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Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Haut du formulalre Dissertations Bas du formulaire Voir la version complète Les Entreprises, La Concurrence Et L’Europe Les Entreprises, La C Imprimer Document! S’inscrire – Recherche Catégorie: Loisirs et Soumis par: Jessamin MOts: 19458 | pages: 78 to nev:vgge Ons ns individuelles, c’est à dire qu’il peut y avoir des restrictions autorisees si cela contribue à l’amélioration du bien être général.

Des exemptions collectives (ou catégorielles) peuvent également être proposées lorsqu’encore une fois le bien être général est amélioré. Les autorités européennes définissent la notion d’entreprise selon un critère qu’on appelle fonctionnel. Ces autorités vont plus loin que la simple activité industrielle, commerciale ou artisanale. Ily a alors une vision positive de la notion. Nous pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire -les inventeurs -les artistes déterminé.

En 84, la Cours a modifié sa définition en éliminant l’obligation de l’existence d’un sujet juridiquement autonome (arrêt Hydrotherm cerateban 12/07/84). Dans la présente, il était question d’un distributeur constitué de 3 ersonnes distinctes -un inventeur et 2 sociétés que le distributeur contrôlait totalement. La Cours a dû définir sa réponse à la question suivante : Faut-il ignorer les personnalités juridiques distinctes du distributeur et considérer qu’il est une seule entreprise ?

La réponse a été positive : « La notion d’entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’accord en cause même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou orales. En substance la notion d’entreprise est une notion fonctionnelle, elle est définie par une activité économique et non pas par son statut juridique. Le mode de financement est indifférent.

L’arrêt Fénin est venu le 11/07/06 compléter cette définition. L’arrêt rappelle que la notion d’entreprise en droit communautaire comprend toute entité exerçant une activité économique et précise que c’est factivité consistant à offrir des biens et des sewices sur un marché donné qui caractérise la notion d’activité économique. C’est l’activité d’achat qui caractérise une activité ?conomique. L’entreprise est une notion fonctionnelle elle est défini par son activité économique elle n’est pas définie par son statut économique.

Le mode de financement est indifférent. Cette approche est indispensable car cela évite aux autorltés pu OF financement est indifférent. Cette approche est indispensable car cela évite aux autorités publiques nationales de soustraire les entreprises à la règle de la concurrence européenne par une simple notion de définition juridique. Pour la concurrence européenne c’est la notion dactivité économique qui prime. Remarque : nous pouvons évoquer le principe des entités publiques (ou entreprise publique).

Dans ce cas il faut que l’entité ait des droits spéciaux parfois exclusifs où elles peuvent également gérer des services d’intérêt général. Une entité publique doit être considérée comme une entreprise lorsqu’il est établi qu’au travers de cette entité l’état exerce une activité économique. La concurrence européenne à donc établi une définition de l’entreprise. Nous pouvons donner quelques exemples • * Les aéroports de Paris (ADP) * Administration civile finlandaise de l’aviation. Les organismes de TV de l’État (notamment l’eurovision).

Même si la qualification d’entreprise est assez large, la concurrence européenne exclue 2 domaines : * Les activités de puissance publiques . org agissant au nom de l’État) * Activités exclusivement sociales Lorsque la concurrence européenne va définir le terme activité économique elle a donc une définition de l’activité non économique. Elle va donc délimiter 2 types d’exclusion * Les prérogatives de puissance publique (arrêt Eurocontrole en date du 19/01194 dans cette décision la Cours a distingué les ctivités d’entreprise et les fonctions d’autorité.

En substance, l’arrêt étudie l’objet de la mission, les conditions dans lesquelles sont exercées les mssions et enfin les activités in mission, les conditions dans lesquelles sont exercées les missions et enfin les activités indissociables de cette organisation). La Cours estime qu’Eurocontrole doit garantir la sécurité des passagers et des populatlons des territoires survolés. -Eurocontrole est investi des prérogatives des puissances publiques. -Ces activités sont indissociables les unes des autres mais l’activité économique n’est pas l’objet du service.

L’exercice d’une fonction exclusivement sociale ; c’est Farrêt Hafner qui a pris la première prise de position de la Cours de justice. Dans cette décision le gouvernement fédéral allemand estimait que les règles de concurrence ne pouvaient dappliquer à un office public pour l’emploi. Il estimait que le sewice était délivré à titre gratuit pour les demandeurs d’emploi même s’il était financé par la contribution des employeurs. Dans cette affaire la Cours de Justice a voulu appliquer totalement le droit communautaire.

La Cours a défini le placement comme une activité économique Elle va chercher si c’est un fait public. La Cours s’est penchée sur la prérogative de puissance publique. Elle a estimé que l’activité de placement n’est pas nécessairement exercée par des entités * La Cours a également estimé que l’on pouvait appliquer les règles de la concurrence. La Cours doit se pencher sur le délicat problème de la protection sociale. Elle a défini des indices qui lui permettent de qualifier les sen,’ices publics sociaux : * Le caractère obligatoire de la protection sociale * Le principe de solidarité.

