La Responsabilite Civile

La responsabilité civile L’individu qui subit un préjudice tente d’en obtenir la réparation selon le principe de responsabilité. Ce terme suppose que chacun doit être capable de répondre de ses actes quand il commet une faute. La responsabilité civile s’intéresse aux individus et aux dommages subis. À l’inverse, la responsabilité pénale sanctionne des comportements contraires à la loi. Cette distinction détermine le système de réparation du préjudice subit, soit par l’indemnisation, soit par la réparation. l. Les fondements de la responsabilité

Au sens propre, la responsabilité est l’obligation faite de répondre to nextÇEge to page de ses actions ou d’ê elles sont garantes d o or4 dommage est causé ut:• reconnu par la loi obl responsabilité de l’au doit réparation. chose. Ainsi, ation quand un , un dommage cas, c’est la ngagée et celui-ci La responsabilité civile est celle qui a pour objectif de réparer un dommage causé à un tiers. Cette réparation se concrétise par l’obtention de dommages et intérêts. Cest-à-dire une réparation matérielle et/ou une somme d’argent qui est attribuée à la ictime proportionnellement au prejudice subi.

Ainsi, plus le préjudice est important, plus la réparation ou la somme d’argent est conséquente. C’est aussi pourquoi, on considère que la responsabilité civile cherche à punir l’auteur de la faute. Le juge ne se positionne pas seulement p pour évaluer le montant des dégâts occasionnés par le litige. Sil juge que la victime doit obtenir une compensation financière, eu égard aux dommages physiques, matériels ou moraux qu’il a rencontrés, alors la somme allouée dépassera celle du montant des dégâts. C’est donc une forme de sanction à ‘égard de certains comportements antisociaux (ex. la dégradation des biens d’autrui). La responsabilité pénale concerne l’individu dont le comportement est contraire aux lois et de fait nuisible à la société. Il s’agit donc de punir l’auteur du préjudice. Ainsi, le vol est un crime sanctionné par une peine d’emprisonnement et/ou le versement d’une amende. Dans ce cas, le juge a pour mission d’obtenir réparation au nom de la sociéte et de lutter contre des comportements contraires à la loi. Il. La mise en place de la responsabilité civile a responsabilité civile délictuelle, la responsabilité civile contractuelle.

Si pour un litige la responsabilité civile délictuelle est engagée, on ne peut, alors, engager la responsabilité contractuelle. Elles ne relèvent pas du même cadre. La première est liée à la vie civile, la seconde au contrat. Dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, pour que le caractère du dommage soit reconnu, il faut que le litige soit directement lié au fait dommageable. Cest ce que l’on appelle le lien de causalité. Le dommage subi peut d’ailleurs être corporel, matériel ou moral.

Il faut aussi que le préjudice subi soit certain, il dot donc exister et ne pas être hypothétique. De même, le falt dommageable peut être volontai PAG » OF d il doit donc exister et ne pas être hypothétique. De même, le fait dommageable peut être volontaire, il sera alors plus sévèrement réprimandé. Il peut également être causé par négligence. Cependant, la responsabilité CIVile délictuelle, comme son nom l’indique, puise toujours sa source dans un délit, ce qui engendre la notion de réparation. La responsabilité civile contractuelle repose, quant à elle, sur a non-exécution d’un contrat.

Aux termes de l’article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution Elle intervient quand le créancier n’a pu obtenir exécution de la chose, selon les termes du contrat, de la part de son débiteur. Pour cela, la partie lésée aura dû au préalable saisir le juge. Ill. Les compétences des juridictions La compétence d’attribution en matière de tribunal détermine : l’ordre (judiciaire, administratif, pénal) ; e degré (premier degré, appel) ; la nature de la juridiction à saisir.

Elle dépend de la matière, voire de la valeur du litlge ou de la qualité des plaideurs (ex. : commerçant). Dans le cadre de la responsabilité civile, il convient de faire la distinction entre la justice civile et la justice pénale. Ainsi, la justice civile concerne les litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelles et délictuelles. Par la suite, la compétence des juridictions sera attribuée en fonction du montant du préjudice subi. En dessous de 4 000 ç, c’est la justice de proximité qui es