources strictement inférieures au SMIC et 10,9 % d’entre eux (10,7 % en 2011) des ressources inférieures au RSA socle pour deux personnes. Malgré les évolutions ainsi observées, le niveau de ressources des personnes surendettées reste faible, ce qui affecte les capacités de remboursement c’est-à-dire les ressources disponibles pour apurer le passif après imputation des sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance u débiteur et à celle de son foyer ainsi qu’aux différentes charges courantes.

Ainsi, plus d’un dossier sur deux (53,4 % en 2012 contre 52,5 % en 2011) demeure caractérisé par une absence de capacité de remboursement. Par ailleurs, la part des dossiers présentant des capacités de remboursement inférieures à 450 euros est stable (283 % en 2012 contre 28,7 % en 2011 En conséquence, 81,7 % de surendettement se PAGF 6 OF conséquence, 81,7 % des situations de surendettement se caractérisent par des capacités de remboursement modestes ou inexistantes. 213 Structure de l’endettement La structure et le niveau de l’endettement des ménages surendettés reflètent les difficultés de trésorerie et de solvabilité auxquelles ceux-ci sont confrontés.

Elles se traduisent par un endettement de nature mixte Le surendettement des ménages combinant majoritairement des crédits à la consommation (présents dans 88,1 % des dossiers) alnsl que des arriérés de charges courantes (présents dans 77,1 % des dossiers). Dans ce cadre, on note toutefois en 2012 quelques évolutions caractérisées notamment par une légère augmentation de la part des dossiers comportant un ndettement immobilier consecutif à l’acquisition d’un bien ou à la réalisation de travaux (9,8 % en 201 2 contre 8,7 % en 2011 et % en 2010). Cette évolution est à mettre en relatlon avec la progression observée de la part des propriétaires et des propriétaires accédants dans les situations de surendettement déclarées recevables par les commissions.

L’encours moyen de ce type de dettes (100 820 euros en 2012) étant par nature supérieu l’endettement global passe de 58,2 % en 2011 à 53,8 % en 201 2, soit une diminution de 4,4 points. Dans ce contexte qui demeure caractérisé par a part prépondérante des crédits renouvelables, présents en 2012 dans plus de 76 % des dossiers, on note une diminution de la part dans l’endettement global de ce type de crédits (de 34,6 % en 2011 à 31,5 en 2012) qui est plus marquée que celle des prêts personnels (de 227 2011 à 21,4 2012). Ces différentes évolutions sont également observées dans le baromètre trimestriel du surendettement élaboré par la Banque de France. Les caractéristiques détaillées de l’endettement des ménages surendettés sont présentées ci-après.

Dettes financières Les dettes financières représentent 81,7 % de l’endettement lobal et sont présentes dans la quasi-totalité des dossiers, puisque seuls 6,5 % des dossiers recevables et 10,3 % des dossiers en PRP n’en contiennent pas. En moyenne, un dossier comprend 5,3 dettes financières distinctes pour un endettement moyen de 33 270 euros (et de 16 889 euros pour les dossiers en PRP). Les dettes financières recouvrent les dettes immobilières, les dettes à la consommation, les microcrédits et les prêts sur gage, ainsi que les autres dettes bancaires (découverts et dépassements), selon les répartitions ci après les dettes immobilières représentent 25,9 % de l’endettement lobal et sont présentes dans 9,8 % des dossiers. Leur montant moyen est de 100 820 euros.

En moyenne, un dossier recevable contient 1,9 dette immobilière, contre 1,5 dette pour un dossier en PRP ; • les dettes à la consommation, représentent quant à elles 53,8 so 8 OF dette pour un dossier en PRP ; %, soit la majorité de l’endettement total en valeur. Elles sont présentes dans 88,1 % des dossiers, pour un montant moyen de 23 239 euros : les crédits renouvelables sont présents dans 76 % des dossiers, pour un montant moyen de 15 788 euros. L’encours représente 31,5 % de l’endettement lobal et, en moyenne, un surendetté détient crédits renouvelables distincts , – les prêts personnels constituent également une part importante des dettes à la consommation, avec 39,7 % du montant. 1,4 % de l’endettement global est constitué de prêts personnels, lesquels sont présents dans 46,0 % des dossiers (47,1 % en 2011), avec en moyenne 2,4 prêts personnels par dossier ; les découverts et dépassements représentent 2 % de l’endettement global des surendettés en général et 2,7 % de ceux qui ont été orientés vers la PRP. En moyenne, cette catégorie de dette est d’un montant e 1 383 euros au sein de l’ensemble des recevables (1 195 euros pour les dossiers en PRP). La majorité 7 des dossiers contient ce type de dette (56,1 % pour les dossiers recevables et 49,5 % pour les dossiers en PRP) et, en moyenne, on recense 1,3 ligne de découvert par dossier.

PAGF q OF correspondent à 9,7 % de la valeur totale des dettes (contre 9,1 % en 2011) et le nombre moyen de lignes de dettes de cette nature s’établit à 3,7 dettes. En particulier : – les dettes de logement, qui représentent 4,6 % de l’endettement global, sont recensées dans 45,9 % des dossiers de surendettement, pour un encours moyen e 3 833 euros ; – les dettes fiscales, d’un montant moyen de 1 967 euros, représentent 2,2 % de l’endettement global et figurent dans 41,8 % des dossiers ; – les dettes d’énergie et de communication sont présentes dans presque la moitie des dossiers de surendettement (49,5 %), mais ne représentent que 1,7 % de l’endettement global, avec un encours moyen de 1 318 euros.

Les autres dettes Les autres dettes (2,3 dettes par dossier) représentent 8,6 % du montant global des dettes du surendettement et sont présentes dans un peu plus de la moitié des dossiers (51 gt), pour un montant moyen de 6 306 euros. 1 Contexte socio-économique et répartition des dossiers de surendettement Afin d’apporter un éclairage complémentaire sur l’évolution et la typologie des phénomènes de surendettement, une cartographie de la répartition régionale des dossiers de surendettement, mettant en regard des indicateurs caractérisant le contexte socio-économique des régions concernées, a été élaborée. Les indicateurs retenus dans ce cadre sont : • le nombre de dossiers de surendettement déposés pour 100 000 habitants de 15 ans et plus ; • le taux de chômage ; la part de la population RSA socle ,