Néanmoins, le but lucratif n’est pas toujours recherché par une ntreprlse ; les fond Néanmoins, le but lucratif n’est pas toujours recherché par une entreprise ; les fonds de pension et les régimes de retraite complémentaires sont des exemples. 2. Les groupes d’entreprlses Les groupes d’entreprise sont l’objet d’un affrontement entre 2 définitions : * Une société mère et ses filiales sont des personnes juridiques distinctes. Nous pouvons les considérer comme des sociétés étrangères les unes des autres. * Un groupe est une unité, il n’y a donc pas application des règles de la concurrence.

Le droit européen analyse cette situation sur 2 points : * ‘autonomie réelle *l’exercice du pouvoir de contrôle. L’autonomie réelle au sein d’un groupe : une véritable autonomie de la filiale est nécessaire pour que les règles de la concurrence s’exercent. Il ne suffit que 2 entreprises distinctes opèrent sur le marché. La décision fondatrice est la Décision du 18 juin 1969, Christiani et Nelsen. Le raisonnement de la commission s’établit ainsi : il y a une absence de concurrence entre la societé mere et la filiale.

La concurrence est inexistante puisque la filiale a été créée dans une optique de stratégie de marché. Dans cette décislon il n’y a pas p atique anti concurrentielle, il y a juste une pure mesure de pratique interne. La décision KODAK 30/06/70, la Commission met raccent sur le principe de dépendance exclusive de la filiale dans ses rapports avec la société-mère. Dans cette décision la pratique des conditions de vente rigoureusement identique par des filiales se conforme ? des instructions de la société -mère.

Il n’y a donc pas pratique anticoncurrentielle. Il ny a pas de pratique concertée. Ce type d’interpré PAGF s OF n’y a donc pas pratique anticoncurrentielle. Il n’y a pas de pratique oncertée. Ce type d’interprétation permet de faire échapper au droit de la concurrence notamment si un groupe met en œuvre une politique de cloisonnement et si la société-mère interdit à ses filiales d’exporter en dehors de leur marché national respectif. L’exercice du pouvoir de contrôle : l’arrêt Viho du 24/10/96.

Le TG de la communauté européenne avait jugé que, constituait une entreprise unique, une maison mère et se filiales lorsque celles-ci sont détenues à 100% par la maison mère. En l’espèce, les filiales établies en Allemagne, Belgique et Pays-Bas étaient contrôlées ? 00% par la société-mère. Les activités de vente étaient dirigées par des équipes nommées par la maison-mère. Les équipes de vente contrôlaient les objectifs définis par la maison- mère. Les prix, conditions commerciales et marges étaient définis par les directives de la maison-mère.

La concurrence au niveau européen définit la notion d’autonomie réelle ; très souvent il ny a pas autonomie des filiales, il ya juste le principe de latitude. 3. La concurrence Il y a 3 domaines dans lesquels nous pouvons étudier le principe de concurrence : * La nature de la concurrence protégée par le Traité. k Les formes de concurrence. * Les restrictions à la concurrence contrôlées par l’U et le droit europeen. 3. 1 La concurrence protégée. Pour l’UE, il s’agit de lutter contre les trusts (loi anti-trust).

Il existe 3 types de concurrence. Il s’agit d’une situation dans de marché dans laquelle les vendeurs d’un produit ou d’un service agissent en toute dépendance, essaient de capturer d’acheteu 6 OF vendeurs d’un produit ou d’un service agissent en toute dépendance, essaient de capturer d’acheteurs en vue d’atteindre un objectif commercial précis (bénéfice ; volume de vente ; PDM). La concurrence peut porter sur les prix, la qualité, les services ou sur tout autre élément déterminant pour les clients.

Concurrence loyale et non faussée constitue la pièce maîtresse d’une économie de marché. La concurrence inter-marques : il s’agit d’une concurrence entre entreprises ayant mis au point des marques ou des labels pou leurs produits afin de les distinguer des autres marques. Bien qu’ils ne soient pas totalement considérés équivalent par les consommateurs, les prodults de marque se font concurrence mais dans une moindre mesure. La concurrence intra-marque : c’est une concurrence que se livre es distributeurs ou détaillants sur un produit de même marque.

