Justice Chantal daigle VS Jean-Guy tremblay

Tremblay c. Daigle débute entre deux Québécois, Chantal Daigle et Jean-Guy Tremblay. Daigle, ayant eu des relations sexuelles en 1988 et 1989 avec Tremblay, tombe enceinte en 1989. La relation prend fin après l’annonce et Daigle envisage l’avortement. En réaction, Tremblay soulève une injonction pour arrêter le processus d’avortement en invoquant le droit du fœtus à la vie. Au moment où le cas atteint la Cour suprême, Daigle quitte la provlnce pour les États-Unis afin de mettre fin à la grossesse.

Malgré cela, le cas a été jugé suffisamment important pour que la Cour suprême refuse de le laisser tomber en raison de l’absence d’objet. Il a donc été (mootness (en)). Le c est en première année d ude or2 tère théorique gné à des étudiants dal. Demande reconventionnelle : Poursuite intentée par la partie défenderesse contre la partie demanderesse en l’instance. Demandeur : Personne qui intente une action en justice. Dénonciation (faire une) : En droit pénal, mécanisme qui permet d’accuser une personne d’une infraction et d’entamer une

Swlpe to vlew next page poursuite. De novo : Signifie littéralement « de nouveau pour une deuxième fois. Manquement : Atteinte à un droit ou défaut de remplir une obligation. Injonction : Ordonnance du tribunal à l’endroit d’une ou de plusieurs personnes leur enjoignant de faire ou de s’abstenir de faire un acte en particulier. Interrogatoire préalable : Démarche précédant le procès et au cours de laquelle les parties à l’action ont le droit de s’interroger mutuellement dans le but de déterminer les motifs qui sous- tendent la demande et la défense.

Intimé : Personne contre laquelle une requête ou une demande a été présentée, à laquelle une assignation a été délivrée ou qui est visée par un pourvoi en appel. Exposé de la demande : Document rédigé par la partie demanderesse (la partie qui intente la poursuite) dans lequel elle énonce les faits qu’elle entend prouver pour justifier sa demande. Appel : Processus judiciaire qui permet à une partie à une poursuite de s’adresser à un tribunal supérieur pour faire rectifier une décision qu’elle estime mal fondée et qui a été rendue en première instance.