Le monopole : c’est la situation de marché sur lequel il existe qu’un seul vendeur (monopoleur) qui, étant donné l’absence de concurrence possède un pouvoir équivalent à une position dominante. Dans un monopole les quantités proposées sont plus faibles avec des prix plus élevés. L’oligopole : la structure du marché est caractérlsée par un nombre limité d’entreprises qui ont conscience que leur comportement affectera sensiblement les autres vendeurs. L’UE va également définir ce qu’est une concurrence efficace ou ffective (workable competition) arrêt Métro du 25 octobre 77. ? La concurrence non faussée visée aux articles 3 et 85 du traité CE implique l’existence sur le marché d’une concurrence efficace, c’est-à-dire de la dose de concurrence nécessaire pour que soient respect 7 OF d’une concurrence efficace, c’est-à-dire de la dose de concurrence nécessaire pour que soient respectées les exigences fondamentales et atteints les objectifs du traité et en particulier la formation d’un marché unique réalisé dans des condltions similaires à celles d’un marché intérieur Cela explique les ariations de l’intensité concurrentielle.

Il arrive que la Commission commence par déclarer qu’un accord est restrictif de la concurrence car il restreint la liberté d’action des parties. Cependant, dans un second temps l’accord peut- être exempté par la Cours de Justice en motif qu’il améliore la concurrence en permettant l’entrée d’un nouvel opérateur ou le maintien d’un opérateur sur le marché existant. Le CE s’est fixé un projet ambitieux : un développement harmonieux des activités économiques . k un relèvement accéléré du niveau de vie * Le progrès technique La protection des intérêts du consommateur * La protection de l’environnement * La promotion des PME/PMI La concurrence doit donc accroitre la prospérité de l’Europe mais également le bien-être des consommateurs. Dans une affaire SABA du 1 5/12/75 ; cette décislon a permis de préciser la notion de distribution sélective et de concurrence illicite. une clause interdisait aux grossistes de vendre les produits SABA directement aux consommateurs. Cela n’a pas été contraire aux règles de la libre concurrence.

L’élément fondamental : il s’agissait du conseil avant vente. La vente directe aux consommateurs c’est ce qu’on appelle une vente sautée est interdite. Une concurrence efficace peut se présenter sous différentes formes : 2 éléments sont à prendre en comp concurrence efficace peut se présenter sous différentes formes : 2 éléments sont à prendre en compte : l’intensité de la concurrence et la nature de la concurrence. L’intensité peut être loyale selon la nature du produit et selon la structure du marché. La concurrence ne sera pas la même sur un marché oligopolistique ou un marché ouvert.

Dans la décision Fibro-synthétique du 2/09/84, la Commission accordé une exemption à un cartel de crise suite à une surcapacité structurelle. L’accord avait pour objectif de réduire de 18% la production européenne de fibre. L’accord a été validé pou les raisons suivantes : * L’accord avait une durée limitée ‘k Les produits importés étaient toujours présents * Il n’y avait aucune coordination commerciale ‘k Il n’y avait qu’un objectif de stratégies concurrentielles Les formes de concurrence, il en existe 2 types : la concurrence protégée et la concurrence par les prix.

La concurrence protégée : on peut avoir différentes formes de oncurrence (inter et intra marque et la concurrence actuelle et potentielle). La concurrence potentielle est l’aptitude d’un opérateur ? pénétrer sur un marché sur lequel il n’est pas encore présent. 25/10/11 Les décisions sont souvent prises en fonction de l’objectif du Traité notamment, la facilité de circulation, l’amélioration de la qualité et la baisse des prix.

La concurrence par les prix est un élément incontournable pour la commission. La fonction de la concurrence par les prix est notamment de permettre la circulation des produits entre états membres et de permettre une épartition optimale des activités en fonction de la productivité et de la ca PAGF OF permettre une répartition optimale des activités en fonction de la productivité et de la capacité d’adaptation des entreprises.

Il peut y avoir des comportements d’entreprise « d’entente » et par exemple un accord entre entreprise d’un secteur n’est pas illégal si le but recherché est un équilibre de marché. Les entreprises favorisent les accords lorsque la situation concurrentielle est en déséquilibre. Les institutions européennes essaient de maintenir un contrôle en accord avec l’objectif d’un arché favorable au consommateur. Ces institutions favorisent le comportement indépendant et non-uniforme des entreprises.

Cela favorise l’interpénétration des marchés nationaux et l’accès multiple des consommateurs. Chaque producteur peut modifier librement ses prix ou tenir compte du comportement des concurrents. Il est parfois contraire aux règles de la concurrence : ‘k Qu’un producteur coopère avec ses concurrents pour déterminer une ligne d’action coordonnée relative à un mouvement de prix. * Qu’un producteur coopère avec ses concurrents pour éliminer e risque de l’incertitude des comportements réciproques. Que des restrictions portent sur des conditions de vente ou d’après-vente. Il n’est pas interdlt par l’UE de passer des accords de recherche, de publicité, d’utilisation de marque ou de label en commun. Ce qui est interdit c’est, si ces mêmes reprises ne peuvent plus être indépendantes dans ces mêmes domaines. Même si la concurrence par les prix est autorisée elle ne constitue pas la seule forme efficace de concurrence. 4. les restrictions de concurrence Il faut dans un premier temps définir la notion de restriction, n